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3 réponses
bonjour,
non, bien sûr, un bailleur n'est pas en droit de signer à votre place, que ce soit pour un EDLS ou pour n'importe quel autre document (contrat de location, .... etc.).
Les "faux et usage de faux" (prouvés) sont punissables par la loi : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/risque-t-on-cas-faux-usage-faux
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...