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3 réponses
djivi38
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23 décembre 2024
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29 avril 2023 à 16:24
29 avril 2023 à 16:24
bonjour,
non, bien sûr, un bailleur n'est pas en droit de signer à votre place, que ce soit pour un EDLS ou pour n'importe quel autre document (contrat de location, .... etc.).
Les "faux et usage de faux" (prouvés) sont punissables par la loi : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/risque-t-on-cas-faux-usage-faux
.
cdt.
gitane2229
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25 juillet 2023
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29 avril 2023 à 16:20
29 avril 2023 à 16:20
Bonjour
Un contrat de bail se signe lors de l'entrée dans les lieux (signatures du bailleur et du locataire).
Quel document a signé votre bailleur (en imitant votre signature) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...