Comment ne pas payer ma dette pénale
AN.Banker Messages postés 10492 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 20 juin 2023 à 13:22
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4 réponses
20 juin 2023 à 11:22
Une dette, ça se paie. Et les frontières ne garantissent pas l'immunité.
20 juin 2023 à 11:30
Bonjour
Si vous n'êtes pas content du jugement vous pouvez faire appel .
Si vous considérez que la législation français n'a pas été appliquée vous pouvez ensuite demander à la cour de cassation de vérifier les points de droit .
Pour répondre à votre question, oui, les poursuites peuvent continuer en Suisse assez facilement, que ce soit pour récupérer de l'argent que pour appliquer les conséquences d'une décision de justice ( je ne sais pas ce que vous appelez dettes pénales : amende, dommages et intérêts, dette fiscale ?)
Modifié le 20 juin 2023 à 12:47
Bonjour
Lorsqu'un justiciable n'est pas d'accord avec un jugement, il ne tient qu'à lui de faire appel dans les délais impartis.
Votre créancier n'aura aucune difficulté pour vous retrouver. Et en différant le paiement de la dette, vous aurez à supporter des frais supplémentaires.
Votre déménagement en Suisse ne peut solutionner votre problème, et vous vivrez avec cette épée de damoclès...
20 juin 2023 à 13:22
Bonjour
Même si c'est plus compliqué en pénal que sur du civil, ils pourront toujours demander l'exequatur de la décision de justice où que vous soyez. Et si le juge accepte la demande, vous serez saisie localement.