Caution non rendue par le propriétaire

bonjour,

1/ "Le 15 janvier 2023, par lettre recommandée,"

Ce n'est pas suffisant : il faut que ce soit par R + AR (= Recommandé + Accusé de Réception)

Et votre préavis aurait démarré le jour de la signature du bailleur sur cet avis de réception, lequel avis vous serait revenu par retour de courrier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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2/ L'EDLS du 20/02 a-t-il été fait en votre présence ? Et l'avez-vous signé ?

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3/ "j'ai déposé la clé dans la boite aux lettres de l'appartement"

Ce n'est pas une façon légale de rendre les clés... et tant que les clés ne sont pas rendues légalement loyers et charges restent dues par le locataire, sauf si le bailleur reloue ledit logement (puisqu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22, al. 3

• Si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
• Si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :

- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

•  Si EDLS par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU au commissaire de justice).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur avait demandé que les clés soient glissées dans une boite aux lettres OU si le locataire les a mis dans une BAL de lui-même), à moins qu'il ne mandate quelqu'un (donc avec procuration) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange immédiat d’un reçu daté et signé).

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cdt.

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PS : il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (= somme d'argent), et PAS de votre "caution" (laquelle est  une personne qui se porte garant pour le locataire).

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Avez-vous tenté de recontacter les anciens locataires pour demander la nouvelle adresse du bailleur ?
 

Car si la lettre recommandée vous revient car il n'habite plus à l'adresse, il reste la possibilité de lui faire remettre la lettre par huissier à qui vous aurez pris soin de remettre toutes les informations que vous avez en votre possession : dernière adresse connue, adresse email, téléphone, etc...

Et si cela n'aboutit pas il reste la procédure en justice.

Il est peut-être également possible de contacter la Commission Départementale de Conciliation (CDC) en lui transmettant les coordonnées du bailleur pour qu'ils tentent une médiation et à défaut constater sa mauvaise foi ce qui vous donnera matière à demander des dommages et intérêts si vous décidiez d'aller en justice.

Car la CDC ne pourra pas forcer le bailleur à quoique ce soit s'il persiste à être de mauvaise foi, seul un juge le peut.

Le propriétaire était en colère contre mois de laisser la maison aussi tôt. Il m'avait annoncé qu'il allait faire des prélèvements sur les garanties auxquelles j'y opposerais. Parce qu'il n'y avait aucune raison valable. Le 13 février pendant que je suis en route pour Paris, il m'a appelé sur un autre numéro, il m'a insulté, injurié. C'était la dernière fois que je lui ai parlé.