Véranda et vue plongeante chez ses voisins
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour. Mon voisin a cassé deux fenêtres pour les remplacer par des portes fenêtres pour accéder à un balcon qu’il a construit sans permis de construire, ce balcon fait toute la longueur de sa maison contiguë à la mienne sans aucune distance par rapport aux clôtures. Sur ce balcon il a fait poser une véranda chauffée l’hiver, toujours sans aucune limite par rapport aux voisins de chaque côté de chez lui. Mon problème est que ce "balcon-véranda lui donne pleine jouissance visuelle en toutes heures et toutes saisons sur l’ensemble de mon terrain Tout ceci est t’il légal ? Qu’en pensez-vous ?Ci joint une photo pour que vous puissiez avoir un aperçu. Par avance merci de vos réponses.
bien cordialement
norah
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3 réponses
"Mon voisin a cassé deux fenêtres pour les remplacer par des portes fenêtres pour accéder à un balcon qu’il a construit sans permis de construire"
Êtes-vous allé vérifier en mairie pour faire une telle affirmation ?
"Tout ceci est t’il légal ?"
Ça dépend de votre réponse à la question précédente.
A défaut d'accord d'urbanisme, votre voisin s'expose à la destruction de ses aménagements.
Et envers vous, votre voisin s'expose au versement de dommages et intérêts pour ce qui semble être une servitude de vue (à confirmer).
Bonjour,
concernant la "vue" il est en règle car il a respecté le retour en bois permettant de supprimer la vue oblique (0,60m) en retour de la limite .
Bonjour
A défaut d'accord d'urbanisme, votre voisin s'expose à la destruction de ses aménagements.
Au pire, si les règles du PLU ne sont pas respectées, que l'infraction est constatée et que la machine judiciaire est lancée avec demande de la commune de procéder à la remise en état...
Si la procédure contradictoire est lancée comme il se doit et que le PLU permet la régularisation, un recours administratif risque fort de ne pas aboutir.
Pour ce qui est de la vue générée par cette extension, si les règles relatives aux vues définies par la Code civil ne sont respectées pas totalement, il ne va cependant pas être simple d'argumenter sur le trouble et obtenir la démolition par le tribunal.
La perte d'intimité ne semble pas être un argument suffisant...
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/droit-a-la-vue-liee-a-la-perte-dintimite/
La législation juridique et financière évolue en permanence...