Clôture du compteur et internet possible avant fin de bail ?
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 juil. 2023 à 00:32
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1 réponse
8 juil. 2023 à 15:27
re bonjour,
vous auriez dû rester sur votre 1er post puisque c'est le même sujet https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9101649-charges-recuperables-ou-non#dernier
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Les contrats électricité/Internet n'étant pas à votre nom : vous n'avez pas à les résilier.
En revanche, puisque vous ne restez pas dans ce logement jusqu'à la fin du bail ET comme tout locataire est en droit de donner quand il veut ("à tout moment" dit la loi), vous auriez tout intérêt à donner votre congé à votre bailleur dès maintenant : en effet, pourquoi continuer à payer un "loyer+forfait de charges" pour une chambre que vous n'occuperez plus ???
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Votre préavis sera de 3 mois (puisque location nue) SAUF SI votre situation (professionnelle par exemple) OU celle du logement (zone tendue) vous donne droit à un préavis réduit à 1 mois : bien lire le lien ci-dessus.
Loyer et charges (forfaitaires donc, comme dit dans votre post, puisqu'il s'agit d'une colocation) seront dus jusqu'à la fin de votre préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau colocataire entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis.
Si pour cette colocation, le bailleur a choisi de faire un bail unique pour tous les colocataires, vous resterez dépendant de la clause de solidarité dans le cas d'éventuelles dettes de colocation pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis OU jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire occupe votre chambre.
Si vous avez un bail individuel, il n'y a pas de clause de solidarité, donc vous ne serez pas responsable ni solidaire des dettes de cette colocation après la fin de votre préavis.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2023 à 16:01
Ce n'est pas une colocation pour celle-ci les charges sont bien sous forme de provision ( électricité, internet, eau comme mentionné dans le contrat )
Je souhaite juste savoir si il est possible pour moi de demander résiliation du contrat électricité et internet pour que je puisse choisir moi même et derrière ne rien prendre car je n'en ai pas besoin pour les mois qu'il me reste est-ce possible ? Merci
Cela me permettrait d'éviter des frais inutiles.
Je vous remercie pour votre attention.
Modifié le 8 juil. 2023 à 16:25
OK, pardon, ce n'est pas la colocation de l'autre post.
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"Je suis locataire d'un logement nu depuis maintenant presque 1 an, je paye des charges pour l'électricité, internet et l'eau or j'ai appris récemment que le bailleur n'a pas le droit de refacturer l'électricité et internet, étant donné que les contrats sont à son nom."
Situation illégale pour une location nue : les abonnements aux différents fournisseurs doivent être au nom du locataire (revente d'électricité interdite en location nue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168) afin que celui-ci puisse prendre son abonnement auprès du fournisseur de son choix (ce qui est garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie).
Vous ne pouvez pas résilier un contrat d'électricité qui n'est pas à votre nom : il vous faut donner votre congé pour ne pas avoir à payer inutilement des loyers...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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cdt.
8 juil. 2023 à 16:50
Merci pour votre réponse, c'est illégal mais sans grande sanction j'imagine ?
Malheureusement le délai de préavis est de 3 mois donc pendant ce temps je paye pour rien d'où mes interrogations pour espérer pouvoir payer moins cher car le propriétaire est disons "très peu arrangeant"
Est-ce que je peux ne pas payer l'abonnement électrique et Internet, car il n'est pas légal de le refacturer et je ne consommerai rien pendant ce délai ?
Cdt,
8 juil. 2023 à 18:19
Oui, faites un courrier R+AR à votre bailleur pour lui signaler le non respect de la loi vis-à-vis de ces charges d'électricité (décret du 23 décembre 1994) pour cette location nue :
1/ Continuez de payer :
- votre loyer jusqu'à la fin de votre préavis (ou jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire "pendant" votre préavis en cas de départ anticipé),
- ainsi que les provisions sur charges DE COPROPRIÉTÉ (qui seront régularisées annuellement,
- et aussi "possiblement" des provisions pour la TEOM si elle n'est pas à rembourser en 1 seule fois [Pour le temps réel d'occupation, sur justificatifs et sans les frais de gestion/rôle].
2/ Refusez dorénavant de payer des provisions pour l'électricité, sans toutefois demander un remboursement de ce que vous avez déjà payé (puisqu'il vous serait impossible de rendre vos consommations).
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9 juil. 2023 à 00:32
La prescription est la même pour une éventuelle émanant du locataire : << 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >>
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989
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