je viens de me faire expulsé

Question

Bonjour, je vien de me faire expulsé

Le bailleur a t'il le droit de signe le baille a ma place avec une fausse signature dans un constat contradictoire :état des lieux sortant??

Je suis choquée la

gitane2229 · Answer

Bonjour

Un contrat de bail se signe lors de l'entrée dans les lieux (signatures du bailleur et du locataire).

Quel document a signé votre bailleur (en imitant votre signature) ?

djivi38 · Answer

bonjour,

non, bien sûr, un bailleur n'est pas en droit de signer à votre place, que ce soit pour un EDLS ou pour n'importe quel autre document (contrat de location, .... etc.).

Les "faux et usage de faux" (prouvés) sont punissables par la loi : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/risque-t-on-cas-faux-usage-faux

.

cdt.

Bim · Answer

Bonjour je me suis trompé il a mis mes initiales sur l'état des lui que j'ai reçu pa e-mailet merci

Je viens de me faire expulsé

3 réponses

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