Servitude pour épandage non respectée

lay27 - 20 juil. 2023 à 14:21
Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 20 juil. 2023 à 18:44

Bonjour,

nous avons acheté une maison en 2009 avec une servitude pour épandage sur le terrain en face de la route (auparavant liée à la maison mais vendu avant notre achat au fils du voisin). 

Le voisin, utilise ce terrain depuis le debut de notre achat avec engins agricoles, arbres fruitiers, caravane et décharge. Par ailleurs il a construit un muret entre la route et le terrain avec fondations.

Nous ne nous sommes jamais inquiété mais l'implantation l'année dernière d'un potau fibre orange sur le dit terrain a du casser une évacuation de notre fosse septique vers l'épendage et il y a donc des eaux usées qui sortent sur le terrain voisin. 

Suite à cette fuite, nous avons obligation de refaire toute l'installation aux normes  dans les 4 ans. Nous avons engagé une procédure avec l'entreprise ayant installé le potau.

Ma question est la suivante, concernant la servitude qui a autorité pour la faire respecter ? car en l'état le terrain n'est pas utilisable pour refaire l'installation. Le voisin n'est pas une personne avec qui il est possible d'avoir une discussion.

J'ai envoyé un mail à la mairie, aucune réponse.
Je n'ai pas l'adresse du fils du voisin propriétaire du terrain.

En l'état il faudrait demander accès au terrain, enlever caravane, décharge et arbres fruitiers sur ce tout petit terrain afin de juire de la servitude mais qui peut exiger cela ? 

3 réponses

Notaire-du-Puy-de-Dome Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2023 2
20 juil. 2023 à 14:59

Bonjour,

La servitude doit être mentionnée sur votre titre d'acquisition et elle doit certainement indiquer, si elle est bien rédigée, qu'en cas de détérioration apportée au système d'épandage par le propriétaire du fonds servant, donc votre voisin, ce dernier devra le faire réparer à ses frais.

Pour faire respecter une servitude, vous pouvez dans un premier temps faire appel à un médiateur, puis si la médiation ne donne rien, entamer un recours judiciaire.

Pour connaître l'adresse du voisin, je vous conseille d'aller voir un notaire qui pourra vous indiquer son adresse en regardant notamment au cadastre.

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Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8 204
20 juil. 2023 à 17:07

Bonjour

Pour connaitre l'adresse de votre voisin, vous pouvez, à défaut d'aller voir un notaire, contacter le service de publicité foncière de votre secteur.

https://lannuaire.service-public.fr/navigation/hypotheque


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bern29 Messages postés 4964 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 2 295
20 juil. 2023 à 17:15

... Ou tout simplement le service urbanisme de votre Mairie

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BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 18 081
20 juil. 2023 à 18:22

... qui n'est légalement pas habilité à communiquer à des tiers le nom des propriétaires de terrains non bâtis.

 

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Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8 204 > BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024
20 juil. 2023 à 18:44

Si si, la mairie produire cette information. Celle-ci n'est confidentielle. A condition d'avoir des informations cadastrales à jour.

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