Parents locataires et couple occupants
Résolu_lael_ Messages postés 4994 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 juin 2023 à 17:28
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2 réponses
13 juin 2023 à 13:38
Bonjour,
Si vos parents sont titulaires du bail, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation logement.
pour devenir titulaires du bail, il faudra l'accord du propriétaire pour faire un avenant (au bail).
Modifié le 13 juin 2023 à 14:42
"Bonjour, est-il légal d'avoir, si je passe par une agence de location, ses parents au titre de locataire et mon conjoint et moi à titre d'occupants ?"
Ça dépend du type de bail.
Si c'est un contrat de location de type "résidence secondaire", dont la rédaction est relativement libre et peu encadrée, vous faites ce que vous voulez.
Si c'est un contrat standard de type "résidence principale" et dépendant de la loi de 1989 sur le logement, le titulaire du contrat est tenu d'en faire sa résidence principale.
Si ce n'est pas le cas vous êtes techniquement dans l'"illégalité" : fausse déclaration, manquement contractuel, etc...
Ce qui peut aboutir à la résiliation du contrat de location, au versement de dommages et intérêts et autres joyeusetés, etc...
Et si vous versez un loyer au titulaire du contrat, cela pourrait même être qualifié de "sous-location", ce qui est illégal si le bailleur n'a pas donné préalablement son accord.
La sanction en cas de sous-location non autorisée c'est que l'ensemble des loyers de sous-location devront être restitués au bailleur (cf nombreuses jurisprudences airbnb sur ce point)
13 juin 2023 à 17:02
Merci pour votre réponse.
Ainsi, si j'ai bien tout compris, mes parents devraient signer un contrat de location de type "résidence secondaire" et demander au propriétaire de tourner le logement en sous-location ?
Modifié le 13 juin 2023 à 17:13
Pour respecter scrupuleusement la loi c'est l'idée.
Mais dans votre cas vous pouvez demander à verser directement le loyer au bailleur en lieu et place du titulaire du contrat, ça évitera d'avoir à faire une demande d'autorisation de sous-location.
Car tant que vous versez directement le loyer au bailleur ce n'est pas vraiment assimilé à de la sous-location, c'est assimilé comme tel que si vous versez un loyer au titulaire du contrat qui le reverse à son tour au bailleur.
Le titulaire du contrat est ensuite libre d'hébergé qui il souhaite dans le logement.
Vous serez alors de simples "occupants du logement hébergés gracieusement".
Le point important c'est qu'il n'y ait pas de transfert d'argent en rapport avec le loyer entre vous et le titulaire du contrat, sinon c'est assimilé à de la sous-location ce qui est illégal.
13 juin 2023 à 17:23
bonjour,
"... vous pouvez demander à verser directement le loyer au bailleur en lieu et place du titulaire du contrat, ça évitera d'avoir à faire une demande d'autorisation de sous-location."
Je ne mets pas en doute vos compétences de bailleur et je ne cherche pas à polémiquer, mais je reste quand même étonnée de cette affirmation... : auriez-vous, SVP, un texte de loi pour la justifier ?
Merci d'avance.
Cdt.
Modifié le 13 juin 2023 à 17:38
J'aurais plutôt le raisonnement inverse, rien n'empêche à priori un tiers de se substituer à un débiteur pour le paiement d'une créance.
Par contre ça reste bien entendu le titulaire du contrat qui devra assumer les conséquences d'un non paiement du loyer et non la personne qui se substituait à lui pour les paiements.
Plus concrètement, pas loin de 30% des chambres ou studio loués à des étudiants de moins de 25 ans, c'est les parents qui paient le loyer directement auprès du bailleur même si le titulaire du contrat est l'étudiant.
Et en cas d'impayé, je n'ai jamais vu un juge remettre en question ou faire de remarques sur la prise en compte des loyers versés par les parents qui ne sont pourtant pas titulaires du contrat et parfois même pas garants.
13 juin 2023 à 17:24
C'est noté. Merci beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2023 à 16:14
Bonjour l'Allocation logement ne sera pas un problème, nous la demanderons plus tard lorsque nous aurons fait cet avenant au bail.
Merci pour votre réponse.
13 juin 2023 à 16:35
Attention, j'ai bien écrit que le bailleur devait être d'accord !
13 juin 2023 à 17:01
bonjour,
si le bailleur demandait un garant et si vos 2 parents étaient titulaires du bail... auraient-ils quelqu'un à présenter comme garant ???
.
Un ou des parents peuvent être titulaires d'un bail "classique" (régi par la loi du 6/7/1989) ET leur enfant mineur mentionné comme étant l'"occupant"... mais... avez-vous mois de 18 ans ??
.
cdt.
13 juin 2023 à 17:03
Oui bien entendu.
Merci :)
13 juin 2023 à 17:04
Bonjour, s'il faut un garant par dessus nous en aurions un.
Et non, nous ne sommes pas mineurs.