Dette ehpad après décés
chtimitch
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 18 juin 2023 à 13:01
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 18 juin 2023 à 13:01
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2 réponses
gitane2229
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18 juin 2023 à 13:00
18 juin 2023 à 13:00
Bonjour
.
Le mandat du tuteur prend fin au jour du décès de la personne protégée. Le tuteur transmet un dossier succinct au notaire en charge de la succession. Et les héritiers doivent s'informer d'éventuelles dettes.
.
Les 15000€ doivent être payés par les 7 héritiers (à hauteur de 1/7 par enfant).
doris33
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18 juin 2023 à 13:01
18 juin 2023 à 13:01
Bonjour,
Vous aviez déjà eu des éléments de réponse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9049122-dette-aupres-ehpad-suite-deces
Pour quelle raison reposer la question ?