Nouveau creancier
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 juin 2023 à 23:53
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4 réponses
8 juin 2023 à 17:39
"mais malheureusement la société de recouvrement n'a pas fait usage de l'article Article R3252-12 est ce que la saisie deveint nul ? "
Oui enfin on ne choisit pas les articles qui nous intéressent dans la loi.
Vous avez en particulier omis de prendre connaissance de l'article R3252-19 :
"Si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur."
Et l'article 468 du CPC :
"Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure."
Donc la bonne question à vous poser, c'est visiblement plutôt :
- Avez-vous été régulièrement convoqué à cette audience ?
Si oui, vous ne pouvez de toutes évidences pas contester.
8 juin 2023 à 22:54
Bonjour pour faire suite a votre question je cite :
Donc la bonne question à vous poser, c'est visiblement plutôt :
- Avez-vous été régulièrement convoqué à cette audience ?
Si oui, vous ne pouvez de toutes évidences pas contester.
Il n'y a jamais eu d'audience de conciliation avec la société de recouvrement malgrés mes demandes
9 juin 2023 à 12:20
J'ai mal lu votre message initial.
Vous parlez de simple "saisie" et non pas de "saisie sur salaire".
Ma réponse ne s'applique qu'aux saisies sur salaires, pour la simple raison que l'article que vous citez ne s'applique lui-même qu'à ce type de saisie.
Du coup s'il ne s'agit pas d'une saisie sur salaire, votre article est inapplicable.
S'il s'agit bien d'une saisie sur salaire, ma réponse est valable.
Et vous êtes convoqué à l'audience de conciliation par une lettre recommandée accusé de réception du greffe.
Le juge vérifie forcément si la convocation a été "avisée", ce qui veut dire qu'à minima un avis de passage a été déposé dans votre boîte aux lettres.
Si la convocation n'a pas pu avoir lieu car l'adresse du débiteur a changé ou est inconnue, le juge ne peut pas rendre de décision.
Il est important de préciser qu'un huissier ne pratiquera pas de saisie sans titre exécutoire.
Une décision a donc nécessairement été rendue par un juge.
Si vous contestez la décision ou contestez des actes de procédures, vous pouvez saisir le Juge de l'exécution pour qu'il suspende ou annule les mesures d'exécutions (saisies, etc...)
9 juin 2023 à 12:27
"autre question est ce qu'un arrangement ecris entre moi et l'organisme de credit prévau a une injonction de payer anterieure "
Je n'avais pas répondu à cette question, mais seul un engagement "contractuel" est contraignant.
Un créancier se gardera bien de signer un tel acte contraignant, c'est plus probablement un engagement unilatéral du débiteur qu'on vous a demandé de signé.
Ce qui fait que le créancier peut revenir dessus à tout moment.
De la même façon, un acte n'engage que ceux qui le signent et pas des tiers.
Du coup, pour ces raisons, vous pouvez considérer que seule la décision de justice fait foi.
Et que tout le reste ce n'est que des facilités de paiement qui vont été gracieusement accordées et sur lesquelles le créancier peut revenir à tout moment.
9 juin 2023 à 14:13
Bonjour
Pour faire suite a votre message ci apres
(( Et vous êtes convoqué à l'audience de conciliation par une lettre recommandée accusé de réception du greffe.
Le juge vérifie forcément si la convocation a été "avisée", ce qui veut dire qu'à minima un avis de passage a été déposé dans votre boîte aux lettres.
Si la convocation n'a pas pu avoir lieu car l'adresse du débiteur a changé ou est inconnue, le juge ne peut pas rendre de décision.))
Je n'ai pas été convoqué car il n'y a pas eu de concilitiation , ce n'est même pas qu'une partie été contre , mais juste qu'il n'y en ai pas eu
Normalement la conciliation est une phase normal avant toute chose non ?
Si vous contestez la décision ou contestez des actes de procédures, vous pouvez saisir le Juge de l'exécution pour qu'il suspende ou annule les mesures d'exécutions (saisies, etc...)
Comment faire ( lettre RAR ?? que dire dans la lettre ?? quel article de loi ??)
De la même façon, un acte n'engage que ceux qui le signent et pas des tiers.
Ca engage donc la société de credit initial ?
9 juin 2023 à 14:22
Bonjour
Ma question en faite et simple
Vu que la société de recouvrement n'a pas engagé de procédure de conciliation avec moi , puis je demandé au JEX par courrier RAR la nullité de la saisie sur salaire sur la base de l'article Article R3252-12 et lui demandé la main levé totale ?
Oui ou Non ?
Merci
Modifié le 9 juin 2023 à 14:38
Vous avez toutes les réponses dans les messages précédents.
Sachant que votre question reformulée a encore moins de sens, car comme déjà indiqué l'obligation de conciliation que vous évoquez c'est uniquement en cas de saisie sur salaire et pas en cas de saisie tout court.
Vous n'avez toujours pas répondu sur ce point d'ailleurs.
Et à nouveau, ce n'est pas la société de recouvrement qui vous convoque à la conciliation, mais le greffe, et il serait fort étonnant qu'un juge rende une décision sans s'assurer que la convocation par les services du greffe a été régulière.
Et bien entendu, un huissier ne peut pas pratiquer de saisie sans titre exécutoire et donc sans qu'un juge n'ait rendu de décision.
Pour contester une saisie il faut également le faire sous 1 mois de la notification du PV de saisie par l'huissier.
Sinon à ma connaissance le Juge de l'Exécution ne peut pas être saisi par simple requête, il faut procéder par voie d'assignation.
9 juin 2023 à 14:49
Merci
Il s'agit bien d'une saisie sur salaire
Je pense que je formule mal mes propos ou alors vous n'avez pas tout compris dixit mon premier post LOL
(par voie d'assignation.) ca veut dire quoi ?
Peut etre qu'avec mon tableau vous comprendrez mieux
2015 credit contracté chez société xxxx
2016 chomage avec impossibilité de remboursé
2017 Huissier qui me saisie pour payer la dette suite a un jugement
janvier 2022 Accord ecris entre moi et société xxxxx pour baisser ma dette avec rachat par société de recouvrement de ma nouvelle dette
Fevrier 2022 Courrier de la société de recouvrement pour validé nouveau montant de dette ainsi que le rachat
de 2017 a Maintenant toujours saisie par huissier !!!! l'huissier se moque totalement du nouveau montant de la dette et du rachat par la sociétét de recouvrement
Aujourd hui l'huisssier me saisi toujours sur l'ancien montant de la dette mais en plus la société de recouvrement me reclame le nouveau montant accordé par la société de crédit xxxxxx
Si je résume je dois aujourd hui 2 fois une dette avec des montants differents
J'espere avoir été simple et clair
merci a vous
9 juin 2023 à 18:15
Bonjour,
J'ai compris le problème, mais pour ça il faut connaître les procédures et je vois que certains ne les maîtrisent pas entièrement.
En fait vous avez eu une saisie sur salaire et une deuxième est engagée..vous voulez contester car vous n'avez pas eu d'audience de concilaition pour cette nouvelle saisie...et bien c'est normal, la conciliation a lieu une seule fois, ensuite il s'agit d'intervention directe, sans audience.
Vous devez saisir le JEX et exposer ce problème de double peine suite à une erreur.
9 juin 2023 à 20:36
Bonjour
Bon je crois et vois que personne ne comprend vraiment mon affaire et je ne vous en veux pas car j'avoue que c'est complexe
Dites moi si je me trompe dans ce que je pense
Peut etre qu'avec des chiffres ca ira mieux
la societe de credit XXXX m'octroie un credit de 10000 euros
j' ai regulariser 2000 euros par echéance normal
il me reste 8000 euros a devoir mais suite a du chomage je ne peut pas payer ensuite
je retrouve du travail pendant 6 mois et l'huissier me saisie sur mon salaire 200 euros par mois pendant 6 mois soit 1200 euros suite a une décision de justice
il reste donc a donner 6800 euros a donner et malheureusement de nouveau au chomage
j'ecris en RAR a la société de credit XXXX lui expliquant mon chomage et mes difficultés financieres
La société de crédit XXXXX cromprend mon courrier et vu que l'huissier ne saisi plus rien car j'ai pas de revenu la société de credit XXX m'accorde un rabais sur ma dette
au lieu de devoir 6800 euros la societe de credit XXXX baisse ma dette a 4000 euros et revend ma dette a une société de recouvrement et me dit que maintenant c'est la société de recouvrement qui gere ma dette et non plus l'huissier
D'ailleurs je recois un courrier de La société de recouvrement qui m'explique tout ca et me dit que je dois 4000 euros
2 mois apres le courrier de la société de recouvrement je retrouve du travail et l'huissier continue sa saisie . J'appel l huissier lui expliquant tout ca mais il me dit que ce n'est pas la société de recouvrement qui gere ma dette , mais bien eux et que je ne doit pas 4000 euros mais 6800 plus 1200 d'interets soit 8000 euros ( ps les interets ont continuer selon eux ) je pense que la société de credit XXXX n'a pas prevenu l'huissier de la vente de ma dette a une société de recouvrement
Aujourd hui j'ai été saisi de 5000 euros , soit plus que je devais par rappoirt au courrier de la societe de recouvrement qui me réclamais 4000 euros
En gros voila mon histoire j'espere enfin LOL avoir ete clair LOL et que vous avez pu bien comprendre LOL LOL
Comment faire comprendre a l'huissier que c'est plus eux qui gére mon dossier mais bien la societe de recouvrement car il ne veux rien savoir il est tétu
Merci pour vos reponse
9 juin 2023 à 23:53
Ok, saisissez le jex avec les preuves de cette remise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...