Colocation à bail individuel
ZAKARIZ38
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Calimero90 Messages postés 53 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loue actuellement une chambre dans une collocation dans laquelle nous avons tous notre bail individuel, quittant le logement dans le courant du mois de mai.
J’aurais aimé savoir ce qui être retenue contre moi lors de l’état des lieux de sortie ?
En sachant que je rend ma chambre dans un très bon état mais que des dégradations ont été commises par un colocataire dans les parties communes
Je loue actuellement une chambre dans une collocation dans laquelle nous avons tous notre bail individuel, quittant le logement dans le courant du mois de mai.
J’aurais aimé savoir ce qui être retenue contre moi lors de l’état des lieux de sortie ?
En sachant que je rend ma chambre dans un très bon état mais que des dégradations ont été commises par un colocataire dans les parties communes
A voir également:
- Bail colocation individuel
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rsa colocation - Forum RSA
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Entrepreneur individuel - Guide
7 réponses
Bonjour,
Un peu en retard sur ce sujet, mais je suis présentement en plein dedans (en tant que Bailleur)
Heu, Valenchantée et djivi38, êtes vous bien sûr de ce que vous avez répondu à ce pauvre ZAKARIZ38 ?
Bailleur de colocation en baux individuels, la loi m'interdit, si j'ai bien compris, d'imputer les dégradations des parties commune de l'appartement à l'ensembles des colocataires. Soit on à la preuve DU coupable, soit on impute rien...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006475051/1994-07-24
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Chapitre Ier Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
Dites moi que je me trompe !
Un peu en retard sur ce sujet, mais je suis présentement en plein dedans (en tant que Bailleur)
Heu, Valenchantée et djivi38, êtes vous bien sûr de ce que vous avez répondu à ce pauvre ZAKARIZ38 ?
Bailleur de colocation en baux individuels, la loi m'interdit, si j'ai bien compris, d'imputer les dégradations des parties commune de l'appartement à l'ensembles des colocataires. Soit on à la preuve DU coupable, soit on impute rien...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006475051/1994-07-24
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Chapitre Ier Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
Dites moi que je me trompe !
bonjour,
des retenues sur DG pour dégradations dans les parties communes d'une colocation (même avec baux individuels) sont au prorata du nombre de chambres.
cdt.
des retenues sur DG pour dégradations dans les parties communes d'une colocation (même avec baux individuels) sont au prorata du nombre de chambres.
cdt.
Oui, c'est pas simple.
Mais attention à ne pas s'éloigner du sujet, restons sur des baux individuels, pas de solidarité entre colocataire...
Je reste curieux du sujet. Des connaisseurs ?
Mais attention à ne pas s'éloigner du sujet, restons sur des baux individuels, pas de solidarité entre colocataire...
Je reste curieux du sujet. Des connaisseurs ?
bonjour à toutes et tous,
j'ai beaucoup lu sur le sujet et sélectionné ce qui suit :
https://www.smartloc.fr/blog/colocation-bail-individuel-ou-unique/
extrait :
« En bail individuel, le logement est divisé en parties privatives (souvent des chambres) et en parties communes. Chaque locataire signe un bail qui lui est propre, qui décrit la partie privative dont il dispose, le loyer individuel qu’il paie, et normalement les conditions et modalités de jouissance des parties communes. En pratique les baux individuels sont indépendants : sauf mention spécifique sur les dégradations éventuelles des parties communes (...) il n’y a pas de solidarité entre les baux individuels.
(...)
Sur la gestion courante du logement le bail individuel est plus chronophage que le bail unique. Il faut par définition gérer chaque chambre comme un logement indépendant, avec son bail, ses quittances, ses états des lieux d’entrée et de sortie.
Le risque de contentieux entre colocataires qui ne se connaissent pas est également plus élevé, d’autant plus que les parties communes sont de la responsabilité du bailleur qui les met à disposition, contrairement au bail unique pour lequel les colocataires sont chez eux en autonomie dès la remise des clefs. »
https://www.ledauphine.com/magazine-immobilier/2020/03/12/colocation-degradations-loyers-non-regles-qui-va-payer-la-note (SOURCE : ADIL 38 - mise à jour le 12 mars 2020)
extrait :
« Colocation à baux multiples : pas de solidarité
(...)
Concernant d’éventuelles dégradations d’un élément des parties communes, la loi interdit au bailleur de prévoir une clause qui stipulerait la responsabilité collective des colocataires [art 4-e loi 6/7/1989]. Il faut prouver la responsabilité individuelle du colocataire. Chaque locataire est donc uniquement responsable des dégradations concernant sa partie privative. »
cdt.
j'ai beaucoup lu sur le sujet et sélectionné ce qui suit :
https://www.smartloc.fr/blog/colocation-bail-individuel-ou-unique/
extrait :
« En bail individuel, le logement est divisé en parties privatives (souvent des chambres) et en parties communes. Chaque locataire signe un bail qui lui est propre, qui décrit la partie privative dont il dispose, le loyer individuel qu’il paie, et normalement les conditions et modalités de jouissance des parties communes. En pratique les baux individuels sont indépendants : sauf mention spécifique sur les dégradations éventuelles des parties communes (...) il n’y a pas de solidarité entre les baux individuels.
(...)
Sur la gestion courante du logement le bail individuel est plus chronophage que le bail unique. Il faut par définition gérer chaque chambre comme un logement indépendant, avec son bail, ses quittances, ses états des lieux d’entrée et de sortie.
Le risque de contentieux entre colocataires qui ne se connaissent pas est également plus élevé, d’autant plus que les parties communes sont de la responsabilité du bailleur qui les met à disposition, contrairement au bail unique pour lequel les colocataires sont chez eux en autonomie dès la remise des clefs. »
https://www.ledauphine.com/magazine-immobilier/2020/03/12/colocation-degradations-loyers-non-regles-qui-va-payer-la-note (SOURCE : ADIL 38 - mise à jour le 12 mars 2020)
extrait :
« Colocation à baux multiples : pas de solidarité
(...)
Concernant d’éventuelles dégradations d’un élément des parties communes, la loi interdit au bailleur de prévoir une clause qui stipulerait la responsabilité collective des colocataires [art 4-e loi 6/7/1989]. Il faut prouver la responsabilité individuelle du colocataire. Chaque locataire est donc uniquement responsable des dégradations concernant sa partie privative. »
cdt.
Ça me conforte dans l'idée qu'on est très fort pour pondre des lois à la con qui déresponsabilisent totalement les locataires.
Le bailleur au locataire l'usage de quelque chose (parties communes, mobilier commun, etc...) sans recours possible en cas de dégradations, c'est vraiment génial.
Car c'est juste impossible de prouver la responsabilité de quelqu'un dans ce cas de figure et ils iront pas se dénoncer entre eux ni admettre que c'est eux.
Bon bha je vais revenir sur les baux uniques je sens.
Le bailleur au locataire l'usage de quelque chose (parties communes, mobilier commun, etc...) sans recours possible en cas de dégradations, c'est vraiment génial.
Car c'est juste impossible de prouver la responsabilité de quelqu'un dans ce cas de figure et ils iront pas se dénoncer entre eux ni admettre que c'est eux.
Bon bha je vais revenir sur les baux uniques je sens.
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OK,
Donc on reste sur ma première intervention à ce fil: C'est une clause non écrite... Ces dégradations ne peuvent être imputées à l'ensemble des colocataires individuels.
Ce que dit Smartloc "sauf mention spécifique sur les dégradations éventuelles des parties communes (que nous prévoyons dans notre module de bail individuel)" est faux et d'ailleurs, si l'on va voir leur module de bail individuel en question, dans la clause particulière sur les dégradations, il n'y à rien de précisé sur les parties communes du logement (simplement la grille de vétusté... pour le privatif...)
Prenez donc une bonne assurance PNO...
Cdt.
Donc on reste sur ma première intervention à ce fil: C'est une clause non écrite... Ces dégradations ne peuvent être imputées à l'ensemble des colocataires individuels.
Ce que dit Smartloc "sauf mention spécifique sur les dégradations éventuelles des parties communes (que nous prévoyons dans notre module de bail individuel)" est faux et d'ailleurs, si l'on va voir leur module de bail individuel en question, dans la clause particulière sur les dégradations, il n'y à rien de précisé sur les parties communes du logement (simplement la grille de vétusté... pour le privatif...)
Prenez donc une bonne assurance PNO...
Cdt.
D'où une bonne (voire très bonne) assurance PNO,
Qui couvre aussi (option) les dégradations des colocataires...
(Certes, il faut payer l'assurance pour pas ne payer les dégradations, donc trouver le bon compromis...)
Mais je vous rejoint: déresponsabilisation totale des locataires...
Qui couvre aussi (option) les dégradations des colocataires...
(Certes, il faut payer l'assurance pour pas ne payer les dégradations, donc trouver le bon compromis...)
Mais je vous rejoint: déresponsabilisation totale des locataires...
Bonjour,
Pour les parties communes, tout le monde paye.
Cordialement,
Pour les parties communes, tout le monde paye.
Cordialement,
Eh oui. Si vous voulez, vous pouvez recourir contre le colocataire responsable pour récupérer votre mise, en le traînant devant un tribunal si vous estimez que cela vaut le coup, puisqu'il n'y a pas de solidarité. Encore faut-il avoir la preuve indubitable de la responsabilité du colocataire en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ça ne s'applique clairement pas aux équipements du logement en cas de bail unique car ces équipements sont considérés comme privatifs.
Par contre en cas de "baux individuels" je ne sais pas dans quelle mesure ça peut s'appliquer, je ne m'étais jamais posé la question.
Car le principe du bail individuel c'est de considérer comme privatif la chambre mais comme collectifs tout ce qu'il y a dans le reste du logement et pouvant être utilisé par les autres colocataires.
Après peut-être que la distinction est faite entre "commun" à l'échelle d'une copropriété et "collectif" à l'échelle d'une poignée de locataires dépendant d'un même bailleur et des baux similaires.
D'autant que la copropriété dispose d'un "Règlement de copropriété" qui rend cette définition d'équipements "communs" opposable, ce qui renforce sa valeur légale, ce qui n'est pas le cas pour une colocation où cette définition n'existe qu'à l'échelle du bail et dépend directement de la façon dont c'est rédigé par le bailleur et n'est pas opposable à des tiers.
Ou sinon peut-être que "commun" signifie tout simplement "propriété partagée". A ce compte-là les équipements "collectifs" présents dans la colocation et étant la seule propriété du bailleur, ils ne peuvent donc pas être considérés comme "communs".
Bref, je sais pas trop quoi en penser, je suis aussi preneur d'avis voire de jurisprudence à ce sujet.
En attendant je continue de considérer cette "solidarité" et "responsabilité partagée" prévue au bail comme le fait que je peux me retourner contre le colocataire qui quitte le logement en lui demandant d'indemniser pour toutes les dégradations constatées et de se débrouiller avec les colocataires qui restent dans le logement pour leur réclamer leur quote-part.
Je suis pas là pour faire la police et savoir qui est en tort ou non.