Problèmes avec ma propriétaire
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 juil. 2023 à 14:49
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2 réponses
3 juil. 2023 à 10:16
Bonjour,
Tant que l'EDL de sortie n'est pas fait...elle ne peut rien vous demander.
Seules peuvent êtres retenues, les différences entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie, rien d'autre.
Si elle fait les travaux, tant mieux pour vous, elle ne pourra rien vous demander.
3 juil. 2023 à 14:49
bonjour,
et je rajoute au post 1 qu'un EDLS n'est valable QUE :
- soit s'il est "contradictoire" = établi en présence du bailleur ET du locataire (OU de leurs représentants dûment mandatés), ET s'il est signé par les 2 parties;
- soit via un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) mandaté par l'une ou l'autre des parties, et dont les émoluments seront ou non à partager par moitié selon les circonstances dans lesquelles il aura été mandaté (si besoin, je pourrai vous donner plus tard des explications plus précises).
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.