Récupéreration clé boite aux lettres

LML - 20 juil. 2023 à 14:00
djivi38 Messages postés 52161 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 juil. 2023 à 14:55

Bonjour,

Nous avons quitté notre appartement avec notre colocataire mais notre ancien propriétaire veut déduire 15€ de la caution car lors du changement des boîtes aux lettres ma colocataire et moi n'avons pas pu récupérer la nouvelle clé. Peut-il nous imposer ses frais ? 

D'autre part, il veut aussi nous déduire 70€ de frais de ménages car l'appartement n'était pas soi-disant assez propre lors de l'état des lieux de sortie (nous avions bien sûr fait tout le ménage.) Il nous a d'ailleurs fait aucunes remarques lors de l'état des lieux. 

Merci d'avances pour vos réponses.

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 5 298
20 juil. 2023 à 14:29

Bonjour, ne peut vous être retenu que les différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Il ne peut rien être rajouté après cet état des lieux de sortie.


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djivi38 Messages postés 52161 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 384
20 juil. 2023 à 14:55

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS  de votre "caution"...........

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Je ne comprends pas votre histoire de clés/boite aux lettres......

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Quoi qu'il en soit, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par "devis" OU "factures".

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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