Location bail commercial: chaudière et ballon eau chaude
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer un bail commercial.
Dans le local se trouve une chaudière au fioul ainsi qu’un ballon d’eau chaude. Le local appartenait auparavant au propriétaire et à sa femme. Le propriétaire n’a jamais fait réviser l’un ou l’autre.
Est-il dans l’obligation de me fournir les attestations de révision ? Qui doit payer la révision pour l’arrivée dans les lieux sachant qu’ils n’ont jamais été révisés auparavant ?
cordialement
1 réponse
bonjour,
" Le local appartenait auparavant au propriétaire et à sa femme."
Il leur appartient toujours, vu que vous ne l'avez pas "acheté" mais seulement "loué"......................
.
C'est votre contrat de location auquel vous devez vous référer qui vous donnera vos réponses....
Lire ici par exemple (parmi plein d'autres liens sur le Net...) :
https://www.fiducial.fr/Conseils-juridiques/Bail-commercial/Article-606
.
cdt.