Photos de mon appartement sur un site sans mon autorisation

Barbidou62 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2023 - 27 avril 2023 à 14:58
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 27 avril 2023 à 17:42

Bonjour, un agent immobilier est venu chez moi pour prendre des photos de mon logement c est comme cela que j ai appris que le propriétaire vendait à ce jours je n ai reçu aucun recommandé ni quoi que ce soit qui me dit que le propriétaire vend ,mon bail fini en février 2024 je sais qu il doit me le notifié au moins 6 mois avant mais le soucis, c est que les photos de mon appartement se retrouve sur leboncoin sans mon autorisation l agent immobilier en a t il le droit ?il me semble que c est une atteinte au respect de ma vie privée? De plus a t il le droit de le mettre en vente sans m avoir prévenu avant? Il me semble que le droit de préemption s applique? Pouvez vous m aidez?

8 réponses

Barbidou62 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2023 2
27 avril 2023 à 16:51

oui je sais bien j ai appelé l ADIL et elle m a dit que l agence immobilière aurait du me prévenir qu il m était les photos en ligne et d envoyer un recommander pour les faire retirer et elle m a envoyé une jurisprudence a envoyer avec

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
27 avril 2023 à 15:08

Bonjour

Votre bailleur envisage, peut-être, de vendre avec un locataire en place. Auquel cas, il n'a pas à vous tenir informé.

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Barbidou62 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2023 2
27 avril 2023 à 15:21

non j ai contacté mon agence de location qui m a fait comprendre qu il vendrait sans, après lui avoir dit que ce n était pas la façon de procéder et qu il y avait des lois, mais apparemment le proprio se fout des lois

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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
27 avril 2023 à 15:14

Comment et par qui ces photos ont-elles été prises ?

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Barbidou62 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2023 2
27 avril 2023 à 15:17

par l agent immobilier c est par lui que j ai appris que le propriétaire vendait.

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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
27 avril 2023 à 15:23

Et vous l'avez laissé librement entrer dans votre domicile et vous l'avez laissé photographier votre intimité ?
Alors qu'il n'y a nul préavis de signifié ?
Aucune notification officielle de la part de votre proprio ?

Vous allez avoir du mal à contester la parution de ces images....


 
 

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Barbidou62 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2023 2
27 avril 2023 à 15:32

il m a dit j ai l accord du syndic je dois faire des photos mais en aucun cas il ne m a dit qu elles seraient mis en ligne surtout sans mon autorisation et surtout sans avoir reçu de préavis il a profité de ma gentillesse et de mon ignorance.

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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
27 avril 2023 à 16:43

" j ai l accord du syndic je dois faire des photos " : le syndic non plus n'a pas le droit de décider de qui pénètre ou pas dans votre domicile !
Où vous êtes chez vous !
vous acceptez derecevoir qui vous souhaitez en non pas qui exige d'entrer.
Même si c'est le président, le pape ou ... le proprio !

" il a profité de ma gentillesse et de mon ignorance " : oui, sans aucun doute.
Leçon à se rappeler pour une prochaine fois : personne ne peut exiger de pénétrer chez vous sans votre accord


 

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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
27 avril 2023 à 16:56

Parfait, donc.
N'hésitez surtout pas à faire ce que l'ADIL vous a conseillé.

Sinon, quelle jurisprudence vous a-t-elle communiquée ?

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Barbidou62 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2023 2
27 avril 2023 à 16:58

 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053132/    celle là.

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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471 > Barbidou62 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2023
27 avril 2023 à 17:03

Oui.
Très approprié, comme toujours.

N'hésitez pas à le citer dans votre courrier. Si nécessaire le joindre en copie....

 

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Barbidou62 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2023 2 > BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024
27 avril 2023 à 17:07

oui je vais l envoyé avec ,je pensais faire de même sur le site leboncoin pour qu' il retire les photos?

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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471 > Barbidou62 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 27 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2023
27 avril 2023 à 17:42

Pas la peine.
Le site en question n'y est pour rien.
 

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