Terrasse sur toit garage en limite de propriété

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Bonjour,
Nouveaux voisins construisent un garage en limite de propriété 2m50 haut 37m2 mais terrasse au dessus avec garde corps toujours en limite de propriété. Que faire. Vue plongeante sur ma chambre, salle de bain et cuisine. Servitude de vue non respectée

Cordialement

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Bonjour

"sans m'en avertir"
Ils n'avaient aucune obligation légale de vous prévenir de ces travaux. Si ce n'est la bienséance...

La terrasse n'est pas une ouverture. C'est juste une construction ou aménagement qui génère une vue droite sur votre terrain. Vous ne pouvez donc réclamer sa "condamnation" mais plutôt la mise en place d'un dispositif permettant de limiter cette vue droite.


Bonjour. Oui merci beaucoup compris la bienséance. Mais après leur avoir signalé oralement. J attend une modification pas une condamnation mais révision pour limiter la vue droite comme vous dites soit : 1 brise vue je crois de 1m90
Ou. 1 recul du garde corps à 1m90
C est ce que je crois
Cordialement
Il s agit d une demande de rétablissement de distances légales.
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Si ce projet de terrasse était bien inclus dans le permis de construire, le voisin est en règle au niveau administratif.
Dans le cas contraire, contacter la mairie pour signaler cette irrégularité.

Même s'il est ou se met en règle de ce côté-là, il est en effet en infraction aux articles 678 et 679 du Code civil sur les vues.
Il vous appartient alors d'exiger par recommandé+AR la création d'une cloison pleine, fixe, en dur, d'une hauteur d'au moins 1,90 sur toute la longueur de la façade sur limite avec retour de 60 cm à chaque extrémité.

https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
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8 juillet 2020

Merci beaucoup pour votre réponse. Vu avec la mairie qui m a renvoyé aux articles 678 et 679 comme vous me l indiquez En attente pour l instant. Encore merci
Cordialement
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8 juillet 2020
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Ravi que le maire soit d'accord avec nous.
Cela étant, il n'a pas compétence à son niveau pour gérer cet aspect du droit de vue, qui est du ressort exclusif de la juridiction civile et non pas administrative et surtout ne pourrait pas refuser un permis pour ce motif de création d'une vue.

Voir à ce titre le dernier § de l'article A424-8 du Code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035089087&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181022
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8 juillet 2020

Bonjour et encore merci de vos renseignements. Après visite d un adjoint au maire dans ma maison pour constater qu effectivement il y aura vues plongeantes il me dit d écrire pour un recours au préfet avec explications et photos. Que va t il se passer ? Vous me dites d exiger une cloison de 1m90 et ça me parait impossible car là TAV diffèrent perte d ensoleillement etc... Mur de 2m50 plus cloison fixe en dur = 4m40 et en limite de propriété . Entre la limite de propriété et ma façade 4m Merci de m informer encore.
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8 juillet 2020
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" d écrire pour un recours au préfet avec explications et photos. " : il a été formé par qui, cet adjoint, avant de prendre ses fonctions ?
Le préfet n'a pas non plus de compétences en matière de droit civil !
C'est le représentant politique et administratif de l'État, pas un magistrat civil.

Si vous voulez lui faire plaisir, à cet adjoint, faites donc le recours en question. Mais ce sera juste pour lui faire plaisir ...

" il y aura vues plongeantes " : cette notion ne figure dans aucun texte de loi, ni civil, ni administratif ; l'altitude des vues n'est pas prise en compte.
Ou alors faut lui demander où ....

" car là TAV diffèrent " : vous pouvez nous donner la traduction en français, svp ?

" Merci de m informer encore. " : vous êtes sûr que vous voulez des informations de la part de ce site ?
Vous ne préférez pas demander conseil à l'adjoint au maire ?
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8 juillet 2020

Bonjour, merci quelle bonne idée ce site
J ai appelé la préfecture qui me dit d écrire au maire car c est lui qui a accordé la déclaration préalable accordant une autorisation d urbanisme à mon voisin.et que je peux exercer un recours aux fins de l annulation de sa décision Du fait de la pandémie le délai est valable. Ouf
J apprécie votre humour pour l adjoint et j attend son appel aujourd’hui pour l’entendre
(TAV trouble anormal de voisinage. Humour aussi)
Bonne journée. Cordialement
PS. Désolée je parais stupide mais je ne connais pas les règles. Les lois ... encore merci d éclairer mon ignorance
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8 juillet 2020
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" exercer un recours aux fins de l annulation de sa décision " : et vous a-t-on précisé pour quel motif vous pourriez exiger le retrait de cette autorisation (et donc la démolition de ce qui a été construit) ?
Parce qu'une autorisation accordée ne peut être retirée qu'avec une motivation réglementaire, sérieuse et argumentée.
Or de deux choses l'autre :
- ou bien le projet de garage était conforme aux règles du PLU et autorisation est légale et acquise et le maire ne peut plus rien retirer sauf à être dans l'illégalité lui-même
- ou bien il ne l'était pas, et l'octroi de l'autorisation était illégal à la base et vous pouvez attaquer le permis, donc le maire, sur ce motif.
Il n'y a pas de mesure médiane : c'est bon ou c'est pas bon.

Par ailleurs : mur+cloison = 6,90 m.
Si le principe de distance H/2 est applicable dans le PLU de votre commune, la hauteur totale reste admise puisque vous avez un recul de 4 m, la hauteur pourrait aller jusqu'à 8 m.
Il n'y aurait donc pas de motif de refus non plus.
À vérifier en mairie.

"TAV" : s'attaque, se plaide et se prouve au tribunal judiciaire, sur les bases du Code civil.
Donc en-dehors des compétences du maire (ou de l'adjoint...)


" J apprécie votre humour pour l adjoint " : quel humour ?

" mais je ne connais pas les règles. Les lois " : donc pour compléter vos connaissances, vous avez bien évidemment lu et compris les textes en bleu qu'on vous a indiqués ci-dessus ?
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8 juillet 2020

Merci encore une fois. La construction est en cours. Il semble que je ne puisse attaquer l autorisation de construire mais lettre au maire pour recours sera faite en notifiant les articles 678et679 du code civil. prochaine étape le civil si bien tout compris. Cordialement
PS l adjoint m a dit que tout était valide et m a renvoyé cette fois auprès de la communauté des communes etc etc.
BBonjour

Si je lis bien et même si un PC est accordé "sous réserve du droit des tiers", Le voisin qui démontre que son droit n'est pas respecté peut bien contester la validité d'un PC auprès de l'administration qui l'a accordé.

https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-permis-construire,26400.html
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8 juillet 2020
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" Le voisin qui démontre que son droit n'est pas respecté peut bien contester la validité d'un PC " : faux, il ne peut s'opposer que si le permis accordé ne respecte pas les seules règles d'urbanisme ou alors si les travaux réalisés ne respectent pas le permis accordé.

Mais les autorisations administratives ne sont pas obligatoirement conformes au droit civil et vice-versa.

Rappelons au passage les données du dernier alinéa de l'article Article A424-8 du Code de l'urbanisme, déjà cité hier au #6 :
" (...) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. "

Ici il semblerait que les travaux respectent le permis, que ledit permis respecte les règles d’urbanisme mais le droit des tiers inscrit dans les articles 678 et 3679 du Code civil ne soient pas respectés.

La nuance est très subtile et pas évidente à appréhender.
Un parallèle schématique : une personne détentrice du permis de conduire (=autorisation administrative) a le droit le plus entier de conduire un véhicule terrestre à moteur mais s'il utilise cette autorisation administrative pour renverser un piéton ou défoncer une vitrine avec son véhicule (=délit pénal, ici), il sera jugé par la juridiction civile.


           
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" en notifiant les articles 678et679 du code civil." : totalement inopérant (bis) !

Ce sera une fin de non recevoir, car (une fois encore) une disposition d'ordre civil n'est pas opposable à une autorisation administrative et vice-versa.
Mairie ou com-com ou préfet.

" prochaine étape le civil" : oui.
Et uniquement !
Et en enclenchant vous-même la procédure : recommandé+AR en invoquant les article précités, activation du conciliateur si pas de suite puis assignation au tribunal judiciaire avec les conseils de votre avocat.

Vous pouvez pour cela oublier totalement et le maire et l'adjoint et la com-com' et le préfet qui n'ont aucune autorité en matière de droit civil, qui peuvent tout au plus intervenir pour persuader le voisin mais en aucun cas le contraindre à poser cette cloison.

" m a dit que tout était valide " : de quoi parle-t-il en évoquant ce "tout" ?

Au fait : la com-com' a-t-elle reçu la compétence sur l'urbanisme de la part des communes membres ?
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En conclusion exercer un recours auprès du maire pour annuler ou modifier sa décision =TOTALEMENT INUTILE
Pourquoi avoir droit à ce recours alors
Seul le code civil à la fin de la construction pour résoudre le problème qui aurait pu être évité =. MERCI NAPOLÉON
Merci à nouveau à vous Suis maintenant totalement révoltée pour ces humains sans savoir vivre et respect d autrui. Cordialement
La
Com Com a t elle reçu la compétence sur l urbanisme de la part des communes membres : je ne sais pas
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" la compétence sur l urbanisme de la part des communes membres : je ne sais pas " : il faudrait arriver à le savoir.

Parce que :
- si la com-com' a bien la compétence urbanisme, l'adjoint ou le maire n'avaient aucune compétence ni autorité pour venir se mêler de ce dossier lié à l'urbanisme mais devaient vous orienter de suite vers l'organisme compétent, donc encore un faux-pas de l'adjoint
- si elle n'a pas cette compétence, il n'avait pas à vous orienter vers elle, donc faux-pas aussi.

On ose espérer que ce sont des élus nouvellement installés ....

           
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Nouvellement installés non 3ème mandat pour ces élus.
Pour le recours je ne vois comme irrégularité l’absence d affichage de l autorisation d urbanisme sur le terrain RIEN
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Faites réaliser un constat d'huissier alors.
Mais concrètement, même si c'est une irrégularité, elle reste mineure et ne saurait remettre en cause la légalité du fond du permis.

" 3ème mandat pour ces élus. " : ah bon ???
Eh bé ....
Et depuis 12 ans, personne ne leur a proposé une petite formation théorique en Droit public, Droit fiscal, finances communales, Droit administratif,.... etc. ?
Et ils ne l'ont pas réclamée non plus ?
Il faut savoir que c'est le droit le plus absolu des élus d'être formés (par un organisme contrôlé par l'État et aux frais de la commune)....
Surtout qu' " une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.".

Oui, bon, bah, tant que la commune fonctionne, hein ? On va pas se plaindre hein ?
Tant qu'ils ne font pas trop de faux pas qui pourraient coûter cher aux impôts locaux, c'est pas bien grave, hein ?

Allez, ça ne nous regarde pas ....
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Je confirme
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Bonjour

En conclusion exercer un recours auprès du maire pour annuler ou modifier sa décision =TOTALEMENT INUTILE
Pourquoi avoir droit à ce recours alors

Dans votre cas c'est inutile parce que ce ne sont pas les règles du Code de l'urbanisme qui posent problème (ou alors il faut éplucher le PLU et voir ce qui pourrait clocher). Non, ce sont les règles de droit privé (articles 679 et 679 du Code civil) qui semblent ne pas avoir été respectées.

Dans votre cas c'est à ce titre et uniquement à ce titre que vous pouvez lancer une procédure à l'encontre de cette construction.

Et la mairie ne pourrait éventuellement qu'avoir un rôle de médiateur, ce qui va au-delà de son champ de compétence.

Le voisin qui démontre que son droit n'est pas respecté peut bien contester la validité d'un PC auprès de l'administration qui l'a accordé.

Dans cette intéressante analyse, les moyens d'exercer un recours, même s'ils sont multiples, divers et variés sont uniquement liés à l'autorisation de construire. Il semble que l'analyse est centrée sur l'excès de pouvoir. Du moins il semble que c'est en priorité ce qui est expliqué.
En aucun cas on ne parle de vue.

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OK, donc agissez au civil.
Rapidement.

Voyez déjà un avocat pour un avis complémentaire et des projets de procédure.
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Merci
Je suis obligée d attendre que la construction soit terminée ??? Les murs sont en cours il reste encore 2 rangs de parpaings + la dalle toit Difficile de contester quelque chose qui n existe pas encore Bonne soirée. Cordialement
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Non.
Vous pouvez envoyer le recommandé sans tarder puisque vous connaissez le projet autorisé, lequel débouchera d'office sur une violation des articles 678 et 679 su Code civil.
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De suite un recommandé au tribunal ???
Avocat obligatoire ? ou fortement recommandé ? (lui aussi). Bonne soirée
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!

Non.
Un recommandé au voisin pour exiger soit la mise en place de cette cloison soit le recul de la partie terrasse à 1,90 m de la limite.

Modèle gratuit à adapter à votre situation ► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3139-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre





 
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Non, mais de perte d'ensoleillement, ce qui est encore "pire" vis à vis des textes...

Ni BmV ni moi ne disons que cela ne peut pas être un angle d'attaque. Nous disons juste que cet angle d'attaque est inopérant dans cette affaire-ci puisque que l'objet de la discussion est uniquement la notion de "vue plongeante". La perte d'ensoleillement ne pourrait servir de base que s'il y avait construction ou mise en place d'un brise-vue/mur pour empêcher la vue droite

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BmV. Vraiment trop aimable je ne vous remercierai jamais assez
J étais un peu perdue. J étais déjà en quête d un avocat. Tribunal etc ... Découragée. Plus le punch et l âge pour faire valoir mes droits Là vous m avez reboustee.
Courrier sera fait demain
Et en attendant je croise les doigts
Dans notre petite commune beaucoup d amitiés
Et si vous le permettez je vous informerai de la suite de cette affaire (vous avez beaucoup participé) Bonne soirée
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Bonsoir BmV. Suite à lettre recommandée avec AR. Le voisin est venu et me propose un brise vue de 1m90. Végétal joli. Et éventuellement aussi un panneau brisé son ? Pour accepter faut il un accord signé des 2 ??? Pas envie de faire une erreur. Merci d avance. Cordialement.
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Si vous en êtes d'accord et que ça vous paraît satisfaisant, certes.
Mais un tel brise-vue "naturel"reste précaire, amovible, susceptible de présenter des ouvertures, etc. alors que la jurisprudence exige en général des élément maçonnés.
Mais ça évidemment, ça reste du domaine juridique pur, si un arrangement acceptable des deux parties se met en place, c'est tant mieux pour tout le monde.

Il peut sembler pertinent de faire gentiment pression pour qu'il fasse le maximum au niveau occultation.

N'oubliez pas de lui parler des nécessaires retours de 60 cm à chaque extrémité.

Apparemment, il semble qu'il soit de bonne foi et de bonne composition, donc on peut imaginer que la situation va se poser dans de bonnes conditions.

Enfin, sachant qu'une vue non conforme est définitivement acquise telle quelle après trente ans, il est indispensable de "surveiller" régulièrement l'évolution du bâti afin de réagir en temps et en heure.
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Toujours parfait pour vos conseils. Je lui ai demandé 2 ou 3 jours pour réfléchir et attendre l avis de mon avocat (que je n ai pas). Et j ai bien pensé au retours de 60 cm. J ai aussi réussi à le faire venir dans ma chambre afin qu il voit. Apparemment il en a convenu. La dalle va être coulée demain je pense.
Merci encore. Et bonne soirée.
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JoshRandall et moi-même sommes ravis d'avoir pu vous conseiller utilement.
Bonne continuation.
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Satisfaite de ce forum d assistance
Une aide précieuse apportée quand on se sent seule et incomprise.
J espère une issue correcte et Là PROMIS je validerai RÉSOLU.
Bonne continuation à vous tous aussi
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Oui compris Si le voisin ne se plie pas ce sera à moi de me plier ou me lancer dans une procédure.
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Bonjour.
Encore une petite question avant de poster ma lettre recommandée. Dois je adresser ce courrier à leur domicile actuel ou à leur prochaine adresse (en chantier pour l instant) : celle à côté de mon domicile ????
Merci encore
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Bonjour BmV
Merci pour tout
Voici ma lettre prête à poster, si vous pouvez me la valider.
Cordialement
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Bonjour. Oui encore moi. Désolée mais la terrasse toit du garage se poursuit sans accord pour l instant mais la dalle en cours sera à plus de 2m75 de haut et toujours en limite de propriété. Je crois que j ai besoin d un avocat ? Merci encore
Cordialement
PS les maçons viennent dans ma propriété sans me demander la permission
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Si la construction ne respecte par les prescriptions du permis, notamment au niveau de la hauteur, vous alertez la mairie.
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Merci beaucoup il faut que je mesure pour et sure Difficile de savoir les prescriptions du permis car jamais eu de panneau affiché et donc visible. Cordialement
Apparemment terrasse prévue par rapport au sol naturel 2m45
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Bonsoir
Dernière mesure de la hauteur qui fait 2m66 du sol naturel à la dalle sur laquelle du carrelage est prévu (dans le projet des dallettes sur plots étaient prévues). Si j avertis la mairie que ce passe t il ?

Le voisin a convenu qu il avait dépassé la hauteur De plus maintenant il propose de reculer de 1m90 Ou brise vues avec des panneaux composites ( ce qu il préfère)
J avoue que je ne sais plus que faire. Merci de m aider encore.
Cordialement
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