Refus de chèque
scorpion1112
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Utilisateur anonyme -
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le 14/10/2014 mon épouse comme à son habitude a établie un chèque de 42,47 euros au magasin LIDL d'Obernai et la caissière a refuser celui-ci sous prétexte que LIDL n'accepte plus les chèques, lors de la sortie du magasin j'ai constaté que le magasin en plus des cartes de paiement carte bleue les paiements en espèces acceptait les chèques jusqu'à 150 euros cherché l'erreur, je considère le chèque comme un moyen de paiement comme un autre sinon les banques peuvent les supprimer . je suis très mécontent du comportement et de la réponse du service clients. Pour mon épouse nous éviterons dorénavant les LIDL.
pour informations.
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6 réponses
Bonsoir,
Tout ce qui vous est dit est FAUX !
Un commerçant n'a pas le droit de refuser les chèques !
1° Si, il le fait il doit l'indiquer par une pancarte sur la devanture du magasin.
2° Il lui est formellement interdit de les refuser s'il est inscrit à un service de vérification des chèques volés.
3° Lidl est affilié à un centre de vérification, car c'est la machine qui rempli les chèques, ces machines vérifient en même temps.
Code général des impôts - article 1649 quater E bis
« Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Centre de Gestion agrées d'Alsace : http://www.cgalsace.fr/pages/accueil.php
Code de la consommation - article L113-3
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
3° vous manquez de civilités !
Où sont notre bonjour et notre merci ?
Mes salutations.
Tout ce qui vous est dit est FAUX !
Un commerçant n'a pas le droit de refuser les chèques !
1° Si, il le fait il doit l'indiquer par une pancarte sur la devanture du magasin.
2° Il lui est formellement interdit de les refuser s'il est inscrit à un service de vérification des chèques volés.
3° Lidl est affilié à un centre de vérification, car c'est la machine qui rempli les chèques, ces machines vérifient en même temps.
Code général des impôts - article 1649 quater E bis
« Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Centre de Gestion agrées d'Alsace : http://www.cgalsace.fr/pages/accueil.php
Code de la consommation - article L113-3
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
3° vous manquez de civilités !
Où sont notre bonjour et notre merci ?
Mes salutations.
Bonjour,
Il peut refuser cela dépend :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22929.xhtml
Il peut refuser cela dépend :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22929.xhtml
bjr
mais ils ont la possibilité de refuser les paiements qui ne leur conviennent pas
en Allemagne certains magasins refusent les cartes bleues française et n'acceptent que le liquide
donc soit vous faites comme eux veulent soit vous passez votre chemin
mais ils ont la possibilité de refuser les paiements qui ne leur conviennent pas
en Allemagne certains magasins refusent les cartes bleues française et n'acceptent que le liquide
donc soit vous faites comme eux veulent soit vous passez votre chemin
Pour l'Allemagne je suis tout à fait d'accord et pour ma part j'amène du liquide cependant en France mon pays je me demande si les chèques ont encore leurs raison d'être et je répète que le magasin n'en a pas informé leur clientèle puisque à l'entrée le panneau d'acceptation des chèques n'était pas occultée !!!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ca a peut-être changé, mais de mon temps, l'imprimante qui ne faisait qu'imprimer les données de la caisse ne comportait aucun moyen de vérifier les informations du cheque, surtout pas auprès d'un service de vérification national.