APL coloc ou pas coloc ??
djivi38 Messages postés 51842 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 9 mai 2023 à 18:05
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4 réponses
3 mai 2023 à 14:36
Bonjour,
il ne s'agit pas d'une colocation mais de chambres chez l'habitant.
500 euros pour une chambre chez l'habitant n'est-ce pas un peu élevé ?
Modifié le 3 mai 2023 à 16:10
bonjour,
I/ Co habitation avec le propriétaire :
a) Si le propriétaire habite cet appartement et donne à louer 2 chambres, et donc avec partage à 3 des pièces communes (séjour, cuisine, SdB/WC), ces 2 personnes seront chacune locataire du propriétaire et auront chacune un "contrat de location individuel de chambre chez l'habitant" (donc, sans clause de solidarité).
b) Dans ce cas, comme chaque chambre ne disposera pas d'un compteur d'électricité individuel mais que la revente d'électricité est tolérée en location meublée à condition que ce soit sous forme de "forfait", toutes les autres charges seront aussi du coup obligatoirement au "forfait" = montant fixe pendant toute la durée d'une même location et bien entendu mentionnée au contrat de location. Et un "forfait" de charges inclut systématiquement la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères)... sauf si une clause particulière (légale) est mentionnée au contrat au moment des signatures spécifiant que la TEOM sera à rembourser au bailleur en sus du forfait de charges [et ce sera sur justificatif (= copie de l'avis de TF du bailleur), sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs) et pour le temps RÉEL d'occupation (= pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés - quelle que soit la date de signature du contrat de location -, jusqu'au rendu des clés en fin de location - quelle que soit la fin du préavis du locataire.).
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II/ NON co habitation avec le propriétaire :
a) Si le propriétaire n'habite pas dans son logement et qu'il le loue à 2 personnes différentes, chacune de ces personnes sera colocataire de l'autre tout en étant locataire du propriétaire, et le bail pourra être SOIT unique (= avec clause de solidarité) SOIT ce seront des baux individuels (= sans clause de solidarité), et ce, au seul choix du propriétaire.
b) Même chose que le b) du § I/
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cdt.
9 mai 2023 à 15:32
Bonjour, merci beaucoup pour vos réponses.
Je me suis mal exprimée: il s'agit bien d'une chambre que je loue dans l'appartement d'un particulier, qui n'y habite pas. Ce n'est donc pas une chambre chez l'habitant.
djivi38, il s'agit d'un bail individuel, je pense que dans ce cas je ne suis pas tenue de déclarer en colocation et je ne devrais pas être impactée pour les APL ...
Modifié le 9 mai 2023 à 16:25
SI, vous devrez vous déclarer en colocation puisque vous aurez à partager avec votre autre colocataire la jouissance des pièces communes (séjour, cuisine, sdb/wc), et que le bailleur ne cohabitera pas avec vous.
Ne faites pas de fausse déclaration... ça pourrait se retourner contre vous....
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Je n'avais pas bien compris, c'est plus clair. Je ne souhaite justement pas faire de fausse déclaration, mais les nuances sont parfois difficiles à saisir entre coloc, bail individuel etc... Merci !
Dernière question, dans les choix possibles lors de la demande d'APL, on doit aussi mentionner si c'est un "appartement" ou une "chambre" et ensuite préciser si c'est en colocation ou non. Dans mon cas, j'imagine que ce qui correspond est "appartement" puis "en colocation"?
(car j'imagine qu'on déclare "chambre" quand il s'agit d'une chambre chez l'habitant)
Je ne sais pas si c'est clair...
Modifié le 9 mai 2023 à 18:15
Vous n'aviez pas bien compris... et pourtant je vous l'avais déjà expliqué au § II -> a) et b) de mon post 2... (avez-vous bien compris le point b), à lire au § I ?
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Oui, "appartement" et oui "en colocation".
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Si le bailleur a choisi de faire des baux individuels (c'est son droit), il n'y aura pas de "clause de solidarité" dans les contrats. Lors de votre départ, vous ne devrez loyer et charges :
- QUE jusqu'à la fin de votre préavis si vous rendez les clés le dernier jour dudit préavis,
- OU, pour un départ anticipé (= si vous quittiez votre logement avant le dernier jour de votre préavis) jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelque soit la date de signature de son contrat de location) d'un nouveau locataire "PENDANT" la fin de votre préavis, et ce bien entendu en accord avec le bailleur, ... parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers "pour le même logement" (dans le cas d'un colocation... "pour la même chambre").
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Si la colocation est meublée (??), la revente d'électricité est tolérée (alors qu'elle est illégale, donc interdite en location nue : décret du 23/12/1994) À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT, ce qui implique que toutes les autres charges soient également "au forfait" (sauf éventuellement la TEOM si clause particulière à ce sujet : déjà expliqué post 2) : je me permets de vous le redire parce que certains bailleurs ignorent tout ça... donc, à vous de lire votre contrat de colocation avec beaucoup d'attention AVANT de le dater et de le signer... et d'y faire apporter par le propriétaire-bailleur des modifications si vous détectez des illégalités (prenez avec vous copie de nos conversations...).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...