Artisan qui n'envoie pas sa facture afin d'être payé

Nada - Modifié le 9 mai 2023 à 11:07
 Nada - 10 mai 2023 à 14:24

Bonjour à tous,

Je vous soumets un cas de figure peu banal ...a

Un artisan a effectué des travaux chez moi, j'ai versé immédiatement les 40% de son devis ( aout 2022) la fin des travaux a eu lieu en février 2023.

Pendant toute cette période je le sommais de vouloir lui payer un complément, il me répondait oui oui on verra ça ! J'ai confiance en vous... 

Le dernier jour des travaux février 2023, je lui ai rappelé mon souhait de régler ses prestations rapidement. Même réponse, je vous l'envoie.

Je l'ai relancé par SMS début mai ... Nada !

J'avoue que sa désinvolture qui est tout à mon profit me déconcerte mais que faire pour le payer ?  Je ne vais quand même pas le supplier !

Merci pour vos arguments juridiques

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4 réponses

djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
9 mai 2023 à 11:45

bonjour,

mettez de côté la somme restant due (voire placez-la) et attendez, sans rien faire, que cet artisan mette à jour sa paperasse.... et vous envoie la facture.

cdt.


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Merci, j'ai procédé comme cela même .

Cependant, une information juridique m’intéresse sur les délais etc...

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078 > Nada
9 mai 2023 à 15:49

Re:

Prescription de 2 ans:

Code Consommation L218-2

A+

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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396 > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
9 mai 2023 à 16:12

bonjour,

prescription de 2 ans... mais... à partir de quand ?

De la fin des travaux ?

Si oui : qu'est-ce qui fait foi de la date de fin des travaux ?

Si non : ... ??

Merci.

Cdt.

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Nada > djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024
Modifié le 9 mai 2023 à 16:38

Merci de vos réponses , la date du SMS ferait-il foi ?

Car, il n'a jamais répondu à mes courriels, par ailleurs, tout le temps des travaux ( tant pour des demandes d'informations ou des précisions de ceux-ci) , il fallait que je l'appelle.

C'est assez complexe comme situation, c'est la première fois que cela arrive !

Bonne journée à tous

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Nada > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
Modifié le 9 mai 2023 à 16:48

Bonjour,

la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation semble être applicable à une facture éditée. ? Or,je n'ai signé qu'un devis, et versé les 40% demandés à l'issue de cette signature.

De plus, comment justifier d'une date de fin de travaux ? Certes, j'aurais du lui faire signer une réception de fin de chantier, mais il devait intervenir dans le futur pour d'autres travaux. Aussi, je ne lui ai rien signer de ce fait.

C'est un artisan RGE avec siret etc...

Cordialement.

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Gardez la somme estimée sous le coude.

Moi le travail fait le matin, facture par mail le soir...

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Bonjour,

Perso je procéderai comme vous, voire sous 48 heures. 

Ce qui est important de saisir c'est que le client a bien la somme au moment des travaux ( enfin devrait) mais il se peut que des accidents de vie arrivent ... L'enveloppe se réduira vite comme peau de chagrin ( enfin pour l'artisan).

Quoiqu'il en soit félicitations pour votre promptitude.

Cordialement

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Ulysse5818 Messages postés 12330 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 5 276
9 mai 2023 à 18:30

Bonjour,

Avez vous envisagé de lui faire votre demande par lettre recommandée avec AR ? si vous tenez absolument à le payer.


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Bonsoir,

Un LAR me semblerait introduire une optique judiciaire, et j'habite un hameau ( tout le monde se connait !!! ) 

Mais par la suite, pourquoi pas. En tous les cas pas avant la fin de l'année.

Merci de votre solution.

Cordialement

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Ulysse5818 Messages postés 12330 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 5 276
9 mai 2023 à 22:45

Pas obligatoirement, tout est dans le texte.:-)


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