Sangle de volet roulant cassé propriétaire ou locataire
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour voilà je suis locataire j'ai 3 volets ou les sangles se sont cassés un dans la chambre et deux dans le salons du cou je me retrouve à allumer la lumière en plein jour j'ai regarder et la sangle passe par un trou qui va à l'extérieur et les caissons sont à l'extérieur je ne peux pas accéder je suis au 2 eme étage et en dessous il y des garages du coup dur pour accéder pour la réparation et quand j'ai fait l'état des lieu je les signaler sa à était noté et à se moment la quand j'avais demander si un jour sa veiner à casser on ma dit que ce n'était pas à ma charge et maintenant ma propriétaire me dit que c'est à moi de faire les réparation alors que je fessais très attention avec les sangles vue quel était déjà dans un mauvais état et j'aurais voulue savoir si c'est à ma charge ou celle de ma propriétaire.
Et quel recourt je peux faire pour que sa soit réparer.
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2 réponses
bonjour,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.................................
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Je comprends que l'EDL Sortant a été fait (donc que vous avez rendu les clés) et que la dégradation de ces sangles a été mentionnée dessus : si vous et votre bailleur avez signé cet EDLS, il est valable et définitif, et la réparation sera à votre charge (sur justificatif - par votre bailleur - d'un devis OU d'une facture), au montant diminué d'un taux de vétusté, si le bailleur, qui est en l'occurrence 'l'accusateur', peut prouver que vous en avez fait un usage anormal.... :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
- Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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A votre disposition si questions... (après lecture attentive de mon topo) :-))
cdt.
Si vous la sentez ouverte au dialogue, vous pouvez en effet lui donner les textes du décret et du Code civil ci-dessus mentionnés, avec l'art de la loi du 6/7/1989... qu'elle peut ignorer en toute bonne foi....donc les lui donner seulement à titre de renseignements (donnés innocemment).......
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... sinon, vous devrez attendre la restitution réelle du solde de votre DG (Dépôt de Garantie), sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, pour être en droit de contester les éventuelles retenues illégales et/ou celles ne comportant pas de diminution du montant des réparations due au taux de vétusté non appliqué par votre bailleur : vous lui adresseriez alors une "mise en demeure" de remboursement immédiat du trop perçu (= en l'occurrence, du "trop retenu" sur votre DG)... si ça devait arriver, vous reviendrez nous le dire et on rentrera dans les détails.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...