Retenue sur DG "frais de déplacement"
Bonjour,
Suite à l'EDL de sortie, il a eu une retenu sur le depot de garantie pour quelques travaux et pour des frais de déplacements.
Les frais de déplacements sont partagés en deux entre moi et le proprio.
L'agence a le droit de me facturer la moitié des frais de déplacement, sachant qu'il s'agit d'un devis et non d'une facture.
Merci d'avance
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2 réponses
26 avril 2023 à 17:09
bonjour,
un devis d'un professionnel est suffisant pour justifier d'une retenue sur DG, étant donné que << l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives. >> (Jugement en cassation ch. civ. du 25/01/2006 N° 04-20.276).
Et un devis d'un professionnel mentionne le coût des fournitures, de la main d’œuvre, du déplacement.
Vous avez donc de la chance que votre bailleur prenne à sa charge la moitié du coût du déplacement de ce devis.......
[Bien sûr, sans justificatif, le bailleur aurait pu réparer lui-même : dans ce cas, il n'aurait pu faire une retenue sur votre DG que pour les "matériaux" (par exemple : peinture) utilisés et en la justifiant par un ou des tickets de caisse du magasin où il les aurait achetés... mais PAS sur le "matériel" (par exemple : pinceaux, rouleaux, échelle,...) utilisé NI sur son temps passé NI sur le coût de tous ses propres déplacements.]
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cdt.