Comment changer bail hlm
Gayomi Messages postés 17268 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 23 mai 2023 à 06:43
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2 réponses
23 mai 2023 à 00:11
bonjour,
si vous avez "récupéré" le logement de vos beaux-parents et que le contrat de location est toujours à leur nom (et pas au vôtre ou à celui de votre femme), c'est que vous l'avez "récupéré" illégalement par non respect des motifs légaux de transfert de bail : lire ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Vous occupez donc ce logement illégalement depuis le départ de vos beaux-parents.... et, à vrai dire, je ne sais pas ce que vous pouvez faire maintenant pour régulariser votre situation vis-à-vis de la société HLM...... je passe la main à ceux qui savent...
cdt.
Modifié le 23 mai 2023 à 06:45
Les parents de ma femme possédait un hlm ils étaient partis en août 2021 et nous avons récupéré l'appartement
Vous n'avez rien "récupéré" du tout ! Vous occupez un logement dont les titulaires du bail sont vos beaux-parents. Vous payez vous-même le loyer. Il s'agit donc d'une sous location, illégale d'une manière générale illégale sans l'accord du propriétaire et interdite pour un logement social.
Ya t'il une solution pour changer le bail ?
Impossible. Vous n'êtes pas dans une des situations qui permet le transfert du bail en votre faveur.
Je veux bien trouver même un avocat pour me renseigner
Il ne vous en dira pas plus.
vu qu'on a refait des travaux et on veut bien garder l'appartement
Certes mais ce qui aurait pu être possible avec un logement loué avec un propriétaire privé ne l'est pas avec un bailleur social.