Deterioration de porte de cuisine
mayon
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4 mai 2023 à 15:04
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 4 mai 2023 à 17:15
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1 réponse
gitane2229
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4 mai 2023 à 15:26
4 mai 2023 à 15:26
Bonjour
Le coût de la réparation incombe à celui qui a détérioré le bien.
En tant que bailleur, vous devrez en apporter la preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2023 à 15:44
Bonjour nous sommes allés constaté les dégâts
merci
4 mai 2023 à 17:15
bonjour,
il y a 1000 pas entre "constater les dégâts" et "en déterminer l'origine".... et l'important est de prouver le pourquoi ces dégâts sont arrivés.
On a tous fait des vaisselles à l'évier, et c'est pas pour ça que le meuble sous-évier (même si vieux de plusieurs années) en a été finalement tout pourri... au point de voir les charnières des portes ne plus pouvoir jouer leur rôle !
Si, au départ de vos locataires, vous voulez faire une retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) de vos locataires correspondant au coût d'une réparation ou du remplacement des éléments détériorés (qu'il vous faudra justifier par un "devis" ou par une "facture" lors de la restitution du solde du DG sous 2 mois à partir du rendu des clés, après bien entendu avoir notifié lesdits dégâts sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes), ce sera à vous d'apporter la preuve de leur entière et seule responsabilité... sachant que << Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. >> (art 1155 Code civil), et pareil si malfaçon dans la pose de cet évier.
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cdt.