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1 réponse
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si vous nous en disiez + pour qu'on comprenne la situation et qu'on vous donne une réponse juste ?
En attendant, voici un peu de lecture :
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997) (…) »
https://droitdulocataire.fr
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
et 2 textes de loi :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si vous nous en disiez + pour qu'on comprenne la situation et qu'on vous donne une réponse juste ?
En attendant, voici un peu de lecture :
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997) (…) »
https://droitdulocataire.fr
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
et 2 textes de loi :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
louis
Merci d'avoir essayé de répondre à ma question. En fait il s'agit du ruban qui sert à manipuler le volet qui est effiloché et ce uniquement suite à l'usure, cependant ce ruban passe dans un boitier et dans le caisson, donc cela nécessite l'intervention d'un dépanneur.
djivi38
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louis
Donc usure = remplacement à la charge du bailleur.
louis
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djivi38
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ok merci maintenant c'est clair !
La législation juridique et financière évolue en permanence...