Chantage propriétaire

bonjour,

Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire QUE pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas déjà sur l'EDLE (EDL Entrant), ET doivent être justifiées par un "devis" OU une "facture".

Votre exemplaire d'EDLS a dû vous être remis au moment des signatures (si non : le réclamer en tout premier lieu) : comparez vos 2 EDL et contestez ce qu'il y aura à contester (par courrier R+AR dont vous garderez copie et les 2 récépissés). Aidez-vous de ce décret qui liste les réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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Tout ce qui a pu être DIT ne compte pas, seuls comptent les ÉCRITS des 2 EDL [et encore, à condition que l'EDLS ait été signé par les 2 parties prenantes... OU qu'il ait été fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)].

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Si 2 mois après le rendu des clés, le solde du DG n'a pas été restitué (accompagné des justificatifs des éventuelles retenues), vous serez en droit de réclamer des "pénalités" de retard par mois de retard entamé (voir art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989).

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Congé frauduleux :

lire ce lien (officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362

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Vous pouvez aussi contacter l'ADIL la plus proche de votre ancienne location : des juristes de l'immobilier vous aideront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Bonjour,

Concernant le dépôt de garantie ( et non pas caution), il faut comparer l'état des lieux d'entrée et de sortie. A votre départ vus devez rendre un jardin entretenu comme il l'était à l'entrée.

Pour rappel selon la loi ( du moins son annexe) les travaux locatifs sont

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

Concernant la fin de bail pour habiter :

Avez vous vérifié que la notification de cette fin de bail a bien été notifié dans les règles ?

Vous avez là la procédure et vos voies de recours :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/

En résumé : congé pour reprise en LRAR ou huissier 6 mois avant la fin du bail

2-1-5-Mentions obligatoires
La notification du congé pour reprise doit comporter plusieurs mentions spécifiques :

-la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches ;
-les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ;
-la nature du lien de parenté qui existe entre le bénéficiaire et le bailleur ;
-une mention justifiant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise ;
-dans le cas où le bailleur est une société civile immobilière familiale, le congé doit indiquer le nom et l'adresse de l'associé bénéficiaire de la reprise.

Avez vous une preuve que cette maison n'est pas habitée par la personne indiquée sur la notification de fin de bail : Un nom sur une boite aux lettres avec un nom différent, constaté par huissier.

Si la procédure de notification de la fin de bail n'a pas été respectée, ou si la maison n'est pas occupée par la personne prévue, vous pouvez aller en justice pour demander des dommages et intérêts qui sont au minimum les frais de déménagement.

Il faut une procédure amiable avant le tribunal judiciaire mais dans les 2 cas que je vous ai cité, vous avez toutes les cartes en mains

Cordialement