Puis je résilier le contrat ? LLD

Bonjour

Si la commande a été passée par un 'consommateur' le L216-2 s'applique ( Possibilité de résiliation )..

Si elle a été passée par un 'pro' alors le Code de la Consommation ne s'applique pas.

Définition d'un 'consommateur':

 Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Eventuellement voir coté 'contractuel'..

C'est à ta Société d'agir..

A+

Hello!

Rappel: les dispositions du Code de la Consommation ne s'appliquent pas à une transaction effectuée entre 2 Pros (La Société de Pot23 et le vendeur LLD..).

A+

Merci, c est à moi que mon dirigeant pose la question :)

Je pense donc ne pas avoir de recours, le contrat stipulant que le loueur ne peut etre tenu pour responsable du retard...

On verra bien si on trouve un recours amiable !

Merci de votre aide

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi l'article cité permet la résiliation ?!

Pour rappel, l'article L216-2 du code de la consommation dispose que " tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."

CB

Merci!