Objets laissés dans appartement . Délai d'avis de facturatio

bonjour,

1/ Si la mention de cette jardinière toujours présente dans le logement le jour du rendu des clés ne figure pas sur l'EDLS, signé des parties prenantes, l'agence n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG et vous devrez donc réclamer le remboursement immédiat de ladite retenue, et réclamer par la même occasion des pénalités de retard (vois le  § 2/ juste ci-dessous)

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2/ Si la présence dans le logement de votre jardinière a été mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous avez signé, l'agence est tout à fait en droit de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pour se débarrasser de cet encombrant (le logement n'est pas une poubelle pour y laisser tout ce que vous ne vouliez plus !)... MAIS  cette retenue DOIT obligatoirement être justifiée par un "devis" OU une "facture", si possible lors de la restitution du solde de votre DG dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, sous peine de "possibles" (= sous 3 conditions, détaillées au § II-H de mon topo ci-dessous) pénalités de retard par mois de retard entamé .

Par exemple : supposons un rendu des clés le 08/04 avec au moins la mention de la présence de votre jardinière sur l'EDLS,  signé des parties prenantes --> le solde du DG doit vous être restitué au plus tard le 08/06 : si ça n'est pas fait, le 1er mois de retard va du 09/06 au 08/07, le 2ème mois de retard va du 09/07 au 08/08, .... etc. Le calcul se fait sur le RESTANT DÛ du DG.

Et s'il n'y a pas d'autres "dégradations" sur l'EDLS par rapport à celui Entrant, votre DG aurait dû vous être restitué dans "LE" mois qui sui le rendu des clés : pour reprendre mon petit exemple : l'intégralité (*) de votre DG aurait dû vous être restituée au plus tard le 08/05 : et si ça n'a pas été fait, le 1er mois de retard va du 09/05 au 08/06, le 2ème va du 09/06 au 08/07,... etc.

En cas d'"oubli" de ce devis ou de cette facture lors de la restitution du solde de votre DG (voir le § II-B de mon topo), vous devez faire un courrier à cette agence et lui proposer le choix suivant : soit elle vous fournit un justificatif de la retenue faite sur votre DG... soit elle vous rembourse la somme retenue non justifiée (choisissez un délai).

La formule de calcul des pénalités de retard est : (DG restant dû) + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois de retard]

(*) moins éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation définitive de vos "provisions" mensuelles sur  charges obligatoires en location nue et possible en location meublée [VS "forfait" de charges (possible en location meublée et/ou en colocation nue) qui, lui, ne demande aucune régularisation, ni annuelle ni définitive).

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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.