Régularisation de taxe d ordure ménagère

bonjour,

ma réponse va concerner uniquement les locations nues (si ce n'est pas le cas, dites-le moi, je vous expliquerai ce qu'il en est des locations meublées/colocations nues qui peuvent avoir des charges "forfaitaires").

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La TEOM est bien récupérable sur le locataire :

1/ sur justificatifs (copies de vos avis de TF des années concernées),

2/ et SANS les frais de gestion/rôle (qui restent toujours à la charge des bailleurs,

3/ et pour le temps RÉEL d'occupation (depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du préavis ou du bail).

En cas d'oubli : la TEOM peut être réclamée sur les 3 dernières années (36 mois) : vous partez de la date du rendu des clés de votre locataire et vous décompter 36 mois, en faisant attention à bien prendre le montant de chaque année civile pour les mois civils en question.

Par exemple : signature du contrat de location le 20/07/2017 avec une date d'effet au 26/07/2017 (jour de l'EDLE et du rendu des clés) ... et un rendu des clés disons... le 31/07/2023 : la TEOM était possiblement et légalement due depuis le 26/07/2017 (et pas depuis le 20/07/2017).

Justificatifs :

- copie avis TF année 2023 (*) : pour la TEOM au prorata du 1°/01 au 31/07 = 7 mois

- copie avis TF année 2022 : pour la TEOM année entière = 12 mois

- copie avis TF année 2021 : pour la TEOM année entière = 12 mois

- copie avis TF année 2020 : montant TEOM au prorata du 31/07 au 31/12 = 5 mois

TOTAL : 36 mois (3 ans en arrière)

(*) Si pas reçu l'avis TF 2023, prendre sur l'avis de TF année 2022 le montant de la TEOM et faire le prorata pour la période du 1°/01 au 31/07/2023 (= 7/12èmes).

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Et pour les TEOM demandées en retard (= après le 31/12 de l'année civile suivante), si le total est au moins égal à 10% du montant du loyer en principal (= hors charges), le paiement par le locataire peut être effectué par 1/12èmes : ça concerne, dans votre cas, les TEOM des années 2020 et 2021 (qui, respectivement, auraient pu être demandées sans retard jusqu'au 31/12/2021 et jusqu'au 31/12/2022).

Les TEOM 2022 et 2023 sont réclamées dans les délais légaux (puisque réclamées, respectivement, avant le 31/12/2023 et le 31/12/2024) : sauf indulgence de votre part (par écrit daté et signé), le montant dû pour le total de ces 2 taxes doit vous être payé en 1 seule fois.

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.