Location bail commercial: chaudière et ballon eau chaude
mm59
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4 mai 2023 à 11:00
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 4 mai 2023 à 14:47
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djivi38
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Modifié le 4 mai 2023 à 15:29
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bonjour,
" Le local appartenait auparavant au propriétaire et à sa femme."
Il leur appartient toujours, vu que vous ne l'avez pas "acheté" mais seulement "loué"......................
.
C'est votre contrat de location auquel vous devez vous référer qui vous donnera vos réponses....
Lire ici par exemple (parmi plein d'autres liens sur le Net...) :
https://www.fiducial.fr/Conseils-juridiques/Bail-commercial/Article-606
.
cdt.