Artisan qui n'envoie pas sa facture afin d'être payé
Nada -
Bonjour à tous,
Je vous soumets un cas de figure peu banal ...a
Un artisan a effectué des travaux chez moi, j'ai versé immédiatement les 40% de son devis ( aout 2022) la fin des travaux a eu lieu en février 2023.
Pendant toute cette période je le sommais de vouloir lui payer un complément, il me répondait oui oui on verra ça ! J'ai confiance en vous...
Le dernier jour des travaux février 2023, je lui ai rappelé mon souhait de régler ses prestations rapidement. Même réponse, je vous l'envoie.
Je l'ai relancé par SMS début mai ... Nada !
J'avoue que sa désinvolture qui est tout à mon profit me déconcerte mais que faire pour le payer ? Je ne vais quand même pas le supplier !
Merci pour vos arguments juridiques
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4 réponses
bonjour,
mettez de côté la somme restant due (voire placez-la) et attendez, sans rien faire, que cet artisan mette à jour sa paperasse.... et vous envoie la facture.
cdt.
Gardez la somme estimée sous le coude.
Moi le travail fait le matin, facture par mail le soir...
Bonjour,
Perso je procéderai comme vous, voire sous 48 heures.
Ce qui est important de saisir c'est que le client a bien la somme au moment des travaux ( enfin devrait) mais il se peut que des accidents de vie arrivent ... L'enveloppe se réduira vite comme peau de chagrin ( enfin pour l'artisan).
Quoiqu'il en soit félicitations pour votre promptitude.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, j'ai procédé comme cela même .
Cependant, une information juridique m’intéresse sur les délais etc...
Re:
Prescription de 2 ans:
Code Consommation L218-2
A+
bonjour,
prescription de 2 ans... mais... à partir de quand ?
De la fin des travaux ?
Si oui : qu'est-ce qui fait foi de la date de fin des travaux ?
Si non : ... ??
Merci.
Cdt.
Merci de vos réponses , la date du SMS ferait-il foi ?
Car, il n'a jamais répondu à mes courriels, par ailleurs, tout le temps des travaux ( tant pour des demandes d'informations ou des précisions de ceux-ci) , il fallait que je l'appelle.
C'est assez complexe comme situation, c'est la première fois que cela arrive !
Bonne journée à tous
Bonjour,
la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation semble être applicable à une facture éditée. ? Or,je n'ai signé qu'un devis, et versé les 40% demandés à l'issue de cette signature.
De plus, comment justifier d'une date de fin de travaux ? Certes, j'aurais du lui faire signer une réception de fin de chantier, mais il devait intervenir dans le futur pour d'autres travaux. Aussi, je ne lui ai rien signer de ce fait.
C'est un artisan RGE avec siret etc...
Cordialement.