Accès terrain constructible via terre agricole

segosa_40200 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2023 - 11 juil. 2023 à 22:10
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 12 juil. 2023 à 12:34

Bonjour,

Avec mon épouse, nous envisageons d'acquérir un terrain constructible, mais qui est enclavé, et donc non viabilisé. Ce terrain se trouve en bordure d'une terre agricole, qui appartient à mon épouse.

Le seul moyen pour y accéder, et donc de le viabiliser, et de créer un accès le long de cette terre agricole ( Accès d'une longueur de 100m et de 4m de largeur ).

Est-ce possible, sachant que par définition une terre agricole n'est pas constructible, même pour créer un chemin ?

Merci pour vos conseils et vos réponses.

Jean-Marie

2 réponses

BmV Messages postés 90138 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2024 17 833
12 juil. 2023 à 10:49

" n'est pas constructible, même pour créer un chemin ? " : vous ne créez pas de chemin, vous établissez une servitude de passage.

Il n'en reste pas moins qu'il est étonnant, quoi que fréquent, qu'un terrain constructible soit enclavé. Situation pour laquelle vous pouvez demander de droit un accès suffisant sur une parcelle voisine, pas forcément la vôtre, et qui consisterait en un chemin encore plus court.
Mais à vous de décider.

Cela étant, il est impératif de vérifier la situation de ce terrain en déposant, avant toute acquisition, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel qui vous indiquera à coup sûr les sujétions éventuelles pesant sur ce terrain.
Ou pas (il y a parfois de bonnes surprises...).

Au-delà de cet aspect purement juridique : pourquoi vouloir acquérir un terrain qui comporte dès le départ une telle lacune d'importance alors que pour un prix équivalent vous pourriez sans doute avoir à peu de chose près la même chose mais sans lacunes ?
Avant d'aller plus loin et pour être conscient de ce qui peut vous attendre, faites réaliser des devis pour le terrassement du chemin, la pose des soubassements, les enrobés, l'évacuation des eaux pluviales, la pose des conduites d'eau, d'assainissement, d'électricité, de télécoms, etc., toutes dépenses devant être soustraites de vos capacités de financement pour la maison.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....



 

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163
Modifié le 12 juil. 2023 à 12:34

Bonjour

Ci-dessous un réponse ministérielle qui permet l’accès à un terrain enclavé situé en zone urbanisée ou a urbaniser. Sous réserve que cet accès  ne crée pas de risque ni pour les usagers de la voie publique ni pour les utilisateurs de cet accès.

https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506133.html


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