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3 réponses
19 juin 2023 à 15:52
bonjour,
les émoluments d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sont dus :
--> soit par moitié entre bailleur et locataire quand il y a eu désaccord sur la date de réalisation d'un EDL "contradictoire" (= en présence des seules parties prenantes) OU si refus de signature de l'EDL contradictoire ET que l'une des parties a mandaté un commissaire de justice;
--> soit à la charge entière de la partie qui a choisi (= pour son propre confort ET sans obstacle de l'autre partie pour réaliser un EDL "contradictoire") de se faire "assister" d'un commissaire de justice... ce qui semble être le cas dans votre situation (si vous n'aviez pas fait obstacle à la date de réalisation d'un EDLS "contradictoire" OU si vous n'aviez pas refusé de le signer).
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Par ailleurs, un EDL réalisé par un officier ministériel (commissaire de justice) n'est PAS contestable.
Seuls sont contestables les montants des devis qui seraient exorbitants et/ou des devis pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide. Effectivement dans la réglementation c est bien à la propriétaire de régler ces frais d huissier.
Donc le document que mon compagnon aurait signé sans prendre la peine de le lire, serait tout simplement l EDSL ? Car L adil me dit que seul l huissier signe l'EDLS lorsqu il est présent. Je m y perds..les deux parties aussi alors finalement ?
Mon compagnon a bien signé donc c est une bonne chose pour nous.
Maintenant comment convaincre la propriétaire de nous rendre le montant concernant ces frais puisqu'elle s est servi sur notre dépôt de garantie ? La commission départementale ? Mais personnellement nous habitons maintenant à 700km de cet ancien appartement.. alors comment la convaincre à distance.
Je vous remercie.
20 juin 2023 à 00:44
Un EDL réalisé par un commissaire de justice n'exige pas les signatures des parties prenantes : ses écrits suffisent pour que ledit EDL soit valable, puisqu'il est un officier ministériel.
En revanche, un EDL "contradictoire" (donc en présence des 2 parties prenantes) doit absolument être signé des 2 parties prenantes pour être valable.
"Donc le document que mon compagnon aurait signé sans prendre la peine de le lire, serait tout simplement l EDSL ?"
"...aurait..." : parce qu'il n'est même sûr d'avoir signé quelque chose ??? Et comment voulez-vous que nous sachions ce qu'il a ou aurait signé ????
"sans prendre la peine de le lire" : mais il a quel âge votre compagnon pour ne pas lire ce qu'il s'apprête à signer ???!! Il serait grand temps qu'il comprenne qu'une signature est un engagement/accord... donc qu'il faut absolument savoir ce qui est à signer et tout lire pour savoir ce à quoi on va s'engager......................... et quand on signe quelque chose, on en demande une copie immédiate.
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"comment convaincre la propriétaire de nous rendre le montant concernant ces frais puisqu'elle s est servi sur notre dépôt de garantie ?"
Vous n'avez pas "à convaincre", vous avez à affirmer que cette somme de... € est une retenue illégale sur votre DG et à la mettre en demeure de vous rembourser.
SI ce commissaire de justice est intervenu pour la seule raison que votre bailleur avait besoin d'un appui officiel (donc de son propre choix (*) sans que vous (ou votre compagnon) n'ayez fait obstacle pour une entente de date/créneau horaire pour faire un EDLS contradictoire (**), les émoluments sont entièrement pour sa poche : vous pouvez envoyer à votre ex bailleur un courrier R+AR (***) de mise en demeure de restitution de la somme retenue sur votre DG (= Dépôt de Garantie) pour les émoluments du commissaire de justice.
GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER + LES 2 RÉCÉPISSÉS.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
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(*) dans ce cas, pas de convocation aux 2 parties : si vous n'avez pas été convoqué par le commissaire de justice c'est que sa présence était voulue par votre bailleur sans que vous n'ayez fait d'obstacle pour réaliser un EDLS contradictoire.
(**) dans ce cas, le commissaire de justice convoque les 2 parties pour la date qu'il aura choisie pour faire son constat : ses émoluments sont à partager par moitié entre bailleur et locataire(s).
(***) Utilisez une "lettre-enveloppe" (tuto sur le Net si besoin) afin que votre bailleur ne puisse pas prétendre que l'enveloppe était vide.
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"Je m y perds..les deux parties aussi alors finalement ?"
Que voulez-vous dire ??^^
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Ps : dans sa lettre, la propriétaire évoque le partage des frais d'huissier de cette manière : "les frais liés à la fin du bail nous liant" qu'est ce que cela signifie ? L adil me dit que la clause qui éventuellement en parlerait dans le contrat (que je n ai pas relu) n a pas de valeur car la réglementation est d ordre public. Qu en pensez-vous ?
20 juin 2023 à 01:51
Super merci pour l astuce du pli recommandé.
En fait oui je suis vraiment déçue effectivement qu il ne se souvienne pas de ce qu il a signé...que voulez vous que je fasse à part m emporter c est tout ce que j ai pu faire.. ^^
Lorsque je dis "les deux parties aussi finalement doivent signés" c est dans la première partie de votre réponse. Second paragraphe (situation nous concernant). Je ne comprends pas dsl. Vous dites bien "ou si vous n aviez pas refusé de le signé" alors que vous dites qu edl réalisé par un commissaire de justice n exige pas les signatures des deux parties prenantes. Un truc m echappe dsl de ne pas comprendre ce détail ^^
Modifié le 20 juin 2023 à 02:07
C'est gentil de me demander mon "avis" (mais vous êtes ici sur un forum de Droit et les avis des uns et des autres importent peu)... toutefois, je vous conseille de faire confiance à l'ADIL : ce sont des professionnels de l'immobilier et ils en savent bien + que moi..................
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"la propriétaire évoque le partage des frais d'huissier de cette manière : "les frais liés à la fin du bail nous liant" "
ça signifie que votre contrat de location, signé des 2 parties prenantes, vous lie à votre bailleur et que chacune des parties a des droits mais aussi des obligations... MAIS, toute clause écrite dans un contrat de location qui est contraire à la loi est réputée non écrite : dans votre cas, SI ce commissaire de justice ne vous a pas convoqué (ce que vous ne dites pas... !!), mais s'est trouvé là le jour où vous auriez dû faire l'EDLS avec votre bailleur (non payant s'il avait été "contradictoire"), c'est qu'il était là par le simple choix de votre bailleur (sans aucun obstacle de votre part, ni de celle de votre compagnon, s'il était aussi titulaire du bail, pour un EDLS contradictoire), et de ce fait, vous n'avez pas à payer le moindre centime de ses émoluments => réclamez - sous forme de mise en demeure - le remboursement de la somme (de ... €.) retenue illégalement sur votre DG pour des émoluments de commissaire de justice que vous ne devez pas.
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Vous n'avez pas répondu à ma dernière question au bas de mon post 3......................................
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20 juin 2023 à 02:19
Oui mais je pensais qu il s agissait de réponse de juriste sur ce forum. Si vous n en êtes pas un en tout cas vos réponses vous donnent l air d en être un ^^
Bon et bien vous avez parfaitement bien répondu à mes questions. J espère qu elle répondra favorablement à mon courrier.
Et je vous ai déjà répondu que non je n ai pas été convoquée par l huissier puisque c est la propriétaire qui a mandaté le commissaire moulin ^^ je vous l ai dit tout en haut au tout début.
Enfin si j ai répondu à votre dernière question mais dans un autre commentaire regardez bien.
20 juin 2023 à 11:16
J'aurais personnellement une interprétation un poil moins restrictive que le message #1
L'article 3-2 de la loi de 1989 expose ce qui suit :
"[L'état des lieux] est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat."
Je l’interprète comme quoi il suffit de démontrer qu'il existe un différent pouvant empêcher la réalisation contradictoire et amiable d'un état des lieux de sortie.
Ce qui peut effectivement vouloir dire un différent quant à la date de réalisation de l'état des lieux, mais pas que.
Si l'état des relations entre le bailleur et le locataire est incompatible avec la réalisation d'un EDL dans de bonnes conditions, ça marche à priori aussi.
A voir ce qu'il en est dans votre cas.
Bonjour il n'y a eu aucun désaccord en ce qui concerne les dates que ce soit pour l état des lieux d entrée et de sortie. Et deuxièmement aucun problème dans nos rapports avec la propriétaire.
Sur les conseils de L adil j ai fait parvenir un courrier recommandé avec mise en demeure de nous rembourser.
Elle m a simplement renvoyé un mail où elle dit ne pas être de cet avis..
Je vais donc peut être devoir saisir la commission de conciliation. Or ce qui va m empêcher peut être de le faire est la distance. J habite loin de mon ancien logement. Le juriste m a dit que je pouvais mandater quelqu'un. Mais est ce que cette personne doit être forcément un parent ?
Merci de m avoir lu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...