Je viens de me faire expulsé

Bim - Modifié le 29 avril 2023 à 18:05
 Bim - 2 mai 2023 à 18:21

Bonjour, je vien de me faire expulsé

Le bailleur a t'il le droit de signe le baille a ma place avec une fausse signature dans un constat contradictoire :état des lieux sortant??

Je suis choquée la 

3 réponses

djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398
29 avril 2023 à 16:24

bonjour,

non, bien sûr, un bailleur n'est pas en droit de signer à votre place, que ce soit pour un EDLS ou pour n'importe quel autre document (contrat de location, .... etc.).

Les "faux et usage de faux" (prouvés) sont punissables par la loi : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/risque-t-on-cas-faux-usage-faux

.

cdt.


1
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 650
29 avril 2023 à 16:20

Bonjour

Un contrat de bail se signe lors de l'entrée dans les lieux (signatures du bailleur et du locataire).

Quel document a signé votre bailleur (en imitant votre signature) ?

0

Bonjour je me suis trompé il a mis mes initiales sur l'état des lui que j'ai reçu pa e-mailet merci

0