Allocations familliales et obligation scolaire
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, j'ai effectué une demande de scolarisation à domicile en mai 2022 pour mes deux enfants.
En l'absence de réponde de leur part, comme le stipule la loi, ma demande était donc considérée comme acceptée.
J'ai relancé récemment l'académie pour savoir quand aurait lieu le contrôle pédagogique de mes enfats, et comme réponse j'ai reçu par mail de la part de l'académie un refus de scolarisation pour cette année, qui ne m'avait jamais été envoyé auparavant.
Dans le même temps, la CAF m'a retiré mes allocations familliales de toute l'année et demande leur remboursement !!
J'ai contacté le médiateur de l'éducation nationale sur la question, afin de contester cela.. mais en attendant, j'ai une question :
Est-il normal/légal de me retiré les allocations familliales en cas de déscolarisation ?
Pour les allocations de rentrée scolaire je comprends, mais pour les allocations familliales je me demande...
Merci ! :)
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3 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156163 ne parle que de charge effective et permanente, donc non, ce n'est pas normal.
Bonjour
L'Académie a dû signaler une absence non autorisée ce qui peut en effet entraîner la suspension des allocations familiales.
Comme vous contestez vu qu'ils ne vous ont pas répondu dans les 2 mois et que cela vaut acceptation de leur part c'est à eux de prouver qu'ils vous ont signifié le refus dans les temps (si bien sûr vous pouvez de votre côté avoir envoyé la demande complète dans les temps). Vous pouvez saisir le Tribunal administratif pour trancher ce litige.
En attendant vous pouvez expliquer la situation à la caf en joignant vos justificatifs de la demande et leur demander au moins de suspendre la dette jusqu'à décision du Tribunal administratif.
Bonjour
Attention la DASEN atteste TOUJOURS la réception de votre dossier ( = preuve de la réception de la demande + démarrage du délai)
Avez vous changé d'adresse ?? Avez vous le recommandé pour vérifier la date de réception ( avant le 31 Mai)?
Création Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 5
Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Les allocations familiales ne peuvent pas être retirées sur ce motif ;
MAIS si vous avez eu l'allocation de rentrée scolaire pour vos enfants ( environ 750/800e) vous devez la rembourser : je soupçonne donc une retenue sur vos ALF : voir votre compte caf .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La charge effective et permanente comprend l'obligation de scolarisation. Si cette condition n'est plus remplie, pas de droit aux allocations quelle qu'elles soient.