différent clôture non mitoyenne

Question

Bonjour !
 Depuis environ 2 ans que je demande (verbalement,par simple courrier puis par LR/AR) à mon voisin de tailler sa haie de thuyas.Il est d'accord mais pour ce faire,
il demande à passer par ma propriété c'est à dire ma cuisine et mon jardin en invoquant un "droit d'échelle" et prétextant que de son côté un existe un grillage (ancien cours de tennis désaffecté) qui l'empêche de tailler sa haie.
 Cette haie plantée à distance non règlementaire (60/80 cms)mesure 4 à 5 mètres de hauteur et déborde sur ma propriété de 20 à 50  centimètres .
 Suis je obligé d'accepter les exigences de ce monsieur ?  Merci pour votre réponse.

BmV · Answer

Non.

Vous pouvez, mais le "droit d'échelle" n'est d'abord pas automatique et n'est pas envisagé pour ce type d'opération mais pour des "travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété" sur le bâti.
► https://www.lefigaro.fr/jardin/qu-est-ce-que-le-droit-d-echelle-20220110

Cette personne doit donc s'arranger pour couper les branches de sa haie à partir de chez elle, en passant dans l'espace de 60-80 cm existant entre les arbustes et le grillage.
Ce qui est au demeurant tout à fait réalisable.

Notons que si cette personne avait fait le nécessaire pour contenir la hauteur et donc le volume de sa haie dans les limites légales, soit  2 m de hauteur maximale ici puisque plantée à moins de  2 m de la limite, cette difficulté d'accès n'existerait pas.
Vous êtes même, vous, en droit d'exiger de sa part qu'il rabatte cette haie à cette hauteur légale de 2 m.

Articles 671 à 673 du code civil.

► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

Différent clôture non mitoyenne

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