Sangle de volet roulant cassé propriétaire ou locataire

Question

Bonjour voilà je suis locataire j'ai 3 volets ou les sangles se sont cassés un dans la chambre et deux dans le salons du cou je me retrouve à allumer la lumière en plein jour j'ai regarder et la sangle passe par un trou qui va à l'extérieur et les caissons sont à l'extérieur je ne peux pas accéder je suis au 2 eme étage et en dessous il y des garages du coup dur pour accéder pour la réparation et quand j'ai fait l'état des lieu je les signaler sa à était noté et à se moment la quand j'avais demander si un jour sa veiner à casser on ma dit que ce n'était pas à ma charge et maintenant ma propriétaire me dit que c'est à moi de faire les réparation alors que je fessais très attention avec les sangles vue quel était déjà dans un mauvais état et j'aurais voulue savoir si c'est à ma charge ou celle de ma propriétaire.

Et quel recourt je peux faire pour que sa soit réparer.

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.................................

.

Je comprends que l'EDL Sortant a été fait (donc que vous avez rendu les clés) et que la dégradation de ces sangles a été mentionnée dessus : si vous et votre bailleur avez signé cet EDLS, il est valable et définitif, et la réparation sera à votre charge (sur justificatif - par votre bailleur - d'un devis OU d'une facture), au montant diminué d'un taux de vétusté, si le bailleur, qui est en l'occurrence 'l'accusateur', peut prouver que vous en avez fait un usage anormal.... :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
	Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

A votre disposition si questions... (après lecture attentive de mon topo) :-))

cdt.

Kinette12 · Answer

Merci à vous pour votre réponse je vais voir avec ma propriétaire.

Sangle de volet roulant cassé propriétaire ou locataire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters