Pré état daté vente immobiliere
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 juin 2023 à 18:27
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3 réponses
2 juin 2023 à 17:22
Oui, il a le droit et le devoir, un état daté a une durée de validité de 30 jours...
Modifié le 2 juin 2023 à 17:30
Bonjour,
Et de plus l'état daté indique VOTRE position à vous vis-à-vis du syndicat entre autres à la date à venir au jour de la mutation, et informe votre acquéreur de ce qu'il aura à payer dans les 12/18 prochains mois ....
Mais on le rappelle, le "pré état daté" n'a aucun caractère obligatoire .....
3 juin 2023 à 18:27
bonjour
Il y a confusion : le notaire réclame un "pré état daté " pour le compromis, celui-ci n'est pas obligatoire , mais comme vous ne semblez pas en mesure de rassembler les éléments financiers vous -m^me il n'a pas le choix que de le demander au syndic
rien ne vous empêche de récupérer ( demandez la liste exacte à votre notaire des éléments dont il a besoin, car le pré état daté comporte beaucoup plus de données que ce qui est réellement demandé ) l'ancien document et de le refaire avec actualisation des chiffres
tous les chiffres demandés sont disponibles sur l'intranet, il faut juste les chercher et avoir un peu de patience