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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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16 novembre 2024
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14 sept. 2021 à 16:53
14 sept. 2021 à 16:53
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si vous nous en disiez + pour qu'on comprenne la situation et qu'on vous donne une réponse juste ?
En attendant, voici un peu de lecture :
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997) (…) »
https://droitdulocataire.fr
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
et 2 textes de loi :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si vous nous en disiez + pour qu'on comprenne la situation et qu'on vous donne une réponse juste ?
En attendant, voici un peu de lecture :
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997) (…) »
https://droitdulocataire.fr
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
et 2 textes de loi :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2021 à 18:31
14 sept. 2021 à 18:43
15 sept. 2021 à 10:21