PLU imprécis → que faire ?

Bonjour,

Hauteur maximum = hauteur du point le plus haut !

Cet article concerne-t-il la zone dans laquelle se situe le projet de construction ?

Que le maire ne réponde pas est une chose.Peu de maire ont des connaissances dans ce domaine. Mais qui instruit les demandes de travaux ? La commune? la DDT ? L'intercommunalité? S'il s'agit 'une autre entité que la commune je vous invite à poser la question directement au service en charge de l'instruction des dossiers.

J'ai ajouté le mot maximum qui n'y figure pas. Vous avez raison de préciser.

Quel est le texte intégral précis de l'article en question ?

"L’édification de bâtiments annexes est autorisée en limite séparative si leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres"

Bonjour

Est-ce que le PLU définit les hauteurs de construction à d'autres endroit ? soit dans le règlement soit dans les définitions? c'est sans doute là que vous trouverez la réponse pour le calcul de la hauteur

Oui, les constructions sont à 9 mètres au faitage. Mais rien d'autre n'est dit sur les annexes.

" (...) est autorisée en limite séparative si (...)  : une simple demande écrite en mairie permettra sans aucun doute de confirmer que la hauteur de 3m est applicable au mur en limite de propriété, donc jusqu'à l'égout de toit.
Trois mètres au faîtage, même pour une annexe, semble quand même violemment mesquin... et inutile, sauf en cas de toiture à une seule pente, ce qui ramène à la hauteur du mur en limite.


 

Vous voyez juste. Cependant le maire répond très difficilement aux demandes, pour exprimer en fait des non réponses.

En outre il ne connait rien à l'urbanisme.

Y aurait-il une voie juridique exploitable en raison de l'imprécision du PLU, que semble ne pas apprècier le Conseil d'État ?

J'ai trouvé aussi ceci : 

" La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout et 9 mètres au faîtage et le nombre de niveaux est limité à 3 soit R+1+C. En cas de toiture terrasse, la hauteur des constructions est limitée à 3,50 mètres à l’acrotère.                  Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 5 m maximum au faîtage."

Je ne souhaite pas me soumettre à l'avis arbitraire du service intercommunal chargé d'instruire les demandes de permis.

Mon objectif est de parvenir à réaliser ce que j'ai projeté en utilisant toutes les possibilités juridiques.

" Je ne souhaite pas me soumettre à l'avis arbitraire du service intercommunal chargé (...) " : souhait légitime, mais vous n'y échapperez pourtant pas.

C'est le règlement du PLU qui fait foi sur le territoire géré par cette structure, laquelle est justement chargée de le faire appliquer.
En utilisant aussi toutes les possibilités juridiques.

Si votre projet y est conforme, vous aurez le permis, sinon, vous ne l'aurez pas ou vous serez en infraction et donc passible de poursuites pouvant déboucher, selon le cas, sur la mise en conformité voire la démolition de la construction non conforme, avec ou sans amende, avec ou sans peine de prison.


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

 

Ma question ne porte pas sur les conséquences de l'irrespect du PLU. 

Je me heurte à une imprécision notoire du PLU, et je souhaite savoir comment l'exploiter juridiquement.

Juridiquement, l'arbitraire n'a pas cours. Seuls les mentions du PLU peuvent m'être opposées. En l'occurrence, la mention en question est incomplète.

Je me heurte à une imprécision notoire du PLU, et je souhaite savoir comment l'exploiter juridiquement.

Difficile de vous donner des véritables  billes. En effet, tout va dépendre de la nature de votre projet et si ce projet se situe en limite séparative.

Le Conseil d'Etat, dans une décision de 2011, dit que lorsque la notion de hauteur n'est pas suffisamment précise, " il y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l'égout du toit, lorsque la façade, correspondant à un mur pignon, ne comporte pas d'égout du toit face au point le plus rapproché de la limite parcellaire ;"

Source: CE n° 331347 du 19/07/2011

Je ne sais pas si la jurisprudence a évolué depuis.

Le projet est en limite séparative.

J'ai consulté l'arrêt. et je vous remercie vivement de l'avoir trouvé.

Dans ce cas, le PLU précise que la hauteur indiquée est celle en jonction de la limite séparative. Cette hauteur peut donc être logiquement interprétée comme pouvant être celle de la partie basse du toit, celle où est placée la gouttière. L'orientation des pentes de la toiture est ici primordiale.

Cet arrêt va m'être très utile. La seule discordance avec ma situation est qu'il traite d'un PLU où est précisé : " l'implantation des bâtiments en limite séparative (...) est autorisée si leur hauteur en limite n'excède pas 3,50 mètres ". 

Mon PLU emploie les mêmes mots mais disposés différemment et le sens diffère : " L’édification de bâtiments annexes est autorisée en limite séparative si leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres."

Je vais faire avec en espèrant la souplesse du juge administratif.

Merci encore.

Bonjour

Cette décision ne reflète pas précisément votre cas mais elle donne une piste sur l'imprécision de la hauteur. C'est en cela que l'arrêt est intéressant. Et c'est principalement ce qu'il faut retenir de cette décision du Conseil d'Etat.

Bonjour,

Oui, cet arrêt est suffisamment proche pour ouvrir une large brèche dont je vais profiter.

Merci.