Comment ne pas payer ma dette pénale
AN.Banker Messages postés 11279 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une dette pénale que je ne souhaite pas réglé car je ne suis pas d'accord avec le jugement français. cette dettes et ses conséquences ont totalement détruit ma vie.
je quitte donc la France pour aller m'installer en Suisse et essayer de me reconstruire une vie.
Mais j'ai lu que les Huissiers français, La SARVI ou les impôts français pourraient quand même me retrouver et me poursuivre. est ce vrai ?
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4 réponses
Bonjour
Si vous n'êtes pas content du jugement vous pouvez faire appel .
Si vous considérez que la législation français n'a pas été appliquée vous pouvez ensuite demander à la cour de cassation de vérifier les points de droit .
Pour répondre à votre question, oui, les poursuites peuvent continuer en Suisse assez facilement, que ce soit pour récupérer de l'argent que pour appliquer les conséquences d'une décision de justice ( je ne sais pas ce que vous appelez dettes pénales : amende, dommages et intérêts, dette fiscale ?)
Bonjour
Lorsqu'un justiciable n'est pas d'accord avec un jugement, il ne tient qu'à lui de faire appel dans les délais impartis.
Votre créancier n'aura aucune difficulté pour vous retrouver. Et en différant le paiement de la dette, vous aurez à supporter des frais supplémentaires.
Votre déménagement en Suisse ne peut solutionner votre problème, et vous vivrez avec cette épée de damoclès...
La législation juridique et financière évolue en permanence...