Délais de traitement du dossier
NANO
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27 avril 2023 à 21:39
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 28 avril 2023 à 11:10
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gitane2229
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28 avril 2023 à 11:10
28 avril 2023 à 11:10
Bonjour
Votre dossier (formulaire) doit être bien renseigné et complet. Toutes les photocopies justifiant vos "chiffres" devront être jointes. Puis, les membres de la Commission de surendettement étudieront votre dossier, et émettront un avis de recevabilité. Tous vos créanciers recevront ce document (détail des dettes, noms des créanciers, traitement de chaque dette).
Dès l'avis de recevabilité émis, la plupart des créanciers ne peuvent agir à votre encontre (saisies par huissiers, etc...).
Savoir que, de leur côté, les créanciers peuvent formuler des recours auprès de la Commission.