Credit impayé, saisie sur salaire après 13 ans
Ulysse5818 Messages postés 12362 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 9 mai 2023 à 10:21
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2 réponses
9 mai 2023 à 10:21
Bonjour,
Je n'ai eu aucune relance, aucune nouvelles d'une conciliation ou propositions amiable depuis plus de 10ans
Peut-être avez vous déménagé, ou fait l'impasse d'un acte d'huissier ou avis de passage.
Un titre exécutoire est valable 10 ans mais peut être renouvellé par un acte d'huissier, un acompte ou un courrier reconnaissant la dette et faire l'autruche quand un jugement existe n'est pas la meilleure des solutions.
Si vous contestez le bien fondé de cette saisie sur salaire, vous pouvez saisir le JEX au tribunal.
Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Bonjour,
"Je n'ai eu aucune relance, aucune nouvelles d'une conciliation ou propositions amiable depuis plus de 10ans, la saisie est arrivée d'un coup sans que je sois au courant." C'est vous qui n'avez pas honoré vos remboursement et donc le contrat que vous avez signé, vous n'avez pas trouvé normal de les appeler pour mettre en place un nouvel échéancier à ce moment là ? Trouver une solution de remboursement ? Les appeler régulièrement pour savoir ou était votre dossier ?
"Quel sont mes droits? Est ce normal que je n'ai même pas eu le droit a un arrangement amiable?" Vous avez le droit de vous renseigner sur la suite juridique qui a été donnée à votre dossier, en contactant le tribunal. la société de recouvrement doit certainement avoir un titre exécutoire.
"N'y a-t-il pas une prescription pour un credit qui date de 15 ans?" Pas forcément, selon les procédures engagées par la société