Retenue sur DG "frais de déplacement"

Nawil - 26 avril 2023 à 11:43
 Nawil - 26 avril 2023 à 18:25

Bonjour,

Suite à l'EDL de sortie, il a eu une retenu sur le depot de garantie pour quelques travaux et pour des frais de déplacements.

Les frais de déplacements sont partagés en deux entre moi et le proprio. 

L'agence a le droit de me facturer la moitié des frais de déplacement, sachant qu'il s'agit d'un devis et non d'une facture. 

Merci d'avance

2 réponses

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
26 avril 2023 à 17:09

bonjour,

un devis d'un professionnel est suffisant pour justifier d'une retenue sur DG, étant donné que << l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives. >> (Jugement en cassation ch. civ. du 25/01/2006 N° 04-20.276).

Et un devis d'un professionnel mentionne le coût des fournitures, de la main d’œuvre, du déplacement.

Vous avez donc de la chance que votre bailleur prenne à sa charge la moitié du coût du déplacement de ce devis.......

[Bien sûr, sans justificatif, le bailleur aurait pu réparer lui-même : dans ce cas, il n'aurait pu faire une retenue sur votre DG que pour les "matériaux" (par exemple : peinture) utilisés et en la justifiant par un ou des tickets de caisse du magasin où il les aurait achetés... mais PAS sur le "matériel" (par exemple : pinceaux, rouleaux, échelle,...) utilisé NI sur son temps passé NI sur le coût de tous ses propres déplacements.]

.

cdt.


0

Merci pour votre réponse.

0