Délais de traitement du dossier

NANO - 27 avril 2023 à 21:39
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 28 avril 2023 à 11:10

Bonjour,

J'aurais besoin d'informations plutôt compliqué.

J'arrive vraiment à un point critique dans ma situation, en voulant obstinément redresser ma situation financière seul je fini par ne plus voir le bout. 

Effectivement depuis quelque temp je ne peu plus respecté les accords des différents créanciers ce qui mène à des saisie lourd de conséquences.

Je précise déjà plus de compte banque, juste un compte nickel.

Bien que j'ai essayé de temporiser en serrent la ceinture mais rien y fait. 

Alors je voulais savoir, si ja déposé mon dossier, aujourd'hui, avant la réponse de la banque de france les créancier pourront toujours prélevé sur mon compte ? 

Je vous remercie d'avance pour votre réponse bonne soirée 

1 réponse

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
28 avril 2023 à 11:10

Bonjour

Votre dossier (formulaire) doit être bien renseigné et complet. Toutes les photocopies justifiant vos "chiffres" devront être jointes. Puis, les membres de la Commission de surendettement étudieront votre dossier, et émettront un avis de recevabilité. Tous vos créanciers recevront ce document (détail des dettes, noms des créanciers, traitement de chaque dette).

Dès l'avis de recevabilité émis, la plupart des créanciers ne peuvent agir à votre encontre (saisies par huissiers, etc...).

Savoir que, de leur côté, les créanciers peuvent formuler des recours auprès de la Commission.      

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