Litige état des lieux de sortie - caution

Bonjour,

je dois donc récupérer ma caution, comment faire pour que ma propriétaire me la restitue ? 

Vous lui adressez une mise en demeure recommandée avec AR l'intimant de vous rendre le dépôt de garantie dans les délais légaux. Vous conservez toutes les copies, y compris les documents postaux.

bonjour,

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il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (PAS de votre "caution").

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Piochez dans mon petit topo ce qui correspond à votre situation :

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu (de façon légale) des clés qui marque la fin de la location

loi du 6.7.1989 art. 22, al. 3

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1/ Si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

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2/ Si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
a) soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
b) soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

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aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b), que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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=> Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU au commissaire de justice).

Les émoluments d'un commissaire de justice sont dus :

--> soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties à la réalisation d'un EDLS en présence du bailleur ET du locataire : par exemple en ne ne venant pas au RV convenu entre eux);

--> soit par la seule partie mandante quand c'est son propre choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange immédiat d’un reçu daté et signé)... et en attendant que les clés soient rendues de façon légale, le locataire est toujours considéré comme locataire et, à ce titre, doit toujours loyer et charges.

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Quant à changer la serrure, les portes d'appartement s'ouvrant vers l'intérieur, et comme ledit serrurier a forcément dû mettre les pieds "dans" "votre" logement sans y être autorisé par vous (encore locataire puisque clés pas encore rendues), on pourrait (conditionnel) considérer, à la limite, qu'il y a eu "violation de domicile"......

Pour que le bailleur puisse vous demander le remboursement de cette facture (qu'elle a payée puisque c'est elle qui a fait venir un serrurier (*), il faudrait qu'elle puisse vous donner la preuve que les clés n'ont pas été rendues... or, il est impossible de prouver l'absence de quelque chose....

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(*) Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »

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cdt.