Sinistre après avoir envoyé lettre de préavis des 3 mois

bonjour,

c'est une location meublée ? auquel cas, la MAL aurait été déjà installée lors de votre entrée dans les lieux et vous n'auriez pas pu constater la présence de ce "caisson" qui rendrait le tuyau (d'arrivée d'eau et/ou d'évacuation des eaux sales ?) trop court.......

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour

On m'a dit aussi que le fait que j'ai envoyé ma lettre de départ de la maison que les réparations étaient à la charge du propriétaire. Est ce que celà est vrai?

Non.

Sauf que votre assureur n'a pas pu vous dire ça; il n'a pu que vous dire que les dommages étaient à prendre en charge par l'assureur du propriétaire, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

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Et si le propriétaire au moment des états des lieux me dit qu'il va prendre ma caution pour effectuer les réparations en a t il le droit même si ce n'est pas de ma faute? 

Si le lave-linge vous appartient, comme c'est probable pour une location de maison, votre responsabilité est engagée de droit. Votre bailleur est donc en droit parfaitement fondé à déduire les réparations, vétusté déduite, du montant de votre dépôt de garantie. 

S'il refuse de faire intervenir son assureur, ce qui est aussi parfaitement son droit, ne vous restera qu'à rappeler votre assureur pour qu'il ouvre un dossier, mais dans ce cas il opposera probablement la franchise de votre contrat qui restera à votre charge.

Sauf à ce qu'il convainque l'assureur du bailleur, s'il est connu, encore qu'il me semble qu'il dispose ay son endroit d'une possibilité de remboursement conventionnel qui permettrait de régler tranquilou le dossier.