Colocation - Problème avec un propriétaire

bonjour,

Les "conditions" pour quitter un logement quand on est locataire de sa résidence principale sont énoncées dans ce lien (officiel) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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« Départ anticipé : Il réclame également 200€ en plus des derniers mois de loyer »

Ben voyons ! Il a l’air d’ignorer la loi qui stipule que tout locataire est en droit de résilier son contrat de location “ à tout moment ” (art 12 et 15 loi 6/7/1989) sans justification (sauf si, pour une location nue, il évoque un des motifs de préavis réduit à 1 mois, hormis les cas de « zone tendue » qui ne demandent qu’à être mentionnés car sont d’ordre public)... et bien évidemment sans aucune compensation financière pour le bailleur puisque c'est un droit acquis à tout locataire.

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".... et me demande de payer plus de 10000 euros en prétextant divers problèmes sur les murs du salon, des chambres et des meubles.... "

Bail unique ou baux individuels ?

Lire cette discussion (dont ma réponse post 13) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8789955-colocation-a-bail-individuel

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« Depuis j'ai annoncé à mon propriétaire que je souhaitais quitter l'hébergement dû aux problèmes ayant eu.»

Vous devez quand même donner votre congé – de façon légale (donc exclues les « pré-informations » orales, qui sont même fortement déconseillées) – et respecter le préavis adéquat (voir le 1er lien donné).

Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon les cas.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis [sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux (dans le cas d'une colocation = louait votre chambre) "pendant" votre préavis].

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« Mon propriétaire refuse de me rendre la caution »

Ce n’est PAS une « caution » c’est un DG = DÉPOT de GARANTIE.

Avez-vous fait avec votre bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) ? Y a-t-il eu un EDLE (EDL Entrant) et en avez-vous eu 1 exemplaire ?

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Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (le § II-M est aussi valable pour les locataires : n'hésitez pas à téléphoner) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § -G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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NE COMMUNIQUEZ PLUS AVEC VOTRE BAILLEUR QUE PAR COURRIER R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés par courrier).

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cdt.

Je peux vous donner un début de réponse, d'un point de vue bailleur, dans la mesure où j'ai malheureusement déjà eu le cas d'une agression entre colocataires et que j'ai dû aller devant le juge au civil pour la victime ainsi que pour l'agresseur.

Le juge est globalement allé dans mon sens pour les 2 affaires.


1) Concernant la victime :

La victime n'est pas dispensée du formalisme prévu par la loi de 1989 :
- Préavis à déposer sinon les loyers restent dus par le locataire
- État des lieux de sortie et remise des clés à effectuer, à défaut le bailleur peut mandater un huissier à frais partagés
- Paiement des loyers impayés
- Paiement des dégradations constatées
 

Autres points issus du jugement :
- Le bailleur n'a qu'un devoir de moyens et non pas de résultat, il n'a pas de pouvoir de police et c'est la victime qui doit déposer plainte et demander une mesure d'éloignement envers son agresseur si nécessaire pour pouvoir retourner dans le logement
- Le bailleur n'est tenu d'agir que sur des faits qui ont été portés à sa connaissance et de préférence de manière formelle : Déclaration signée du locataire avec copie de dépôt de plainte ou de main courante à minima. Toute autre forme (SMS, email, appel téléphonique) peut ne pas être jugé suffisant.
 

Jugement :
- Le locataire s'est retrouvé à payer 6 mois de loyers, soit jusqu'à un mois après la première audience où il a enfin accepté de formaliser devant le juge sa demande de préavis
- Le locataire s'est retrouvé à payer les écarts entre l'EDLE et l'EDLS et ils étaient conséquents car il est parti en laissant sa chambre ouverte, chambre qui a été squattée par des "amis" de l'agresseur et saccagée.

Bien qu'il soit "victime", je n'ai rien laissé passé car il s'est entêté à n'en faire qu'à sa tête, à refuser de respecter le formalisme légal et à vouloir rejeter toute la responsabilité sur leur bailleur. Le juge n'est bien entendu pas allé dans son sens.

En tant que bailleur je ne pouvais pas me suppléer au locataire dans ses démarches.

2) Concernant l'agresseur :

- Le bailleur a un devoir de moyens : il doit mettre en demeure l’agresseur de corriger son comportement et que cela ne se reproduise pas. Si les faits sont particulièrement graves, dans mon cas c'était blessure à la main avec un couteau de cuisine, le bailleur doit initier le non renouvellement du contrat à l'échéance et demander la résiliation judiciaire du contrat en parallèle

- Le bailleur ne peut pas faire justice lui-même en mettant l'agresseur dehors et plus généralement, le bailleur n'a pas un pouvoir de police. Un locataire ne peut donc pas exiger quoique ce soit du bailleur de ce point de vue-là.

- Le juge a refuse la résiliation du contrat de location suivie de l'expulsion s'il n'y a pas assez de preuves telles qu'une copie du jugement suite à l'agression ou de copie de la mesure d'éloignement, et pour ça il faut que la victime transmette ces documents au bailleur, ce que le locataire avait refusé malgré ma demande par LRAR.

Jugement :
- L'agresseur n'a pas pu être expulsé immédiatement faute de documents transmis par la victime, il n'a pu l'être qu'à l'échéance du contrat, car le juge a malgré tout retenu le caractère "réel et sérieux" de la demande de résiliation à échéance.
- l'agresseur n'a pas été condamné pour les "pertes locatives" liées à l'impossibilité de remettre en location, faute de preuves transmises par la "victime" pour prouver une quelconque responsabilité.
- l'agresseur a juste été condamné à s'acquitter de ses propres loyers en retard et jusqu'à la résiliation du contrat.

Par chance, il est parti de lui-même du logement avant que le jugement soit rendu, étant persuadé qu'il serait lourdement condamné, ce qui n'a pas été le cas.

Là où je veux en venir, c'est qu'au final, la victime a été assez lourdement sanctionnée car elle a persisté à croire que tout lui était dû, que tout était de la responsabilité du bailleur et n'a respecté aucun formalisme légal, ce qui lui a valu d'être lourdement sanctionnée par le tribunal.

L'agresseur au final s'en est sorti à bon compte puisqu'il n'y avait au final aucun véritable élément à charge.

Bonjour,

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