Terrasse sur toit garage en limite de propriété

Granit1991 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 15 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2022 - Modifié le 15 juin 2020 à 10:19
Granit1991 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 15 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2022 - 30 juil. 2020 à 14:26
Bonjour,
Nouveaux voisins construisent un garage en limite de propriété 2m50 haut 37m2 mais terrasse au dessus avec garde corps toujours en limite de propriété. Que faire. Vue plongeante sur ma chambre, salle de bain et cuisine. Servitude de vue non respectée

Cordialement

16 réponses

BmV Messages postés 90774 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 juin 2024 18 158
15 juin 2020 à 10:27
Si ce projet de terrasse était bien inclus dans le permis de construire, le voisin est en règle au niveau administratif.
Dans le cas contraire, contacter la mairie pour signaler cette irrégularité.

Même s'il est ou se met en règle de ce côté-là, il est en effet en infraction aux articles 678 et 679 du Code civil sur les vues.
Il vous appartient alors d'exiger par recommandé+AR la création d'une cloison pleine, fixe, en dur, d'une hauteur d'au moins 1,90 sur toute la longueur de la façade sur limite avec retour de 60 cm à chaque extrémité.

https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
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