Servitude pour épandage non respectée
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 20 juil. 2023 à 18:44
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3 réponses
20 juil. 2023 à 14:59
Bonjour,
La servitude doit être mentionnée sur votre titre d'acquisition et elle doit certainement indiquer, si elle est bien rédigée, qu'en cas de détérioration apportée au système d'épandage par le propriétaire du fonds servant, donc votre voisin, ce dernier devra le faire réparer à ses frais.
Pour faire respecter une servitude, vous pouvez dans un premier temps faire appel à un médiateur, puis si la médiation ne donne rien, entamer un recours judiciaire.
Pour connaître l'adresse du voisin, je vous conseille d'aller voir un notaire qui pourra vous indiquer son adresse en regardant notamment au cadastre.
20 juil. 2023 à 17:07
Bonjour
Pour connaitre l'adresse de votre voisin, vous pouvez, à défaut d'aller voir un notaire, contacter le service de publicité foncière de votre secteur.
https://lannuaire.service-public.fr/navigation/hypotheque
20 juil. 2023 à 17:15
... Ou tout simplement le service urbanisme de votre Mairie
20 juil. 2023 à 18:22
... qui n'est légalement pas habilité à communiquer à des tiers le nom des propriétaires de terrains non bâtis.
20 juil. 2023 à 18:44
Si si, la mairie produire cette information. Celle-ci n'est confidentielle. A condition d'avoir des informations cadastrales à jour.