Comment récupère ce qui est à soi
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 juin 2023 à 21:39
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2 réponses
Modifié le 20 juin 2023 à 17:47
Bonjour
Tant que vous êtes mariés , il n'y a rien à elle ni a vous, il y a des biens et UN domicile conjugal à vous deux .
Donc vous voyez avec votre avocat selon le type de divorce, pour anticiper le partage des biens qui n'arrivera que lors du divorce si divorce par consentement mutuel, ou après le divorce si autre forme de divorce .
Tant que vous n'êtes pas divorcés : vous êtes mariés .
Avec les droits et les devoirs qui vont avec .
Modifié le 20 juin 2023 à 22:00
bonjour,
"je suis séparer (...) le bail est à nos 2 nom"
Je suppose que vous vivez ailleurs... -> avez-vous donné à votre bailleur votre congé (en vos seuls nom/prénom) ?, ce qui ne vous empêchera pas, toutefois, d'être solidaire des dettes que Madame pourrait faire en, par exemple, ne payant pas complètement le loyer, voire en le payant pas du tout).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sans congé donné, vous êtes toujours considéré comme locataire, et le fisc considèrera que ce logement ex-commun (celui encore occupé par Madame) est devenu votre résidence secondaire : la TH, établie à votre seul nom, sera alors due plein pot... et même dans certains communes pourra être augmentée de jusqu'à 60%.
Voire l'expérience de nazme ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9097512-taxe-habitation
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Et lire aussi un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
où il est écrit : ""Si les titulaires du bail sont mariés [et, comme dit post 1, vous l'êtes tant que le divorce n'a pas été prononcé], et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location""
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Donc , si pas encore de congé donné OU si vous êtes encore dans le délai de votre préavis, vous êtes en droit de rentrer chez vous (si possible quand madame n'y est pas... ça évitera des discussions sans fin...) puisque vous êtes encore légalement considéré comme locataire et de récupérer "vos affaires personnelles"... et ne tardez pas, Madame pourrait avoir l'idée de changer la serrure...
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cdt.