Location appartement neuf sans cuisine
djivi38 Messages postés 51135 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 24 juin 2023 à 13:48
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2 réponses
24 juin 2023 à 08:15
Bonjour
vous avez eu un EDL entrée et vous aurez un EDL sortie
en général il faut rendre le bien tel que par rapport à l'EDL entrée ; si vous avez apporté des améliorations sans l'accord écrit du propriétaire ; le propriétaire n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rachat
soit vous les laissez ( et vous en êtes pour vos frais ) soit vous les démontez et vous remettez les murs en état d'origine ( peinture nickel et pas de trous )
Modifié le 24 juin 2023 à 13:53
bonjour,
pour faire suite au post 1... lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
"sans compensation financière" (= NI par le bailleur si installation faite sans son accord écrit NI par le locataire suivant : d'ailleurs, si vous laissez en place (vous pourriez récupérer au moins l'électroménager), ça devient la propriété du bailleur, qui sera donc en droit de noter ces meubles de cuisine sur l'EDLE du locataire suivant.
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"le propriétaire peut-il nous demander de les laisser ?"
La décision de les laisser en place (ou pas) vous appartient.
Si c'est le bailleur qui vous demande expressément de les laisser, alors ça pourra être contre compensation financière (et en lui donnant les factures d'achat - acquittées - des meubles laissés en place et en négociant le prix d'occasion).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...