Photos de mon appartement sur un site sans mon autorisation
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 27 avril 2023 à 17:42
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8 réponses
27 avril 2023 à 16:51
oui je sais bien j ai appelé l ADIL et elle m a dit que l agence immobilière aurait du me prévenir qu il m était les photos en ligne et d envoyer un recommander pour les faire retirer et elle m a envoyé une jurisprudence a envoyer avec
27 avril 2023 à 15:08
Bonjour
Votre bailleur envisage, peut-être, de vendre avec un locataire en place. Auquel cas, il n'a pas à vous tenir informé.
27 avril 2023 à 15:21
non j ai contacté mon agence de location qui m a fait comprendre qu il vendrait sans, après lui avoir dit que ce n était pas la façon de procéder et qu il y avait des lois, mais apparemment le proprio se fout des lois
27 avril 2023 à 15:14
Comment et par qui ces photos ont-elles été prises ?
27 avril 2023 à 15:17
par l agent immobilier c est par lui que j ai appris que le propriétaire vendait.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question27 avril 2023 à 15:23
Et vous l'avez laissé librement entrer dans votre domicile et vous l'avez laissé photographier votre intimité ?
Alors qu'il n'y a nul préavis de signifié ?
Aucune notification officielle de la part de votre proprio ?
Vous allez avoir du mal à contester la parution de ces images....
27 avril 2023 à 15:32
il m a dit j ai l accord du syndic je dois faire des photos mais en aucun cas il ne m a dit qu elles seraient mis en ligne surtout sans mon autorisation et surtout sans avoir reçu de préavis il a profité de ma gentillesse et de mon ignorance.
27 avril 2023 à 16:43
" j ai l accord du syndic je dois faire des photos " : le syndic non plus n'a pas le droit de décider de qui pénètre ou pas dans votre domicile !
Où vous êtes chez vous !
Où vous acceptez derecevoir qui vous souhaitez en non pas qui exige d'entrer.
Même si c'est le président, le pape ou ... le proprio !
" il a profité de ma gentillesse et de mon ignorance " : oui, sans aucun doute.
Leçon à se rappeler pour une prochaine fois : personne ne peut exiger de pénétrer chez vous sans votre accord
27 avril 2023 à 16:56
Parfait, donc.
N'hésitez surtout pas à faire ce que l'ADIL vous a conseillé.
Sinon, quelle jurisprudence vous a-t-elle communiquée ?
27 avril 2023 à 16:58
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053132/ celle là.
27 avril 2023 à 17:03
Oui.
Très approprié, comme toujours.
N'hésitez pas à le citer dans votre courrier. Si nécessaire le joindre en copie....
27 avril 2023 à 17:07
oui je vais l envoyé avec ,je pensais faire de même sur le site leboncoin pour qu' il retire les photos?
27 avril 2023 à 17:42
Pas la peine.
Le site en question n'y est pour rien.