Pré état daté vente immobiliere
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En 08/2022 nous avons acheté un appartement résidence secondaire.
Pour des raisons personnelles, nous sommes amené à revendre cette année 2023.
J'ai un accord avec un acheteur, et une promesse de vente prévue chez le Notaire pour dans 15 jours.
Le Notaire me demande :
> Les 3 dernieres convocations des AG (Il a déjà les PV des 3 dernières AG).
> Les relevés de charges de tous les trimestres des 3 dernières années.
J'ai pu pu lui envoyer - grace à mon compte Intranet du syndic ces 2 dernières convocations.
MAIS je ne peux lui envoyer que les relevés de charges de 2022 et 2023.
Pas 2021 > puisque nous n'y étions pas !
Le Notaire me relance en me disant que c'était obligatoire, et qu'il faut demander au syndic ce "pré-état daté" payant bien sur (200 ou 300 € !).
J'ai lu que le "pré-état daté" pouvait être établi sans passer par le syndic.
MAIS que l'état daté obligatoire sera établi par le syndic pour l'acte authentique.
Le Notaire possède l'état daté et l'état daté jusqu'à 2022 - établi lors de notre achat en 2022.
A votre avos :
Le Notaire est-il en droit de réclamer un nouvel état daté du syndic ?
Puisqu'il possède tous les relevés des 2 derniers années et de 2021 par les précédents vendeurs ?
Bien entendu, l'état daté obligatoire pour l'acte authentique sera établi par le syndic.
Merci de votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Et de plus l'état daté indique VOTRE position à vous vis-à-vis du syndicat entre autres à la date à venir au jour de la mutation, et informe votre acquéreur de ce qu'il aura à payer dans les 12/18 prochains mois ....
Mais on le rappelle, le "pré état daté" n'a aucun caractère obligatoire .....
bonjour
Il y a confusion : le notaire réclame un "pré état daté " pour le compromis, celui-ci n'est pas obligatoire , mais comme vous ne semblez pas en mesure de rassembler les éléments financiers vous -m^me il n'a pas le choix que de le demander au syndic
rien ne vous empêche de récupérer ( demandez la liste exacte à votre notaire des éléments dont il a besoin, car le pré état daté comporte beaucoup plus de données que ce qui est réellement demandé ) l'ancien document et de le refaire avec actualisation des chiffres
tous les chiffres demandés sont disponibles sur l'intranet, il faut juste les chercher et avoir un peu de patience
La législation juridique et financière évolue en permanence...