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Engo
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vendredi 9 mai 2008
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1 novembre 2011
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2 déc. 2008 à 21:51
2 déc. 2008 à 21:51
Même si les factures ne vous ont pas été envoyées, vous êtes redevable de votre consommation.
Si vous contestez, cela risque de partir en procédures couteuses.
Si vous acceptez de payer, vous pouvez demander un geste et/ou un échelonnement des paiements.
Ce qui pourrait être prudent, c'est de provisonner l'argent sur un compte épargne. Relevez votre compteur et estimez le montant de la facture (voyez avec la facture d'un voisin compréhensif). Les intérêts seront pour vous...
Si vous contestez, cela risque de partir en procédures couteuses.
Si vous acceptez de payer, vous pouvez demander un geste et/ou un échelonnement des paiements.
Ce qui pourrait être prudent, c'est de provisonner l'argent sur un compte épargne. Relevez votre compteur et estimez le montant de la facture (voyez avec la facture d'un voisin compréhensif). Les intérêts seront pour vous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2010 à 17:10
Si L'eau est distribuée par une entreprise privée : les tribunaux considèrent que l'eau est une marchandise et que son paiement se prescrit par 2 ans (article 2274 al 4 du Code civil).
Sur le fond, ce délai de deux ans n'est pas totalement nouveau. Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa de l'article 2272 du code civil dispose en effet que « l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
En matière de consommation, le nouvel article L. 137-2 du code de la consommation donne 2 ans pour agir aux professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs (sauf délai spécifique prévu par un texte).
24 sept. 2010 à 17:28
Et l'article 2274 traite de la bonne foi.
Il ne faut donc en matière d'eau ne se référer actuellement qu'à la prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation.
Toutefois, lorsque le créancier en matière d'eau est une personne publique la prescription peut être de six années. Deux années maximum pour la transmission au comptable du Trésor (il s'agit de la "prescription d'assiette") et prescription quadriennale pour celui-ci sur la base du Code général des collectivités territoriales (avec les effets interruptifs des commandements de payer).