Bailleur n'encaisse pas les chèques et me les réclame 3 ans
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 juil. 2023 à 16:46
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3 réponses
17 juil. 2023 à 20:36
bonjour,
¿
Que veut dire : "de plus je n'avais pas émis deux autres chèques contenus qu'il n'encaissait pas les deux premiers" ????????
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cdt.
Bonjour !
C'est à vous de redescendre sur terre et de vous calmer !
Les loyers n'ont pas été encaissé, ni réclamé car ce propriétaire a des dettes lui même donc saisie sur compte.
Bref si vous aimez les conflits, passez votre chemin
20 juil. 2023 à 11:48
"Les loyers n'ont pas été encaissé, ni réclamé car ce propriétaire a des dettes lui même donc saisie sur compte"
pourquoi ne pas l'avoir dit dans votre post initial ?
Quand un internaute n'expose pas TOUS les tenants et aboutissants d'une même situation... il ne doit pas s'attendre à avoir une réponse idoine... ni penser que les intervenants veulent entrer en confit avec lui... (quelle idée bizarre !)
Salut ! Bon vent !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2023 à 11:34
J'ai émis 2 chèques pour règlement des loyers de janvier puis février. En mars et avril constatant le non encaissement de janvier et février, je n'ai pas fait les chèques pour mars et avril (en prévenant mon bailleur de l'importance d'encaisser janvier et février)
En espérant avoir été plus clair...
Mais ma question 1ere est de savoir comment aujourd'hui procéder car ce même bailleur se réveille et me réclame janvier et février 2021
18 juil. 2023 à 15:47
Mais vous vivez sur quelle planète vous ??? (votre pseudo est très bien choisi...!!!!)
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On ne décide pas - en fonction d'évènements extérieurs -, de payer ou pas son loyer : la 1ère des OBLIGATIONS d'un locataire est de payer son loyer en temps et en heure --> art 7-a de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Vous avez donc aujourd'hui une dette de 2 loyers, mars et avril 2021, que votre ancien bailleur peut encore vous réclamer cette somme due, puisque la prescription de toute action dérivant d'un contrat de location est prescrite par 3 ans (sauf la "révision" du loyer), c'est à dire jusqu'en mars/avril 2024 (= 3 ans...) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
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Avant que les choses n'aillent plus loin (tribunal), remboursez vos dettes.
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cdt.
20 juil. 2023 à 16:46
"de plus je n'avais pas émis deux autres chèques contenus qu'il n'encaissait pas les deux premiers"
je viens seulement de comprendre que vous vouliez certainement écrire "compte tenu".... vous auriez pu écrire aussi + simple... "vu que" ou "étant donné que"... et vous vous seriez fait mieux comprendre.....