Préavis ?
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 juil. 2023 à 18:34
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1 réponse
3 juil. 2023 à 18:34
bonjour,
s'il s'agit d'une location de garage indépendant d'un logement, le contrat n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 (comme pour les habitations), et ce sont les termes du contrat qui font foi : si votre contrat mentionne 2 mois de préavis, votre préavis sera de 2 mois (et pas de 3).
Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de votre courrier R + AR et se termine - de date à date - 2 mois plus tard. Donc, si envoyé le 28/06 et réceptionné par exemple le 30/06, votre préavis se terminerait le 30/08.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis et le rendu des clés se fait le jour de l'EDLS, au plus tard le dernier jour dudit préavis. Les premier et dernier mois de loyer sont en principe au prorata. Si vous payez pour une période allant du 18 mois M au 17 mois M+1 et que votre préavis se termine (supposition) le 30/08, pour devrez payer un mois complet du 18/07 au 17/08 ET au prorata pour la période du 18/08 au 30/08, soit 13/30èmes du 'loyer+charges'.
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cdt.