Colocation à bail individuel
ZAKARIZ38
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Calimero90 Messages postés 49 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2024 - 22 déc. 2021 à 09:17
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Calimero90
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21 déc. 2021 à 09:58
21 déc. 2021 à 09:58
Bonjour,
Un peu en retard sur ce sujet, mais je suis présentement en plein dedans (en tant que Bailleur)
Heu, Valenchantée et djivi38, êtes vous bien sûr de ce que vous avez répondu à ce pauvre ZAKARIZ38 ?
Bailleur de colocation en baux individuels, la loi m'interdit, si j'ai bien compris, d'imputer les dégradations des parties commune de l'appartement à l'ensembles des colocataires. Soit on à la preuve DU coupable, soit on impute rien...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006475051/1994-07-24
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Chapitre Ier Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
Dites moi que je me trompe !
Un peu en retard sur ce sujet, mais je suis présentement en plein dedans (en tant que Bailleur)
Heu, Valenchantée et djivi38, êtes vous bien sûr de ce que vous avez répondu à ce pauvre ZAKARIZ38 ?
Bailleur de colocation en baux individuels, la loi m'interdit, si j'ai bien compris, d'imputer les dégradations des parties commune de l'appartement à l'ensembles des colocataires. Soit on à la preuve DU coupable, soit on impute rien...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006475051/1994-07-24
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Chapitre Ier Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
Dites moi que je me trompe !
Modifié le 21 déc. 2021 à 15:13
Ça ne s'applique clairement pas aux équipements du logement en cas de bail unique car ces équipements sont considérés comme privatifs.
Par contre en cas de "baux individuels" je ne sais pas dans quelle mesure ça peut s'appliquer, je ne m'étais jamais posé la question.
Car le principe du bail individuel c'est de considérer comme privatif la chambre mais comme collectifs tout ce qu'il y a dans le reste du logement et pouvant être utilisé par les autres colocataires.
Après peut-être que la distinction est faite entre "commun" à l'échelle d'une copropriété et "collectif" à l'échelle d'une poignée de locataires dépendant d'un même bailleur et des baux similaires.
D'autant que la copropriété dispose d'un "Règlement de copropriété" qui rend cette définition d'équipements "communs" opposable, ce qui renforce sa valeur légale, ce qui n'est pas le cas pour une colocation où cette définition n'existe qu'à l'échelle du bail et dépend directement de la façon dont c'est rédigé par le bailleur et n'est pas opposable à des tiers.
Ou sinon peut-être que "commun" signifie tout simplement "propriété partagée". A ce compte-là les équipements "collectifs" présents dans la colocation et étant la seule propriété du bailleur, ils ne peuvent donc pas être considérés comme "communs".
Bref, je sais pas trop quoi en penser, je suis aussi preneur d'avis voire de jurisprudence à ce sujet.
En attendant je continue de considérer cette "solidarité" et "responsabilité partagée" prévue au bail comme le fait que je peux me retourner contre le colocataire qui quitte le logement en lui demandant d'indemniser pour toutes les dégradations constatées et de se débrouiller avec les colocataires qui restent dans le logement pour leur réclamer leur quote-part.
Je suis pas là pour faire la police et savoir qui est en tort ou non.