Dette ehpad après décés
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La mère de ma compagne est décédée en décembre 2019 en ehpad public.
Nous venons d'apprendre en début de ce mois qu'une dette de 15000 euros existait.
Cette dette a été transmise aux impots car l'ehpad est public.
Aucun des 7 enfants n'a été mis au courant en 2019 ,peut-on se retourner contre la tutelle? ou sommes nous responsables de n'avoir fait aucune démarche ?
Est ce que cette dette doit etre prise en charge à part égale par les 7 enfants ne tenant pas compte des revenus de chacun?
Merci pour vos réponses.
P
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2 réponses
Bonjour
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Le mandat du tuteur prend fin au jour du décès de la personne protégée. Le tuteur transmet un dossier succinct au notaire en charge de la succession. Et les héritiers doivent s'informer d'éventuelles dettes.
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Les 15000€ doivent être payés par les 7 héritiers (à hauteur de 1/7 par enfant).
Bonjour,
Vous aviez déjà eu des éléments de réponse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9049122-dette-aupres-ehpad-suite-deces
Pour quelle raison reposer la question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...