Problèmes avec ma propriétaire

Ghinke54 - 3 juil. 2023 à 07:54
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 juil. 2023 à 14:49

Bonjour,

J'ai actuellement un souci avec ma proprio.

En effet, je suis sur mes 3 mois de préavis de bail. Je dois donc rendre les clés pour fin juillet. La proprio de mon ancien appart a souhaiter venir voir si elle avait des choses à refaire durant mon temps de préavis histoire de relouer derrière au plus vite.

Je l'ai autorisée à venir puis lui ai laissé une clé pour refaire des travaux à sa guise, souhaitant que cela se passe au mieux.

Et depuis c'est la débandade, elle me demande de payer le sol, qui était en état d'usage et mais pas abimé. De repayer l'entièreté de la salle de bain car il y a de l'humidité dans les murs (qui ne sont pas de mon fait, mais l'appartement est humide depuis le début, il y a même des moisissures sur plusieurs murs, que j'ai nettoyé et traité, puis repeint).

Au début ça part d'une bonne intention de la laisser faire, maintenant elle veut me faire payer plein de chose. L'état des lieux n'est toujours pas fait mais elle a déjà entamé une bonne partie des travaux de rénovation de son appartement. 

J'avoue me sentir un peu démuni car je ne sais pas comment traité la chose avec elle.

Avez vous des solutions ? 

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 5 307
3 juil. 2023 à 10:16

Bonjour,

Tant que l'EDL de sortie n'est pas fait...elle ne peut rien vous demander.

Seules peuvent êtres retenues, les différences entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie, rien d'autre.

Si elle fait les travaux, tant mieux pour vous, elle ne pourra rien vous demander.


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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
3 juil. 2023 à 14:49

bonjour,

et je rajoute au post 1 qu'un EDLS n'est valable QUE :

- soit s'il est "contradictoire" = établi en présence du bailleur ET du locataire (OU de leurs représentants dûment mandatés), ET s'il est signé par les 2 parties;

- soit via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) mandaté par l'une ou l'autre des parties, et dont les émoluments seront ou non à partager par moitié selon les circonstances dans lesquelles il aura été mandaté (si besoin, je pourrai vous donner plus tard des explications plus précises).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.


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