Question sur loyer social et revenus pris en compte
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'aimerais avoir un renseignement.
J'ai emmenage en mai 2015 dans une villa a loyer modere (logement social) pour lequel j'ai du fournir ma declaration d'impots de l'annee 2014 pour le calcul du loyer.
Or j'etais mariee en 2014 et ai divorce en janvier 2015.
Le calcul de mon loyer s'est donc base sur 2 salaires (le mien et celui de mon mari).
En mai 2015 a mon entree dans le logement, j'etais donc divorcee avec 2 enfants a charge. L'annee suivante en 2016 j'ai a nouveau fourni ma declaration d'impots de 2015 (seule avec 2 enfants a charge) mais l'organisme a refuse de revoir mon loyer a la baisse.
Je paie donc depuis 8 ans un loyer base sur 2 revenus alors que je suis seule. Est-ce legal, ai-je un recours ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
"Je paie donc depuis 8 ans un loyer base sur 2 revenus alors que je suis seule. "
Non, vous payez le montant d'un loyer pour le logement social avec x particularités.
Un loyer n'est jamais calculé à partir des revenus. Il n'est jamais revu à la baisse en cas de diminution de revenus. Il peut, par contre y avoir un surloyer lorsque ces derniers dépassent les barèmes permettant l'accès aux logements sociaux
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