Terrasse sur toit garage en limite de propriété

" Le voisin qui démontre que son droit n'est pas respecté peut bien contester la validité d'un PC " : faux, il ne peut s'opposer que si le permis accordé ne respecte pas les seules règles d'urbanisme ou alors si les travaux réalisés ne respectent pas le permis accordé.

Mais les autorisations administratives ne sont pas obligatoirement conformes au droit civil et vice-versa.

Rappelons au passage les données du dernier alinéa de l'article Article A424-8 du Code de l'urbanisme, déjà cité hier au #6 :
" (...) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. "

Ici il semblerait que les travaux respectent le permis, que ledit permis respecte les règles d’urbanisme mais le droit des tiers inscrit dans les articles 678 et 3679 du Code civil ne soient pas respectés.

La nuance est très subtile et pas évidente à appréhender.
Un parallèle schématique : une personne détentrice du permis de conduire (=autorisation administrative) a le droit le plus entier de conduire un véhicule terrestre à moteur mais s'il utilise cette autorisation administrative pour renverser un piéton ou défoncer une vitrine avec son véhicule (=délit pénal, ici), il sera jugé par la juridiction civile.


           

" la compétence sur l urbanisme de la part des communes membres : je ne sais pas " : il faudrait arriver à le savoir.

Parce que :
- si la com-com' a bien la compétence urbanisme, l'adjoint ou le maire n'avaient aucune compétence ni autorité pour venir se mêler de ce dossier lié à l'urbanisme mais devaient vous orienter de suite vers l'organisme compétent, donc encore un faux-pas de l'adjoint
- si elle n'a pas cette compétence, il n'avait pas à vous orienter vers elle, donc faux-pas aussi.

On ose espérer que ce sont des élus nouvellement installés ....

           

Nouvellement installés non 3ème mandat pour ces élus.
Pour le recours je ne vois comme irrégularité l’absence d affichage de l autorisation d urbanisme sur le terrain RIEN

Faites réaliser un constat d'huissier alors.
Mais concrètement, même si c'est une irrégularité, elle reste mineure et ne saurait remettre en cause la légalité du fond du permis.

" 3ème mandat pour ces élus. " : ah bon ???
Eh bé ....
Et depuis 12 ans, personne ne leur a proposé une petite formation théorique en Droit public, Droit fiscal, finances communales, Droit administratif,.... etc. ?
Et ils ne l'ont pas réclamée non plus ?
Il faut savoir que c'est le droit le plus absolu des élus d'être formés (par un organisme contrôlé par l'État et aux frais de la commune)....
Surtout qu' " une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.".

Oui, bon, bah, tant que la commune fonctionne, hein ? On va pas se plaindre hein ?
Tant qu'ils ne font pas trop de faux pas qui pourraient coûter cher aux impôts locaux, c'est pas bien grave, hein ?

Allez, ça ne nous regarde pas ....

Je confirme

Merci encore pour tous ces avis ne sais plus quoi faire à part subir en projetant contester lorsque la construction sera finie La Com Com m ayant confirmé que l autorisation était valable et que le préjudice que j évoque relève du civil

OK, donc agissez au civil.
Rapidement.

Voyez déjà un avocat pour un avis complémentaire et des projets de procédure.

Merci
Je suis obligée d attendre que la construction soit terminée ??? Les murs sont en cours il reste encore 2 rangs de parpaings + la dalle toit Difficile de contester quelque chose qui n existe pas encore Bonne soirée. Cordialement

Non.
Vous pouvez envoyer le recommandé sans tarder puisque vous connaissez le projet autorisé, lequel débouchera d'office sur une violation des articles 678 et 679 su Code civil.

Bonsoir BmV. Suite à lettre recommandée avec AR. Le voisin est venu et me propose un brise vue de 1m90. Végétal joli. Et éventuellement aussi un panneau brisé son ? Pour accepter faut il un accord signé des 2 ??? Pas envie de faire une erreur. Merci d avance. Cordialement.

Si vous en êtes d'accord et que ça vous paraît satisfaisant, certes.
Mais un tel brise-vue "naturel"reste précaire, amovible, susceptible de présenter des ouvertures, etc. alors que la jurisprudence exige en général des élément maçonnés.
Mais ça évidemment, ça reste du domaine juridique pur, si un arrangement acceptable des deux parties se met en place, c'est tant mieux pour tout le monde.

Il peut sembler pertinent de faire gentiment pression pour qu'il fasse le maximum au niveau occultation.

N'oubliez pas de lui parler des nécessaires retours de 60 cm à chaque extrémité.

Apparemment, il semble qu'il soit de bonne foi et de bonne composition, donc on peut imaginer que la situation va se poser dans de bonnes conditions.

Enfin, sachant qu'une vue non conforme est définitivement acquise telle quelle après trente ans, il est indispensable de "surveiller" régulièrement l'évolution du bâti afin de réagir en temps et en heure.

Toujours parfait pour vos conseils. Je lui ai demandé 2 ou 3 jours pour réfléchir et attendre l avis de mon avocat (que je n ai pas). Et j ai bien pensé au retours de 60 cm. J ai aussi réussi à le faire venir dans ma chambre afin qu il voit. Apparemment il en a convenu. La dalle va être coulée demain je pense.
Merci encore. Et bonne soirée.

JoshRandall et moi-même sommes ravis d'avoir pu vous conseiller utilement.
Bonne continuation.

Merci beaucoup il faut que je mesure pour et sure Difficile de savoir les prescriptions du permis car jamais eu de panneau affiché et donc visible. Cordialement
Apparemment terrasse prévue par rapport au sol naturel 2m45

Bonsoir
Dernière mesure de la hauteur qui fait 2m66 du sol naturel à la dalle sur laquelle du carrelage est prévu (dans le projet des dallettes sur plots étaient prévues). Si j avertis la mairie que ce passe t il ?

Le voisin a convenu qu il avait dépassé la hauteur De plus maintenant il propose de reculer de 1m90 Ou brise vues avec des panneaux composites ( ce qu il préfère)
J avoue que je ne sais plus que faire. Merci de m aider encore.
Cordialement