Intimidation du propriétaire et soucis bail
FushiaM Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2023 - 28 avril 2023 à 04:09
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2 réponses
28 avril 2023 à 02:15
bonjour,
pour être locataire protégé, non seulement il faut avoir + de 65 ans - à la date d'échéance du bail -, mais il faut aussi qu'il ne dépasse pas un certain plafond de revenus au jour de la réception de la notification du congé du bailleur (les conditions sont donc cumulatives pour le locataire), MAIS si le bailleur remplit 1 seule des mêmes conditions (donc elles sont alternatives pour le bailleur), le locataire ne sera plus protégé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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"Il menace de venir tout virer"
S'il le faisait, ce serait une "violation de domicile" (punissable par la loi).
Changez le barillet de la porte d'entrée et de celle de votre garage (vous remettrez en place les barillets originaux au moment où vous quitterez ce logement).
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"Menace de voir un huissier"
Sans jugement d'un tribunal, l'huissier ne fera rien.
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Je ne suis pas sûre que vous soyez toujours dans le cadre d'un bail verbal : votre bailleur ayant accepté (- sans contrat d'occupation limitée avec précision dans le temps ni écrit... je suppose -) de vous maintenir dans ce logement jusqu'à la survenance d'un évènement... qui finalement n'a pas encore eu lieu (depuis 2019 !!), j'aurais tendance à dire que votre bail initial (contrat signé en 2018... location nue ??) s'est poursuivi et se renouvellera par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne (conformément à la loi) son congé à l'autre.
Mais à supposer que le bail initial ne soit plus valable, vous auriez, comme vous le dites, un bail verbal [avec des factures (à votre nom/prénom) d'électricité/gaz/eau et dont les consommations sont à peu près identiques d'année en année depuis votre entrée dans les lieux], ce qui vous donnerait les mêmes droits et obligations qu'un bail écrit... et même encore mieux, puisque si vous exigiez maintenant un bail écrit (ce serait votre droit) votre bailleur ne pourrait pas mentionner de révision annuelle de loyer, puisque la condition première pour qu'un bailleur puisse faire une révision annuelle de loyer est que ladite révision annuelle soit écrite... or, avec un bail verbal... rien n'est écrit... et un bail verbal devenu écrit doit l'être aux mêmes conditions que le bail verbal.........
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En attendant d'autres réponses et/ou de voir votre avocat, vous pourriez également prendre contact avec l'ADIL la plus proche de votre location : des juristes de l'immobilier vous conseilleront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
28 avril 2023 à 04:09
Bonjour,
Merci, je ne suis pas là seule noctambule.
Alors, j'ai plus de 65 ans 71 ans et dans le cadre des revenus pour être "protegée".
C'est une SCI, il est dans une autre région et pour récupérer le logement il doit passer par un.juge, il a plusieurs appartement.
D'après l'avocat, spécialiste droit des affaires et de l'immobilier, nous sommes toujours dans un bail verbal, le bail écrit ayant été résilié en octobre 2019.
Il est déjà intervenu auprès de ce monsieur pour ces menaces et un reccurent " vous devez partir" alors que je ne suis pas expulsable sauf situations particulières qui ne sont pas aujourd'hui d'actualité.
Il a baissé le loyer de 80 € ( loyer 800 €€) juste après la résiliation du bail, n'a jamais rien réclamé depuis 2020 au sujet d'un retard d'impayé alors que maintenant il parle de loyers impayés et je peux vous assurer que les virements bancaires mensuels sont fait, j'ai les preuves.
Il se base sur la différence de loyer les 80 € alors qu'il a instauré lui même cette réduction sans jamais revenir dessus, sauf maintenant et comme je l'explique dans mon message depuis mi 2021 j'ai recommence à lui régler le loyer de 800 € estimant que c'est logique, mais ce fut peut-être un tord de ma part.
J'ai constaté qu'il ment, est de très mauvaise foi, ne respecte pas sa parole
L'appartement est assuré tout est en règle.
Reste ses menaces d'expulsions, intimidations et appels répétés qui sont usant.
Je vais voir avec l'avocat.
Encore merci.
Cdlt