Location immobilière par un héritier

Jess30900 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2023 - 29 juin 2023 à 15:26
Gayomi Messages postés 18851 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 juin 2023 à 17:21

Bonjour,

Mon frère a fait construire une maison sur le terrain à mon père ( tout est au nom de mon père).

Toutefois mon frère loue cette maison depuis des années et encaisse les loyers.

je viens de remplir la déclaration d’occupation pour mon père et je suis assez inquiète car il n’y a pas de sci familiale permettant ce cadre. 

j’imagine qu’après cette déclaration les impôts vont demander pourquoi il n’a pas déclaré les loyers ?

va t il devoir payer des impôts sur les loyers ?

l argent touché par mon frère va t il être reclassé en don ?
Que risque mon père ?

par avance merci de l attention que vous porterez à ma demande 

bien cordialement 

jessica

2 réponses

_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 2 422
Modifié le 29 juin 2023 à 16:29

"va t il devoir payer des impôts sur les loyers ?"

Dans la mesure où il a, je suppose, la pleine propriété du terrain, tout ce qui est bâti sur le terrain devient automatiquement également sa propriété.

Par conséquent, il est légalement le seul à pouvoir bénéficier des loyers.


"l argent touché par mon frère va t il être reclassé en don ?"

C'est une possibilité, dans la mesure où il n'a pas le droit de percevoir des loyers pour une habitation qui ne lui appartient pas donc c'est possible de considérer que l'argent est perçu par votre père puis transféré sous forme de don à son fils.



Mais la situation étant complexe, c'est probablement préférable de vous tourner vers un juriste.

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Gayomi Messages postés 18851 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 10 200
Modifié le 29 juin 2023 à 17:22

Mon frère a fait construire une maison sur le terrain à mon père ( tout est au nom de mon père).

Donc votre père est seul propriétaire et seul habilité à louer et à percevoir les loyers. Qui est noté et qui a signé le contrat de location ? Votre père ou votre frère ? 

Toutefois mon frère loue cette maison depuis des années et encaisse les loyers

Du fait d'un accord entre votre père et lui ? 

j’imagine qu’après cette déclaration les impôts vont demander pourquoi il n’a pas déclaré les loyers ?

C'est fort probable. 

va t il devoir payer des impôts sur les loyers ?

Possible. Il faudrait creuser la situation en prenant en compte l'ensemble de ses revenus. 

l argent touché par mon frère va t il être reclassé en don ?

​​​​​​Impossible de savoir ce que fera ou décidera le service qui gère le dossier. 

Mais, en théoriees loyers devraient être déclarés par votre père puis par votre frère en dons reçus.

Que risque mon père ?

​​​​​​De devoir payer un complément d'impôt sur les revenus. 

Il serait souhaitable de prendre rv avec le SIP pour anticiper.

Et un autre rv avec un notaire car cette construction par votre frère sur un terrain appartenant à votre père posera tôt ou tard de gros soucis, qui commencent avec vos questions présentes et ça se compliquera encore après le décès de votre père. 

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