Amende prévue par le bailleur

Bonjour

Certains bailleurs sociaux ont des gardiens d'immeuble assermentés qui peuvent donc verbaliser comme il se doit le fait d'uriner dans un lieu privé ou public ( ou de déposer des déchets etc)

Article R632-1

Version en vigueur du 21 juin 2010 au 28 mars 2015

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.

Bien évidemment qu'il n'y a pas que les gendarmes ou la police qui dispose d'agents assermentés (transport en commun ...)

Bonjour, une amende ca découle d'un procès verbal, lequel ne peux etre fait que par une personne dépositaire de l'autorité. Soit gendarme, police,....
Donc a part s'il est policier et qu'il prend sur le fait, sinon c'est du pipi (de chat ou non)