Comment récupère ce qui est à soi

Nicolas - Modifié le 20 juin 2023 à 17:48
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 juin 2023 à 21:39

Bonjour,

Bonjour je suis séparer et bientôt en cour de divorce le bail est à nos 2 nom elle veut pas me rendre ce qui est à moi comment je fais je rentre et je prend ce qui est à moi ou je dois attendre son bon vouloir

Je vous remercie d avance cordialement *

Identité supprimée par la modération

2 réponses

kang74 Messages postés 5700 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 2 827
Modifié le 20 juin 2023 à 17:47

Bonjour

Tant que vous êtes mariés , il n'y a rien à elle ni a vous, il y a des biens et UN domicile conjugal à vous deux .

Donc vous voyez avec votre avocat selon le type de divorce, pour anticiper le partage des biens qui n'arrivera que lors du divorce si divorce par consentement mutuel, ou après le divorce si autre forme de divorce .

Tant que vous n'êtes pas divorcés : vous êtes mariés .

Avec les droits et les devoirs qui vont avec .

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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
Modifié le 20 juin 2023 à 22:00

bonjour,

"je suis séparer (...) le bail est à nos 2 nom"

Je suppose que vous vivez ailleurs... -> avez-vous donné à votre bailleur votre congé (en vos seuls nom/prénom) ?, ce qui ne vous empêchera pas, toutefois, d'être solidaire des dettes que Madame pourrait faire en, par exemple, ne payant pas complètement le loyer, voire en le payant pas du tout).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Sans congé donné, vous êtes toujours considéré comme locataire, et le fisc considèrera que ce logement ex-commun (celui encore occupé par Madame) est devenu votre résidence secondaire : la TH, établie à votre seul nom, sera alors due plein pot... et même dans certains communes pourra être augmentée de jusqu'à 60%.

Voire l'expérience de nazme ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9097512-taxe-habitation

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Et lire aussi un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

où il est écrit : ""Si les titulaires du bail sont mariés [et, comme dit post 1, vous l'êtes tant que le divorce n'a pas été prononcé], et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location""

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Donc , si pas encore de congé donné OU si vous êtes encore dans le délai de votre préavis, vous êtes en droit de rentrer chez vous (si possible quand madame n'y est pas... ça évitera des discussions sans fin...) puisque vous êtes encore légalement considéré comme locataire et de récupérer "vos affaires personnelles"... et ne tardez pas, Madame pourrait avoir l'idée de changer la serrure...

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cdt.


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