Délais de traitement du dossier
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais besoin d'informations plutôt compliqué.
J'arrive vraiment à un point critique dans ma situation, en voulant obstinément redresser ma situation financière seul je fini par ne plus voir le bout.
Effectivement depuis quelque temp je ne peu plus respecté les accords des différents créanciers ce qui mène à des saisie lourd de conséquences.
Je précise déjà plus de compte banque, juste un compte nickel.
Bien que j'ai essayé de temporiser en serrent la ceinture mais rien y fait.
Alors je voulais savoir, si ja déposé mon dossier, aujourd'hui, avant la réponse de la banque de france les créancier pourront toujours prélevé sur mon compte ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse bonne soirée
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1 réponse
Bonjour
Votre dossier (formulaire) doit être bien renseigné et complet. Toutes les photocopies justifiant vos "chiffres" devront être jointes. Puis, les membres de la Commission de surendettement étudieront votre dossier, et émettront un avis de recevabilité. Tous vos créanciers recevront ce document (détail des dettes, noms des créanciers, traitement de chaque dette).
Dès l'avis de recevabilité émis, la plupart des créanciers ne peuvent agir à votre encontre (saisies par huissiers, etc...).
Savoir que, de leur côté, les créanciers peuvent formuler des recours auprès de la Commission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...