A voir également:
- Je viens de me faire expulsé
- Je viens d'être embauchée et je suis enceinte - Forum CDI
- Je viens de signer un bail puis je l'annuler ✓ - Forum Immobilier
- Grossesse et période d'essai ✓ - Forum CDI
- Je viens de signer un cdi puis je faire un crédit personnel - Forum emprunt immobilier
- Je suis au rsa je viens de trouver un emploi en cdd - Forum Prime d'activité
3 réponses
djivi38
Messages postés
52175
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
15 390
29 avril 2023 à 16:24
29 avril 2023 à 16:24
bonjour,
non, bien sûr, un bailleur n'est pas en droit de signer à votre place, que ce soit pour un EDLS ou pour n'importe quel autre document (contrat de location, .... etc.).
Les "faux et usage de faux" (prouvés) sont punissables par la loi : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/risque-t-on-cas-faux-usage-faux
.
cdt.
gitane2229
Messages postés
1528
Date d'inscription
mardi 27 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2023
652
29 avril 2023 à 16:20
29 avril 2023 à 16:20
Bonjour
Un contrat de bail se signe lors de l'entrée dans les lieux (signatures du bailleur et du locataire).
Quel document a signé votre bailleur (en imitant votre signature) ?