Régulation trop perçu par propriétaire en entrée de logement
RésoluAyting69 Messages postés 38 Date d'inscription samedi 18 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2023 - 27 avril 2023 à 16:35
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2 réponses
27 avril 2023 à 15:35
bonjour,
au vu de ce lien (officiel ) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479 vous êtes en droit de demander la régularisation de ce trop perçu à votre entrée dans les lieux.
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Mais il faudrait faire les calculs correctement..... :
Remise des clés le 08/01/2022 (on se fiche de la date de votre emménagement, je crois vous l'avoir déjà dit dans un autre de vos posts....) -> occupation du logement à partir du 08/01 (ce jour du 08 inclus) = 24 jours (et pas 23) -> le loyer de janvier 2022 aurait dû être de 495 € / 31 x 24 = 383,23 € --> vous avez versé 495 € (mois complet) => trop perçu de 111,77 € (495 - 383,23)
Le loyer a été révisé au 08/01/2023 et est passé à 510 € (je ne vérifie pas ce calcul) -> vous allez rendre les clés le 19/05/2023 => temps de réelle occupation = du 1°/05/2023 au 19/05/2023 ( et pas ""01/05/2022 au 19/05/ 2022"" comme vous l'écrivez !!!!!) = 19 jours (même si vous déménagiez quelques jours avant le 19) -> votre loyer de mai 2023 est de : 510 € / 31 x 19 = 312,58 €
Comme votre bailleur vous doit 111,77 €, vous pouvez payer pour le mois de mai 2023 la somme des 19 jours moins la somme qui vous est due :
312,58 € - 111,77 € = 200,81 €.
(Même calcul pour les charges. ET, SI vos charges sont des "provisions" mensuelles sur charges (vs "forfait" mensuel de charges), votre bailleur les régularisera suite à l'approbation des comptes lors de l'AG suivant la fin de votre location.
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cdt.
27 avril 2023 à 15:10
Bonjour
Quelle est la date d'effet du bail mentionnée dans votre contrat de location ?
27 avril 2023 à 15:12
Le 08/01/2022
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2023 à 15:54
En gros : vous devez à votre bailleur pour Mai 2023 19 jours à 510 € de loyer mensuel (soit la somme de 312,58 €) et votre bailleur vous doit pour Janvier 2022 7 jours à 495 € de loyer (soit la somme de 111,77 €).
Sans compter le prorata des charges, si charges il y a.
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https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Je viens de vérifier l'IRL sur le tableau du lien ci-dessus.... et si votre contrat mentionne bien l'indice 131,67 du trimestre 3 (qui était le dernier connu à la date de signature de votre contrat de location), le loyer est passé de 495 € à 512,29 €... et pas à 510....
donc votre loyer de mai 2023 pour les 19 jours d'occupation réelle est de : 313,98 moins la somme due par votre bailleur (111,77 €), il vous reste donc à devoir pour Mai 2023 la somme de 202,21 € (313,98 - 111,77).
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Modifié le 27 avril 2023 à 16:07
Il nous avait notifié par recommandé de cette augmentation du loyer de 425 à 440 € et nous avait donc demandé la nouvelle somme pour janvier de 510 €, donc ce qu'il nous demande fait foi ou ce que le calcul de l'IRL dis fait foi ?
D'ailleurs j'ai vérifié, et c'était déjà vous à l'époque qui m'avait grandement conseillé car il avait tenter de nous augmenter le forfait de charge comme si c'était une provision pour charge (en + de l'augmentation du loyer qui allait venir plus tard), et c'est suite à ça qu'il s'était renseigné sur les calcul de l'IRL et nous avait demandé ce nouveau loyer
Modifié le 27 avril 2023 à 16:02
Merci pour votre réponse.
Effectivement j'ai écris un peu trop vite pour l'année, merci pour la correction.
Pour les 23 jours j'ai effectivement fais une bête soustraction, merci également.
Cependant dans ce calcul j'inclue les charges qui sont bien au forfait et non en provision : 425 de loyer + 70 de forfait de charge = 495 et aujourd'hui 440 loyer + 70 de forfait de charge = 510
Du coup si c'est le même calcul pour le forfait de charge et que nous ne sommes pas dans le cas de provision pour charge, calculer les deux combinés revient au même que calculer un par un et le montant de 200,81 € est bien la somme que nous lui devons chacun ?
27 avril 2023 à 16:34
Le bailleur qui fait une révision de loyer doit la faire en fonction des indices du trimestre mentionnés au contrat, mais il a toute liberté de demander moins (mais jamais plus, bien entendu).
Donc votre forfait de charges étant ajouté pour calculer le nouveau loyer, le montant dû pour les 19 jours d'occupation de Mai 2023 est bien de 312,58 €, auquel - puisque la prescription est de 3 ans - vous pouvez soustraire le trop perçu de Janvier 2022 de 111,77 € ---> reste 200,81 € dû au final pour un rendu des clés le 19 Mai 2023.
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27 avril 2023 à 16:35
Tout est clair, merci pour vos corrections et vos précisions.
Bonne journée.