Jamais reçu de facture edf
palmyra013
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palmyra Messages postés 12 Statut Membre -
palmyra Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour
J'ai fait construire ma maison et j'ai payé le raccordement à l'électricité avec pose d'un compteur mais après ça je n'ai jamais reçu de facture de ma consommation.
Je suis chauffée au fioul et l'eau chaude également, ma plaque de cuisson est au gaz.
Je ne me suis pas trop inquiété au début étant dans les travaux, au bout d'un an j'ai commencé à me poser des questions mais l'habitude s'est installée...
Aujourd'hui j'entends parler de nouveaux compteurs électroniques et je me repose des questions...
pourquoi n'ai je jamais rien reçu ? j'ai fouillé dans mes papiers et à part l'avis de raccordement je n'ai aucun contrat.
Qu'est ce que je risque ?
J'ai fait des recherches et je trouve soit que l'on peut avoir un rappel uniquement de 2 ans selon le code de la consommation, soit qu'on passe sous le coup du code pénal pour vol d’énergie, sauf qu'il s'agit alors de "soustraction frauduleuse d’énergie" et d'après moi, je n'ai rien fait de frauduleux.
merci pour vos réponses
J'ai fait construire ma maison et j'ai payé le raccordement à l'électricité avec pose d'un compteur mais après ça je n'ai jamais reçu de facture de ma consommation.
Je suis chauffée au fioul et l'eau chaude également, ma plaque de cuisson est au gaz.
Je ne me suis pas trop inquiété au début étant dans les travaux, au bout d'un an j'ai commencé à me poser des questions mais l'habitude s'est installée...
Aujourd'hui j'entends parler de nouveaux compteurs électroniques et je me repose des questions...
pourquoi n'ai je jamais rien reçu ? j'ai fouillé dans mes papiers et à part l'avis de raccordement je n'ai aucun contrat.
Qu'est ce que je risque ?
J'ai fait des recherches et je trouve soit que l'on peut avoir un rappel uniquement de 2 ans selon le code de la consommation, soit qu'on passe sous le coup du code pénal pour vol d’énergie, sauf qu'il s'agit alors de "soustraction frauduleuse d’énergie" et d'après moi, je n'ai rien fait de frauduleux.
merci pour vos réponses
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Bonjour,
Lorsque vous avez fait construire votre maison, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, a réalisé le raccordement, fait poser un compteur, et, probablement pour vous être agréable, ont mis l'installation sous tension. Leur travail s'arrêtait là.
C'était ensuite à vous de contacter un fournisseur d'électricité (EDF ou l'un de ses concurrents) pour souscrire un contrat de fourniture, afin de payer votre consommation.
Apparemment, vous avez oublié de souscrire ce fameux contrat, et ERDF, de son côté, ne s'est pas aperçu pour l'instant que vous consommez de l'électricité sans contrat, donc sans la payer (il s'agit d'une fraude).
ERDF pourrait bien se rendre compte de la situation, vous couper l'électricité sans préavis, même en plein hiver, et vous facturer l'électricité consommée depuis le début, assorti de frais de constat de fraude de 400 €.
Ce qui vous laisserait plusieurs jours sans électricité, le temps de faire les démarches nécessaires, de prouver votre bonne foi, etc.
Je vous conseille donc de contacter sans attendre un fournisseur d'électricité (EDF ou autre) pour essayer de souscrire un contrat, et de revenir vers le forum pour nous donner les suites de votre affaire.
Donnez bien au fournisseur votre adresse précise, le numéro matricule du compteur (gravé sur l'appareil) et le relevé du compteur.
Le contrat avec le fournisseur doit démarrer avec le relevé de compteur d'aujourd'hui.
On verra bien comment ERDF réagira ensuite. Mais là vous aurez un contrat avec un fournisseur, et vous ne risquerez plus de coupure. Et je pense que vous pourrez faire valoir la prescription de 2 ans sur les consommations d'électricité.
A bientôt donc.
Lorsque vous avez fait construire votre maison, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, a réalisé le raccordement, fait poser un compteur, et, probablement pour vous être agréable, ont mis l'installation sous tension. Leur travail s'arrêtait là.
C'était ensuite à vous de contacter un fournisseur d'électricité (EDF ou l'un de ses concurrents) pour souscrire un contrat de fourniture, afin de payer votre consommation.
Apparemment, vous avez oublié de souscrire ce fameux contrat, et ERDF, de son côté, ne s'est pas aperçu pour l'instant que vous consommez de l'électricité sans contrat, donc sans la payer (il s'agit d'une fraude).
ERDF pourrait bien se rendre compte de la situation, vous couper l'électricité sans préavis, même en plein hiver, et vous facturer l'électricité consommée depuis le début, assorti de frais de constat de fraude de 400 €.
Ce qui vous laisserait plusieurs jours sans électricité, le temps de faire les démarches nécessaires, de prouver votre bonne foi, etc.
Je vous conseille donc de contacter sans attendre un fournisseur d'électricité (EDF ou autre) pour essayer de souscrire un contrat, et de revenir vers le forum pour nous donner les suites de votre affaire.
Donnez bien au fournisseur votre adresse précise, le numéro matricule du compteur (gravé sur l'appareil) et le relevé du compteur.
Le contrat avec le fournisseur doit démarrer avec le relevé de compteur d'aujourd'hui.
On verra bien comment ERDF réagira ensuite. Mais là vous aurez un contrat avec un fournisseur, et vous ne risquerez plus de coupure. Et je pense que vous pourrez faire valoir la prescription de 2 ans sur les consommations d'électricité.
A bientôt donc.
palmyra013
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Merci pour votre réponse Energizor. Cependant la construction date de 2000 et il n'y avait pas d'autre fournisseur possible à cette époque il me semble.
Energizor
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palmyra013
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Oui, mais vous auriez dû quand même souscrire un contrat avec EDF à l'époque.
palmyra013
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c'est pour cela que je parlais de EDF et non ERDF crée en 2008
j'ai trouvé également que "l'article L121-91 du code de la consommation prévoit que toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée, (la loi mise en application le 1er juillet 2007)"
donc je ne vois pas comment le fournisseur peut me réclamer quelque chose étant donné que je n'ai pas de contrat et pas de facture et que je n'ai pas réalisé de fraude au sens où je n'ai pas trafiqué le compteur (car d'après la jurisprudence que j'ai pu consulter les fraudes sont de cette nature), je n'ai jamais refusé de payer quoique ce soit. Le compteur tourne.
J'ai même vu un agent faire un relevé de mon compteur qui se trouve à l'extérieur.
Il me semble qu'il y a une erreur de EDF qui ne peut m'être imputée.
donc je ne vois pas comment le fournisseur peut me réclamer quelque chose étant donné que je n'ai pas de contrat et pas de facture et que je n'ai pas réalisé de fraude au sens où je n'ai pas trafiqué le compteur (car d'après la jurisprudence que j'ai pu consulter les fraudes sont de cette nature), je n'ai jamais refusé de payer quoique ce soit. Le compteur tourne.
J'ai même vu un agent faire un relevé de mon compteur qui se trouve à l'extérieur.
Il me semble qu'il y a une erreur de EDF qui ne peut m'être imputée.
Bonjour
Le 121-91 C.C ne concerne que les cas où il y a un Contrat. Aucun fournisseur d'Energie ne te connait ce qui justifie amplement l'absence de facturation.
Consommer sans Contrat est considéré comme un vol.
Cf Code Pénal L311-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol..
Fraude: action d'abuser d'autrui en contrevenant à la réglementation (e.g ne pas avoir de Contrat avec un fournisseur d'électricité). Que ce soit volontaire ou 'involontaire'..
Suis rapidement le conseil d'Energizor pour éviter les ennuis, plaide la 'bonne foi'.
A+
Le 121-91 C.C ne concerne que les cas où il y a un Contrat. Aucun fournisseur d'Energie ne te connait ce qui justifie amplement l'absence de facturation.
Consommer sans Contrat est considéré comme un vol.
Cf Code Pénal L311-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol..
Fraude: action d'abuser d'autrui en contrevenant à la réglementation (e.g ne pas avoir de Contrat avec un fournisseur d'électricité). Que ce soit volontaire ou 'involontaire'..
Suis rapidement le conseil d'Energizor pour éviter les ennuis, plaide la 'bonne foi'.
A+
merci pour vos conseils
je me mets en recherche d'un fournisseur.
Pour prévoir et anticiper ma dette, pouvez vous me dire comment connaître ma consommation?
si je regarde mon compteur chez moi je vois différents chiffres et info que je ne comprends pas
sur l'écran il est indiqué
132207 kw
j'appuie sur sélection et j'optiens
2/ BASE
3/ 30 A 06 KVA
4/ 4 A
5/ 27 A
6/ 030022
7/ 10--20
8/ 4805 Wh
pourriez vous me dire à quoi cela correspond svp ?
sachant que je me chauffe au fioul , mon eau chaude est également au fioul et ma plaque de cuisson est à gaz bouteille, un électricien m'a estimé ma consommation à environ 60 euros par moi .
merci pour votre aide
je me mets en recherche d'un fournisseur.
Pour prévoir et anticiper ma dette, pouvez vous me dire comment connaître ma consommation?
si je regarde mon compteur chez moi je vois différents chiffres et info que je ne comprends pas
sur l'écran il est indiqué
132207 kw
j'appuie sur sélection et j'optiens
2/ BASE
3/ 30 A 06 KVA
4/ 4 A
5/ 27 A
6/ 030022
7/ 10--20
8/ 4805 Wh
pourriez vous me dire à quoi cela correspond svp ?
sachant que je me chauffe au fioul , mon eau chaude est également au fioul et ma plaque de cuisson est à gaz bouteille, un électricien m'a estimé ma consommation à environ 60 euros par moi .
merci pour votre aide
Bonjour,
Le mode d'emploi de votre compteur est ici (voyez les pages 4 et 5) :
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/Compteur_Monophase_201606.pdf
Le mode d'emploi de votre compteur est ici (voyez les pages 4 et 5) :
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/Compteur_Monophase_201606.pdf
merci beaucoup
donc ma consommationest de 132207 kwh
si je regarde le prix moyen c'es 0.15 euro/kwh ? c'est bien ça ?
ce qui ferait 132207 x 0.15 = 19831.15 euros ?
19831 / 15 ans = 1322 euros par an environ
cela fait beaucoup trop me semble-t-il
c'est ce que paye mon père pour une maison similaire à la mienne mais avec tout électrique (chauffage, eau et cuisson)...
qu'en pensez-vous ?
encore merci pour toutes ces précisions
donc ma consommationest de 132207 kwh
si je regarde le prix moyen c'es 0.15 euro/kwh ? c'est bien ça ?
ce qui ferait 132207 x 0.15 = 19831.15 euros ?
19831 / 15 ans = 1322 euros par an environ
cela fait beaucoup trop me semble-t-il
c'est ce que paye mon père pour une maison similaire à la mienne mais avec tout électrique (chauffage, eau et cuisson)...
qu'en pensez-vous ?
encore merci pour toutes ces précisions
Bonjour,
C'est effectivement un peu élevé... mais pas du tout impossible ! De plus, pas sûr que le compteur était à zéro quand il a été posé.
Vous devriez relever votre compteur par exemple toutes les semaines pour voir si c'est cohérent avec cette consommation.
Selon les chiffres que vous donnez, vous devriez consommer environ 8813 kWh par an, soit 169 kWh par semaine.
C'est effectivement un peu élevé... mais pas du tout impossible ! De plus, pas sûr que le compteur était à zéro quand il a été posé.
Vous devriez relever votre compteur par exemple toutes les semaines pour voir si c'est cohérent avec cette consommation.
Selon les chiffres que vous donnez, vous devriez consommer environ 8813 kWh par an, soit 169 kWh par semaine.
Bonjour,
Envoyez-leur une LRAR pour exiger qu'ils vous envoient la facture.
CB
Envoyez-leur une LRAR pour exiger qu'ils vous envoient la facture.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...