Régulation trop perçu par propriétaire en entrée de logement
RésoluAyting69 Messages postés 42 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes en collocation
Nous allons déménager le 19/05/2023 , et nous étions rentrer dans le logement le 08/01/2022 mais avions payer le loyer complet et pas au prorata de l'occupation et nous n'avons jamais fais de régulation sur les mois suivants, les quittances de loyer qu'il nous a envoyé en atteste.
Par conséquent, nous nous sommes acquités de la somme de 495 € sois 31 jours pour le mois de janvier, alors que nous n'avons réellement occupé le logement que 23 jours, nous aurions dût régler à notre entrée la somme de 367.25€. (495*(23/31).
Nous aimerions donc puisque nous allons faire l'EDLS le 19/05, régulariser ceci.
Nous voudrions donc notifier notre propriétaire de la chose suivante :
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Ce mois ci le loyer qui vous est dût de la période 01/05/2022 au 19/05/2022 soit une occupation de 19 jours est de : 510*(19/31) = 312.6€ (510 = loyer)
Montant auquel nous faisons la soustraction du trop perçu en janvier 2022 lors de notre entrée ou nous n'avons occupé que le logement que 23 jours et non 31 soit (495*(23/31).= 367.25 et donc 495-367.25 = 127.8 € (495 ancien loyer)
Vous recevrez de chacun de nous deux la somme de 312.6€ -127.8€ = 184.8 €
?
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Est ce conforme ?
En vous remerciant par avance
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2 réponses
bonjour,
au vu de ce lien (officiel ) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479 vous êtes en droit de demander la régularisation de ce trop perçu à votre entrée dans les lieux.
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Mais il faudrait faire les calculs correctement..... :
Remise des clés le 08/01/2022 (on se fiche de la date de votre emménagement, je crois vous l'avoir déjà dit dans un autre de vos posts....) -> occupation du logement à partir du 08/01 (ce jour du 08 inclus) = 24 jours (et pas 23) -> le loyer de janvier 2022 aurait dû être de 495 € / 31 x 24 = 383,23 € --> vous avez versé 495 € (mois complet) => trop perçu de 111,77 € (495 - 383,23)
Le loyer a été révisé au 08/01/2023 et est passé à 510 € (je ne vérifie pas ce calcul) -> vous allez rendre les clés le 19/05/2023 => temps de réelle occupation = du 1°/05/2023 au 19/05/2023 ( et pas ""01/05/2022 au 19/05/ 2022"" comme vous l'écrivez !!!!!) = 19 jours (même si vous déménagiez quelques jours avant le 19) -> votre loyer de mai 2023 est de : 510 € / 31 x 19 = 312,58 €
Comme votre bailleur vous doit 111,77 €, vous pouvez payer pour le mois de mai 2023 la somme des 19 jours moins la somme qui vous est due :
312,58 € - 111,77 € = 200,81 €.
(Même calcul pour les charges. ET, SI vos charges sont des "provisions" mensuelles sur charges (vs "forfait" mensuel de charges), votre bailleur les régularisera suite à l'approbation des comptes lors de l'AG suivant la fin de votre location.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En gros : vous devez à votre bailleur pour Mai 2023 19 jours à 510 € de loyer mensuel (soit la somme de 312,58 €) et votre bailleur vous doit pour Janvier 2022 7 jours à 495 € de loyer (soit la somme de 111,77 €).
Sans compter le prorata des charges, si charges il y a.
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https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Je viens de vérifier l'IRL sur le tableau du lien ci-dessus.... et si votre contrat mentionne bien l'indice 131,67 du trimestre 3 (qui était le dernier connu à la date de signature de votre contrat de location), le loyer est passé de 495 € à 512,29 €... et pas à 510....
donc votre loyer de mai 2023 pour les 19 jours d'occupation réelle est de : 313,98 moins la somme due par votre bailleur (111,77 €), il vous reste donc à devoir pour Mai 2023 la somme de 202,21 € (313,98 - 111,77).
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Il nous avait notifié par recommandé de cette augmentation du loyer de 425 à 440 € et nous avait donc demandé la nouvelle somme pour janvier de 510 €, donc ce qu'il nous demande fait foi ou ce que le calcul de l'IRL dis fait foi ?
D'ailleurs j'ai vérifié, et c'était déjà vous à l'époque qui m'avait grandement conseillé car il avait tenter de nous augmenter le forfait de charge comme si c'était une provision pour charge (en + de l'augmentation du loyer qui allait venir plus tard), et c'est suite à ça qu'il s'était renseigné sur les calcul de l'IRL et nous avait demandé ce nouveau loyer
Merci pour votre réponse.
Effectivement j'ai écris un peu trop vite pour l'année, merci pour la correction.
Pour les 23 jours j'ai effectivement fais une bête soustraction, merci également.
Cependant dans ce calcul j'inclue les charges qui sont bien au forfait et non en provision : 425 de loyer + 70 de forfait de charge = 495 et aujourd'hui 440 loyer + 70 de forfait de charge = 510
Du coup si c'est le même calcul pour le forfait de charge et que nous ne sommes pas dans le cas de provision pour charge, calculer les deux combinés revient au même que calculer un par un et le montant de 200,81 € est bien la somme que nous lui devons chacun ?
Le bailleur qui fait une révision de loyer doit la faire en fonction des indices du trimestre mentionnés au contrat, mais il a toute liberté de demander moins (mais jamais plus, bien entendu).
Donc votre forfait de charges étant ajouté pour calculer le nouveau loyer, le montant dû pour les 19 jours d'occupation de Mai 2023 est bien de 312,58 €, auquel - puisque la prescription est de 3 ans - vous pouvez soustraire le trop perçu de Janvier 2022 de 111,77 € ---> reste 200,81 € dû au final pour un rendu des clés le 19 Mai 2023.
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Tout est clair, merci pour vos corrections et vos précisions.
Bonne journée.