A qui envoyé mon congé pour mon appartement loué ?
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 juil. 2023 à 22:26
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2 réponses
Modifié le 8 juil. 2023 à 19:02
bonjour,
de toute façon, un congé n'est pas valable quand il est envoyé, comme vous le dites dans votre post initial, "en recommandé" : si vous choisissez de transmettre votre congé par courrier postal, il faut que ce soit par "R + AR" = Recommandé avec Accusé de Réception".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Puisque vous êtes tous les deux titulaires du bail, donnez le congé ensemble et signez tous les deux.
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Donc tout est à refaire : RAR à votre bailleur (+ éventuellement courrier simple à l'agence avec copie du RAR) :
- votre préavis démarrera à la réception effective (*) par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois selon le cas.
- loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis (les bailleurs ne pouvant pas louer simultanément à 2 foyers différents un même logement).
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(*) la réception effective est :
- soit la date de réception mentionnée sur l'avis de réception signé du bailleur, lequel avis vous sera retourné par retour de courrier;
- soit la date de la remise en main propre de votre bailleur (prévoir dans ce cas 2 exemplaires de congé à dater et signer ET à faire dater et signer à votre bailleur);
- soit la date du passage de votre commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : même en cas d'absence de votre bailleur (lequel trouvera dans sa boite aux lettres un avis de passage dudit commissaire et devra se rendre à son étude afin de récupérer votre courrier de congé).
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- Cela dit, si votre bailleur a confié la gestion de votre location à une agence dont les coordonnées doivent figurer sur votre contrat de location (ainsi que celle d'ailleurs de votre bailleur : voir art 3 loi 6/7/1989), vous pouvez parfaitement donner votre congé à cette agence - en respectant les moyens que donne la loi -, et ce, sans même avoir à prévenir votre bailleur.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
8 juil. 2023 à 17:52
Vous devez envoyer votre congé en LRAR au bailleur indiqué sur le bail.
Lequel doit le réceptionner avant la date butoir.
8 juil. 2023 à 18:30
bonjour BmV,
il n'y a pas de "date butoir" pour un congé émanant de locataires : ils peuvent donner congé "à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat.
cdt.
8 juil. 2023 à 18:43
Tout à fait.
Il n'empêche que pour des raisons concrètes et pratiques, le locataire sortant soit tenu de valider une date précise, ne serait-ce que par rapport à son entrée dans le logement futur et par rapport au préavis, justement.
Même si dans ce sens c’est moins important, il vaut mieux essayer de donner date certaine au document.
Bonjour,
Dans le bail il y a un article relatif à l'élection de domicile du bailleur pour tout courrier ou procédure relative au bail signé. Hormis dans le cas ou le bailleur fait élection de domicile à l'agence qui a été mandatée pour louer le bien, c'est à l'adresse mentionnée qu'il faut adresser votre courrier en LRAR. L'agence n'est qu'un intermédiaire qui n'est pas partie au contrat de location. Relisez votre bail et bien entendu respectez les délais qui sont de 3 mois (attention au délai postal) sauf dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi où dans ces cas le délai est porté à 1 mois.
De manière générale et éviter les conflits il vaut mieux adresser le courrier aux deux.
Cordialement
Modifié le 9 juil. 2023 à 23:09
bonjour,
"Relisez votre bail et bien entendu respectez les délais qui sont de 3 mois (attention au délai postal)"
Ne soyez pas si catégorique... le préavis d'un locataire n'est pas toujours de 3 mois !
De plus, le préavis d'un congé donné par un locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification dudit congé : si envoi par R+AR, peu importe le délai de la Poste... puisque c'est la date de réception effective par le bailleur qui compte pour que le préavis du locataire commence.
Et si la Poste met disons... 4 jours pour délivrer le R+AR et que le bailleur n'est pas chez lui, elle le gardera à sa disposition pendant 14 jours à partir de la date de 1ère présentation, jour J :
a)- si le bailleur va récupérer ce courrier disons... à J+10, le préavis du locataire démarrera à J+10;
b)- si le bailleur ne va pas récupérer son courrier, la Poste, le lendemain de la fin du délai légal de mise à disposition, le retournera à l'expéditeur... et notre pauvre locataire n'aura plus qu'à "redonner" son congé soit par remise en main propre contre émargement soit via un commissaire de justice : parce que, sans réception effective par le bailleur, le congé est considéré comme NON donné.
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"... sauf dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi où dans ces cas le délai est porté à 1 mois."
Il y a bien + de cas de préavis réduit à 1 mois que les 2 que vous citez !!!
Si vous voulez apprendre quelque chose (et mieux coller à votre pseudo), vous pouvez chercher ici, vous les trouverez tous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...