Refus de chèque
scorpion1112
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samedi 8 novembre 2014
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14 novembre 2014
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8 nov. 2014 à 11:46
Utilisateur anonyme - 14 nov. 2014 à 14:06
Utilisateur anonyme - 14 nov. 2014 à 14:06
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6 réponses
Bonsoir,
Tout ce qui vous est dit est FAUX !
Un commerçant n'a pas le droit de refuser les chèques !
1° Si, il le fait il doit l'indiquer par une pancarte sur la devanture du magasin.
2° Il lui est formellement interdit de les refuser s'il est inscrit à un service de vérification des chèques volés.
3° Lidl est affilié à un centre de vérification, car c'est la machine qui rempli les chèques, ces machines vérifient en même temps.
Code général des impôts - article 1649 quater E bis
« Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Centre de Gestion agrées d'Alsace : http://www.cgalsace.fr/pages/accueil.php
Code de la consommation - article L113-3
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
3° vous manquez de civilités !
Où sont notre bonjour et notre merci ?
Mes salutations.
Tout ce qui vous est dit est FAUX !
Un commerçant n'a pas le droit de refuser les chèques !
1° Si, il le fait il doit l'indiquer par une pancarte sur la devanture du magasin.
2° Il lui est formellement interdit de les refuser s'il est inscrit à un service de vérification des chèques volés.
3° Lidl est affilié à un centre de vérification, car c'est la machine qui rempli les chèques, ces machines vérifient en même temps.
Code général des impôts - article 1649 quater E bis
« Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Centre de Gestion agrées d'Alsace : http://www.cgalsace.fr/pages/accueil.php
Code de la consommation - article L113-3
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
3° vous manquez de civilités !
Où sont notre bonjour et notre merci ?
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2014 à 11:11
13 nov. 2014 à 12:37
Ca a peut-être changé, mais de mon temps, l'imprimante qui ne faisait qu'imprimer les données de la caisse ne comportait aucun moyen de vérifier les informations du cheque, surtout pas auprès d'un service de vérification national.