Comment changer bail hlm
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je viens vers vous afin que vous m'aidez svp je vous explique ma situation. Les parents de ma femme possédait un hlm ils étaient partis en août 2021 et nous avons récupéré l'appartement par contre on a jamais change de bail il est toujours aux noms de ses parents. On veut bien changer le bail on paie tout depuis 2021 et on a bien les preuves . On a peur de nous trouver dans la rue vu je possède pas les papiers en ce moment et ça me bloque pour pouvoir déposer un dossier vu que le bail n'est pas encore au nom de ma femme . Ya t'il une solution pour changer le bail ? Je veux bien trouver même un avocat pour me renseigner ou m'orienter vu qu'on a refait des travaux et on veut bien garder l'appartement. Si vous avez des contacts je suis en île de France
Je vous remercie
Cordialement
- Comment changer bail hlm
- Bail à imprimer - Guide
- Loi parking hlm - Forum Habitation
- Refus transfert de bail hlm - Forum Habitation
- Retirer son nom du bail hlm lettre - Forum Louer un logement
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
bonjour,
si vous avez "récupéré" le logement de vos beaux-parents et que le contrat de location est toujours à leur nom (et pas au vôtre ou à celui de votre femme), c'est que vous l'avez "récupéré" illégalement par non respect des motifs légaux de transfert de bail : lire ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Vous occupez donc ce logement illégalement depuis le départ de vos beaux-parents.... et, à vrai dire, je ne sais pas ce que vous pouvez faire maintenant pour régulariser votre situation vis-à-vis de la société HLM...... je passe la main à ceux qui savent...
cdt.
Les parents de ma femme possédait un hlm ils étaient partis en août 2021 et nous avons récupéré l'appartement
Vous n'avez rien "récupéré" du tout ! Vous occupez un logement dont les titulaires du bail sont vos beaux-parents. Vous payez vous-même le loyer. Il s'agit donc d'une sous location, illégale d'une manière générale illégale sans l'accord du propriétaire et interdite pour un logement social.
Ya t'il une solution pour changer le bail ?
Impossible. Vous n'êtes pas dans une des situations qui permet le transfert du bail en votre faveur.
Je veux bien trouver même un avocat pour me renseigner
Il ne vous en dira pas plus.
vu qu'on a refait des travaux et on veut bien garder l'appartement
Certes mais ce qui aurait pu être possible avec un logement loué avec un propriétaire privé ne l'est pas avec un bailleur social.
La législation juridique et financière évolue en permanence...