Récupéreration clé boite aux lettres
djivi38 Messages postés 52161 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 juil. 2023 à 14:55
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2 réponses
20 juil. 2023 à 14:29
Bonjour, ne peut vous être retenu que les différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Il ne peut rien être rajouté après cet état des lieux de sortie.
20 juil. 2023 à 14:55
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution"...........
..
Je ne comprends pas votre histoire de clés/boite aux lettres......
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Quoi qu'il en soit, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.